Contrôle renforcé des arrêts de travail à l'hôpital

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a lancé le top départ pour l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par l'assurance maladie dans une circulaire mise en ligne le 27 janvier 2012 sur circulaire.legifrance.gouv.fr, plus de deux ans après sa création dans la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2010.

Dans cette circulaire de 23 pages (y compris les annexes), la DGOS rappelle aux établissements et agences régionales de santé (ARS) le cadre de cette expérimentation, prolongée de deux ans par la LFSS pour 2012 compte tenu du retard pris.
"Les établissements publics de santé sont invités à démarrer l'expérimentation dès la publication de la présente circulaire", une fois les préalables techniques réglés, indique la DGOS.
"Le respect de l'ensemble des éléments précisés dans cette circulaire conditionne la réussite de la démarche engagée", écrit la DGOS. Elle ajoute que "le cadre fixé ne peut prévoir une application partielle ou des adaptations qui viendraient compromettre le bon déroulement de l'expérimentation et altérer les résultats de celle-ci".

La DGOS insiste sur les principes "garants de la réussite de cette expérimentation": l'implication de chaque échelon, le respect des délais de saisie des informations dans l'outil partagé (dénommé "GALOPS"), la précision des informations saisies et l'exhaustivité de celles relatives aux suites des contrôles.
Elle rappelle par ailleurs le mécanisme dissuasif et les sanctions prévues par la loi, insistant sur "la nécessité de la mise en oeuvre de suites concrètes aux avis médicaux des services de l'assurance maladie" et "d'actions en cas d'absence des agents aux visites médicales". "Les établissements expérimentateurs sont tenus de donner suite aux conclusions des contrôles des caisses pilotes", écrit-elle.

La DGOS rappelle les sanctions prévues par la LFSS pour 2010, à savoir la suspension du versement de la rémunération en cas de refus de l'agent de se soumettre aux contrôles, la retenue d'une partie de la rémunération en cas de non-respect des heures de sortie et l'injonction à la reprise des fonctions en cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail.
La direction centrale invite les établissements à "faciliter l'information de leurs droits à chaque fonctionnaire concerné" avant le début de l'expérimentation en leur adressant une lettre-type, figurant en annexe de la circulaire, et d'informer les instances consultatives locales.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand, avait indiqué à la mi-2011 que l'expérimentation devait débuter à l'automne 2011 dans les 16 établissements hospitaliers concernés, dans le ressort des caisses primaires des Alpes-Maritimes, du Bas-Rhin, d'Ille-et-Vilaine et du Puy-de-Dôme.

L'expérimentation concerne les congés de maladie inférieurs à six mois consécutifs, rappelle-t-on. La circulaire précise qu'elle concerne "les fonctionnaires hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans un des établissements de santé précités, en position d'activité ou de détachement, et dont la résidence administrative" est située dans le ressort d'une CPAM participante.