Hôpital : publication du décret sur la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT)

Le Journal officiel de mercredi a publié un décret relatif aux nouvelles attributions et à la composition de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) dans les établissements publics de santé.

Pris en application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), ce décret a pour objet principal d'adapter les compétences de cette instance consultative à la nouvelle répartition des attributions entre le conseil de surveillance et le directoire des hôpitaux, instances nouvellement créées et remplaçant le conseil d'administration et le conseil exécutif.

C'est ainsi que la CSIRMT ne sera plus obligatoirement consultée sur le projet d'établissement et l'organisation interne.

Selon le décret, elle "est consultée pour avis" sur "le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins", "l'organisation générale" de ces soins et l'accompagnement des malades, "la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins", "les conditions générales d'accueil et de prise en charge des usagers", "la recherche et l'innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques" et "la politique de développement professionnel continu".

Elle est "informée" sur la mise en oeuvre de la procédure, instituée par la loi HPST, d'admission de professionnels de santé libéraux à participer à l'exercice des missions de service public, le règlement intérieur et le rapport annuel d'activité de l'établissement.

Le décret simplifie également les règles de composition de la CSIRMT en renvoyant autant que possible au règlement intérieur de chaque établissement, qui est désormais de la compétence du directoire, après avis du conseil de surveillance.

Là où la règlementation actuelle détaille précisément la composition et la proportion respective de chaque groupe de collèges, le décret se limite à mentionner l'existence de trois collèges représentant chacun au moins 10% du nombre total des membres.

Les représentants élus de la commission sont ainsi répartis entre le collège des cadres de santé, celui des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et celui des aides-soignants.

Le décret qui détaille le mode d'élection des membres de la commission stipule que le nombre de sièges "est déterminé par le règlement intérieur de l'établissement dans la limite de 30 membres élus pour les centres hospitaliers et de 40 membres élus pour les CHU". Jusqu'à ce jour, le nombre de membres était de 32 quel que soit le type d'établissement, rappelle-t-on.

La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans, renouvelable, indique le texte.

Il précise que les membres actuels de la CSIMT siègent jusqu'à échéance de leur mandat qui peut être prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission conformément aux dispositions du décret et "au plus tard jusqu'au 31 décembre".

Journal officiel, mercredi 5 mai, texte 22
Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé