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L'idée d'une judiciarisation croissante de la santé réfutée

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Profession infirmière et législation

Les relations entre les professionnels de santé et les usagers du système de soins sont loin de connaître une dérive à l'américaine, selon une étude de l'Institut droit et santé (IDS) de l'Université Paris-Descartes présentée le mercredi 11 décembre 2012, réfutant l'idée reçue d'une judiciarisation croissante dans ce domaine.

L'idée d'une judiciarisation croissante de la santé réfutéeCe constat, fruit d'un travail de deux années, a d'ailleurs "étonné" le Pr Anne Laude et le conseiller d’État Didier Tabuteau, qui codirigent l'institut et ont travaillé avec Jessica Parente sur cette étude, présentée dans un ouvrage d'environ 370 pages.

Pour Didier Tabuteau, l'enquête confirme l'impact de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades sur la fin de la montée du contentieux et la montée en puissance des procédures amiables pour régler les litiges, à l'inverse du sentiment de judiciarisation parfois exacerbé chez les professionnels de santé, et susceptible d'être entretenu par certaines affaires très médiatisées.

L'étude, première du genre selon leurs auteurs, visait à « identifier, quantifier et analyser les données permettant de s'interroger sur la réalité ou la portée du phénomène de "judiciarisation' de la santé" », selon la synthèse de l'ouvrage. Elle a porté sur la période 1999-2009, afin de pouvoir apprécier les effets de la loi du 4 mars 2002 (dont Didier Tabuteau fut la cheville ouvrière en tant que directeur de cabinet de l'ancien ministre de la santé Bernard Kouchner).

Les auteurs se sont intéressés à quatre axes: l'évolution de la "pression juridictionnelle" relative au flux de décisions de justice concernant les professions de santé, l'évolution de la "pression conflictuelle", englobant l'ensemble des litiges judiciaires et amiables, la nature des spécialités, des actes et des causes de dommages donnant lieu à indemnisation et l'évolution du montant des indemnités.

Leurs travaux se sont appuyés sur l'analyse des bases de données des juridictions administratives et judiciaires, dont quelque 8 500 décisions de justice, les statistiques globales d'activités des juridictions, la jurisprudence disciplinaire, les données fournies par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), les assureurs des professionnels de santé et le médiateur de la République (devenu défenseur des droits).

Entre 2000 et 2006, le taux de requêtes contentieuses (au fond et en référé) a atteint 23 pour 100.000 admissions en établissement public ou privé. Rapporté au nombre d'actes, ce taux était de 6 requêtes pour 1 million d'actes. Au total, 6 décisions au fond étaient rendues pour 100.000 admissions.

Croissance "très modérée" des condamnations

Par ailleurs, si le nombre de condamnations devant les tribunaux judiciaires et administratifs a progressé de 75% entre 1999 et 2003 (de 646 à 1.129 condamnations), il s'est ensuite stabilisé entre 2004 et 2009 (1.128 contre 1.114) par rapport à l'activité médicale, a indiqué Didier Tabuteau, qualifiant cette croissance de "très modérée".

Parallèlement, l'étude montre un effondrement du nombre de plaintes déposées au pénal contre les médecins sociétaires du Sou Médical-groupe MACSF, passées de 249 en 1999 à 108 en 2009, soit un taux de plaintes passé en 10 ans de 2 pour 1.000 à 0,9 pour 1.000.

Entre 1999 et 2009, la plus grande partie des décisions concernant des médecins émanaient des juridictions disciplinaires ordinales (50%), devant les tribunaux de grande instance (TGI, 37%) et les tribunaux administratifs (TA, 12%). Les condamnations étaient davantage prononcées par les TGI (54%), devant l'Ordre (33%) et les TA (13%). En 10 ans, la distribution des litiges entre contentieux et voie amiable via les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) s'est inversée, passant respectivement de 86% et 14% en 2003 à 46% et 54% en 2009, a souligné Didier Tabuteau. Les spécialités les plus mises en cause sont les disciplines chirurgicales (hors obstétrique et esthétique), avec 60,3% contre 11% pour les disciplines médicales.

Devant les juridictions, la mise en jeu de la responsabilité de l'établissement porte d'abord sur la faute médicale (54,3%), devant la responsabilité sans faute (24,9%), un défaut d'organisation du service (14,6%) et d'autres cas de figure (6,2%).

L'analyse des indemnités allouées par les tribunaux administratifs entre 1999 et 2009 montre que l'essentiel des montants est concentré sur les litiges les plus graves: l'indemnisation ne dépasse 100.000 euros que dans 11% des cas, qui représentent 66% du montant global alloué.

Parallèlement, le coût unitaire moyen des dossiers supérieurs à 15.000 euros s'est réduit devant les juridictions administratives, passant de 103.000 euros en 2006 à 66.000 euros en 2009. Il est également orienté à la baisse dans le cadre des procédures amiables avec de fortes variations selon l'intervenant (Oniam, assureur ou Assistance publique-Hôpitaux de Paris).

Didier Tabuteau a écarté le risque de l'émergence d'une "médecine défensive" ou d'une "dérive à l'américaine", rappelant par ailleurs que le système judiciaire français ne prévoyait qu'une indemnisation du préjudice, excluant à l'inverse des États-Unis l'allocation d'indemnités "punitives". Il a également souligné l'absence de "class actions".

Interrogés sur le contraste entre ces résultats et la justification de l'explosion des primes d'assurance régulièrement pointés par les professionnels de santé, Didier Tabuteau et Anne Laude ont botté en touche, soulignant que l'étude ne portait pas sur ce point.

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