Les députés de la commission des lois ont entériné mercredi les nouvelles modalités de départ à la retraite des infirmiers, dans le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, en y intégrant les cadres de santé.

Le texte sera examiné en séance publique par les députés mardi 30 mars.

Ils ont approuvé l'article 30 du projet de loi qui fait passer l'âge légal de départ à la retraite des infirmiers et des personnels paramédicaux de 55 ans à 60 ans. Cette réforme sera applicable sur la base d'un choix individuel de passage en catégorie A.

Ce point a été négocié dans le protocole d'accord relatif à la réforme statutaire des infirmiers, paramédicaux et cadres soignants, dans le cadre de l'insertion de la nouvelle formation infirmière dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD), en contrepartie de leur passage en catégorie A, avec un niveau de rémunération indiciaire revalorisé. Le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) a été le seul syndicat à signer l'intégralité du protocole d'accord le 2 février.

Le député UMP Jacques Domergue (Hérault) a fait adopter, en commission des lois, un amendement qui intègre les cadres de santé dans ce dispositif, un point qui ne figurait pas initialement dans le projet de loi.

Une première version avait été adoptée le 24 février en commission des affaires sociales. Jacques Domergue l'a présentée sous une forme enrichie en commission des lois et la disposition est intégrée au texte qui sera discuté le 30 mars.

Le député a aussi ajouté le cas des paramédicaux en service sédentaire ayant une carrière en service actif de plus de 15 ans, afin qu'ils puissent opter pour un départ à la retraite à 60 ans, et, en contrepartie, bénéficier d'une revalorisation de rémunération pour avoir renoncé à des droits antérieurs. La disposition serait applicable à compter du 1er janvier 2012.

Actuellement, un fonctionnaire en catégorie sédentaire qui a eu plus de 15 ans de service actif a le droit de partir à la retraite à 55 ans, rappelle-t-on.

Le gouvernement a par ailleurs fait adopter un amendement pour inclure dans le texte une disposition du protocole d'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique de novembre 2009 concernant la fonction publique de l'Etat. Il s'agit d'étendre les compétences des actuels "comités d'hygiène et de sécurité" pour les transformer en "comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" (CHSCT).

Un autre amendement du gouvernement prévoit que les fonctionnaires territoriaux exposés dans leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) pourront, à leur tour, bénéficier d'un suivi médical post-professionnel.