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La réforme de retraite des infirmières adoptée en commission des Lois

Les députés de la commission des lois ont entériné mercredi les nouvelles modalités de départ à la retraite des infirmiers, dans le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, en y intégrant les cadres de santé.

Le texte sera examiné en séance publique par les députés mardi 30 mars.

Ils ont approuvé l'article 30 du projet de loi qui fait passer l'âge légal de départ à la retraite des infirmiers et des personnels paramédicaux de 55 ans à 60 ans. Cette réforme sera applicable sur la base d'un choix individuel de passage en catégorie A.

Ce point a été négocié dans le protocole d'accord relatif à la réforme statutaire des infirmiers, paramédicaux et cadres soignants, dans le cadre de l'insertion de la nouvelle formation infirmière dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD), en contrepartie de leur passage en catégorie A, avec un niveau de rémunération indiciaire revalorisé. Le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) a été le seul syndicat à signer l'intégralité du protocole d'accord le 2 février.

Le député UMP Jacques Domergue (Hérault) a fait adopter, en commission des lois, un amendement qui intègre les cadres de santé dans ce dispositif, un point qui ne figurait pas initialement dans le projet de loi.

Une première version avait été adoptée le 24 février en commission des affaires sociales. Jacques Domergue l'a présentée sous une forme enrichie en commission des lois et la disposition est intégrée au texte qui sera discuté le 30 mars.

Le député a aussi ajouté le cas des paramédicaux en service sédentaire ayant une carrière en service actif de plus de 15 ans, afin qu'ils puissent opter pour un départ à la retraite à 60 ans, et, en contrepartie, bénéficier d'une revalorisation de rémunération pour avoir renoncé à des droits antérieurs. La disposition serait applicable à compter du 1er janvier 2012.

Actuellement, un fonctionnaire en catégorie sédentaire qui a eu plus de 15 ans de service actif a le droit de partir à la retraite à 55 ans, rappelle-t-on.

Le gouvernement a par ailleurs fait adopter un amendement pour inclure dans le texte une disposition du protocole d'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique de novembre 2009 concernant la fonction publique de l'Etat. Il s'agit d'étendre les compétences des actuels "comités d'hygiène et de sécurité" pour les transformer en "comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" (CHSCT).

Un autre amendement du gouvernement prévoit que les fonctionnaires territoriaux exposés dans leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) pourront, à leur tour, bénéficier d'un suivi médical post-professionnel.

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Commentaires (6)

jjland83

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263 commentaires

#6

Rapport ?

Quel est le rapport entre l'ONI et cet article sur les retraites ?

yves14

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19 commentaires

#5

compte rendu audition

le compte rendu de l'audition de la présidente de l'oni est sur le site de l'assemblée nationale
Commission des affaires sociales
Mardi 23 mars 2010
Séance de 16 heures 15
Compte rendu n° 33
Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président
– Audition de Mme Dominique Le Bœuf, présidente du conseil national de l’Ordre national des infirmiers

ECRIVEZ A VOS DEPUTES car ce n'est pas gagné!!!!
10% de la profession est inscrit
même les libéraux n'ont pas suivi!
450000 infirmiers ne veulent pas de cet ordre
faites-le savoir à vos députés
c'est facile par l'assemblée nationale ànousdejouer

barney

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127 commentaires

#4

LISEZ... J'ai lu !

Mais quelle honte !!!

Rien de les arrête à l'HONI !

"Ce montant de 75 euros est inférieur de 40 % aux deux autres cotisations ordinales les plus basses : celles des sages-femmes et des masseurs-kinésithérapeutes salariés, dont les rémunérations sont comparables à celles des infirmiers. "

Ah oui ? J'ai 20 ans de fonction publique mais 1 ans de DE et je touche 1700€ net. Une sage-femme touche çà en débutant ???

Arrêtez de dires des absurdités mme le boeuf à moins que vous ne craigniez pas de passer pour une ânesse...

barney

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127 commentaires

#3

Pffff !

Une fois de plus, tous les IDE se font avoir.
J'aimerai juste savoir, pour la petite histoire, combien d'années de "service" doivent faire ces députés godillots pour toucher leur retraite et à quel âge ils peuvent la prendre ?

EQUATEUR

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38 commentaires

#1

Déception !

La représentativité nationale de cette commission n'a pas écouté la majorité des infirmières hospitalières et n'a pas tenu compte de la pénibilité de cette profession.
Il n'y a toujours rien sur le passage en catégorie A des infirmières de la fonction publique Etat dont le gros des troupes sont les collègues de l'Education Nationale.