Les infirmiers qui ne s'inscrivent pas à l'Ordre s'exposeraient à des sanctions pénales pour exercice illégal

La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) a rappelé, dans un courrier adressé à la mi-octobre aux établissements de santé, les risques encourus par les infirmiers qui ne s'inscriraient pas à l'Ordre infirmier.

Cette lettre, adressée par la Dhos le 14 octobre aux chefs d'établissements et dont APM a eu copie, vise à préciser les "suite[s] à donner à la correspondance ordinale relative à l'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers".

La Dhos précise que "l'inscription au tableau de l'Ordre, à l'instar d'autres professions, conditionne aujourd'hui l'exercice légal de la profession infirmière".

"Cette inscription est en effet une obligation prévue au code de la santé publique à laquelle tout infirmier en exercice doit se conformer et qui pourrait, si elle n'était pas respectée, exposer le praticien à des sanctions pénales pour exercice illégal", poursuit la Dhos.

Ces praticiens "risquent de se voir opposer de la part des compagnies d'assurance un refus de couverture des dommages causés aux tiers dans le cadre de leur activité", souligne-t-elle.

"A l'issue de [la] campagne d'enregistrement, tout infirmier non inscrit au tableau pourra être considéré par l'Ordre comme exerçant illégalement la profession", ajoute la Dhos.

Elle rappelle en outre que le code pénal "punit le fait de retarder l'acheminement des correspondances". Elle invite donc les chefs d'établissements de santé "à assurer la diffusion du courrier ordinal auprès des infirmiers".

La Dhos leur demande par ailleurs d'observer "la plus grande prudence s'agissant des données [que les établissements] sont habilités à transmettre à l'Ordre des infirmiers".

En effet, si un des articles de la loi HPST autorise les établissements à "communiquer la liste nominative de [leurs] salariés (...) aux ordres paramédicaux en vue de permettre leur inscription automatique au tableau de l'Ordre", cette mise en oeuvre nécessite toutefois un décret en conseil d'Etat, avertit la Dhos, qui précise que la préparation de ce texte nécessite un travail avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Dans l'attente de ce décret, l'administration signale que les "seules données personnelles pouvant faire l'objet d'une transmission [par les établissements de santé] à l'Ordre infirmier à la suite de sa demande sont les noms et les prénoms des infirmiers".

Moyens juridiques d'abroger la loi

Le syndicat CFTC santé-sociaux a dénoncé mercredi dans un communiqué "le harcèlement moral" dont sont victimes les infirmières, incitées à cotiser à l'Ordre infirmier, à la suite notamment de la diffusion par la Dhos de cette lettre.

La CFTC se dit "scandalisée" par les méthodes de l'Ordre infirmier "pour racketter" les infirmières salariées qui ne paient pas la cotisation.

Le syndicat évoque ainsi des "pressions individuelle[s]", des "questionnaire[s] inquisiteur[s]", cette lettre "circulaire" de la Dhos "pour appuyer l'obligation de cotiser", mais aussi des "notes de services des directions d'établissements qui accompagnent les salaires des personnels infirmiers".

Contacté par APM, Bernard Sagez, président de la fédération CFTC santé-sociaux, a précisé que l'organisation étudiait également les moyens juridiques d'abroger la loi sur l'Ordre.

La CFTC rappelle aussi dans son communiqué qu'elle "démarche" actuellement les députés pour que ceux-ci modifient la loi.

La CGT précise, pour sa part, dans un communiqué publié jeudi qu'elle avait profité de la négociation mercredi sur la revalorisation des grilles salariales des paramédicaux pour interpeller une nouvelle fois le ministère de la santé sur le dossier de l'Ordre.

Elle dénonce les pressions, telles que des "menace[s] de radiation" ou des "injonction[s] de paiement de la cotisation par des sociétés privées de recouvrement", organisées vis-à-vis des infirmières, des kinésithérapeutes et pédicures-podologues et des directions d'établissements pour obliger les professionnels à s'inscrire aux ordres.

L'intersyndicale a prévu de se réunir lundi, a-t-on appris auprès de l'Unsa.

Contacté par APM, l'Ordre infirmier a indiqué qu'il préparait un premier bilan de la campagne d'inscription à l'Ordre, qui devrait être rendu public dans les jours à venir.

Paris, 9 novembre 2009 (APM)

Page 1 sur 4

1234

Les commentaires des Internautes

nicolas77 Inscrit le : 31/08/2007 Commentaires : 5	Une fin ou un début ? A croire que notre profession à toujours un train de retard... et qu'en France on se sait rien faire sans que les choses viennent d'en haut.... POurtant l'Ordre, s'il reste un MOYEN et pas une FINALITE a du bon. Il est une autorité morale indépendant des DRH et employeurs et de ce fait il devra PUBLIQUEMENT prendre position et donc défendre une vision exigeante des soins.   Il ne faut pas qu'il s'encroute dans un embompoint et une bonhomie bourgeoise mais au contraire sache etre instigateur du RENOUVEAU et du PROGRES... et assumer des prises de position SOLIDES et ETAYEES par des ENQUETES... Posté le : 08/12/2009 à 08:07:05
melia31 Inscrit le : 04/12/2009 Commentaires : 2	suite non mais sérieusement l'oni croit vraiment qu'il a une mission pour de vrai à part faire de l'intrusion dans notre portefeuille et notre vie privée?  allez on tient bon on dit NON de quel droit mon diplome ne serait pas valable et que j'exercerai mon métier illégallement ? un diplôme si chérement acquis , et qui plus est reconnu par l'état ! Posté le : 04/12/2009 à 06:36:31
melia31 Inscrit le : 04/12/2009 Commentaires : 2	manipulations bon là franchement faut arrêter 2 minutes! je suis révoltée par ces campagnes d'informations voir surtout de désinformations , de manipulation et de faire monter le baromêtre de la peur!!!!!!  entre la grippe A si on écoute les médias et Mme Roseline B on va tous mourir , (heu ils oublient surtout de dire qu'ils veulent pas se retrouver avec des milliers de vaccins sur les bras et puis faut faire marcher les laboratoires ils sont si pauvres !)  et entre l'oni qui va nous punir si on paie pas ! mdr mais o^va t'on !  heu ils veulent 100 balles et un mars aussi tant qu'on y est? Posté le : 04/12/2009 à 06:31:19
kat746 Inscrit le : 29/11/2009 Commentaires : 2	suite lignes directrices de notre profession. L`ordre a également contribué a rendre l`infirmière de plus en plus autonome dans ses actes. Il a participé à la création de programmes universitaires type master attrayant aux yeux des professionnels. Il ne faut pas voir que les mauvais cotés, il faut anticiper les progrès. Je comprends que payer pour travailler peut en rebuter plus d`un mais il faut réaliser que ca peut faire grandir et avancer notre belle profession. Posté le : 29/11/2009 à 21:55:40
kat746 Inscrit le : 29/11/2009 Commentaires : 2	Infirmière Bonjour,  Je commencerai par vous dire que je comprends totalement votre sentiment négatif par rapport à la situation. 75 euros ce n`est pas rien, surtout quand on voit quel salaire fait une infirmière dans le public en France. Cependant, je peux vous dire que la création d`un ordre professionnel infirmier est une excellente nouvelle pour vous tous. Depuis la création de l`ordre des infirmiers et infirmières du Québec, la profession a été grandement revalorisé, les infirmières ont gagné en crédibilité auprès du public. Enfin, un code de déontologie nous permettait d`établir les grandes lignes d Posté le : 29/11/2009 à 21:45:17
madchat Inscrit le : 27/11/2009 Commentaires : 2	NON a l'ordre Je suis heureux de voir que l'ordre s'enlyse!  Certains se frottaient les mains a l'idée de partager un gateau de 36 millions d'euros!     Et oui car cet ordre communique mal, prévoit dans ses missions de nous punir (mission n°4) avant de nous servir (mission n°8)et en prime menace de nous interdire de travailler!!!  Et bien qu'ils voient ce que cela donne, sans se presenter ils veulent tout connaitre de nos vies pour s'assurer de notre bonne moralité alors que leur communication est basée sur la bétise et l'immoralité en la pratique ouverte du racket.    Alors ne plions pas face a ces mafieux Posté le : 27/11/2009 à 05:37:37
guenfouda Inscrit le : 02/11/2009 Commentaires : 24	DEMISSION Le nombre d'inscrits est médoicre. Je suis favorable à l'ordre mais la politique menée est lamnetable. Le bureau et/ou le bureau doit demissionner, c'est urgent il en va de la survie de l'ordre. Oui a la democratie ordinale non a l'autocratie ordinale nauséabonde ! Posté le : 21/11/2009 à 20:20:39
ecureuils21 Inscrit le : 24/10/2009 Commentaires : 21	STOP à l'ordrirus Nous risquons d'être condamné pour exercice illégale de la profession infirmiére. Mais comment pouvez vous relayer de telles inepties ? Vous croyez que l'état , que la justice va admettre de mettre à l'écart des fonctionnaires infirmiers, qui va soigner les patients, qui va payer les juges pour instruire des milliers de dossiers. L'ordre est mort car il ne communique pas sur le nombre d'inscrits car il a peur de cette réalité qui lui arrivé en pleine face. Il y a peu d'infirmiers qui se sont inscrits et le gouvernement en prendra acte. Posté le : 18/11/2009 à 17:30:58

Page 1 sur 4

1234