Psychiatrie - Soins sous contrainte en ambulatoire : projet de décret

Le projet de décret sur le suivi ambulatoire des patients en soins psychiatriques sous contrainte précise le contenu des conventions qui devront être signées par les directeurs d'établissement.

Le projet de décret sur "la réinsertion sociale des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques" a été présenté aux fédérations hospitalières, aux conférences nationales de directeurs d'hôpitaux et de présidents de commissions médicales d'établissement (CME) et aux associations d'usagers et de famille. Il a été envoyé pour avis aux syndicats de praticiens hospitaliers.

Le projet de décret est un texte d'application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sous contrainte concernant les patients qui seront suivis en ambulatoire avec un "programme de soins", une des nouveautés introduites par cette loi.

La loi prévoit, à son article 8, la signature de conventions entre l'établissement de santé accueillant des patients sous contrainte, le préfet, les collectivités territoriales compétentes et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour déterminer comment "assurer le suivi" et "favoriser la réinsertion sociale" de ces patients. Les conventions doivent aussi préciser les conditions dans lesquelles une réhospitalisation à temps plein peut être mise en œuvre.

Selon le projet de décret, la convention devra porter sur les modalités de coopération entre les professionnels sanitaires, médicosociaux et sociaux et des services territoriaux d'assistance sociale pour la prise en charge de la personne, sur "les conditions d'organisation des réponses des différents acteurs sur un territoire déterminé et les procédures à mettre en œuvre en cas d'urgence".

Cette prise en charge devra être coordonnée avec "les actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des patients menées par l'établissement de santé et les associations" d'usagers.

Un article du projet de décret porte sur les échanges d'information entre les professionnels sur le patient.

Le psychiatre hospitalier traitant "informe les professionnels sociaux et médicosociaux intervenant dans la réinsertion" du passage en suivi ambulatoire (avant sa mise en œuvre), "des caractéristiques du patient", de "ses difficultés" et de "ses besoins en matière de réinsertion sociale", est-il indiqué.

Pendant le suivi, il devra y avoir des "échanges réguliers sur la réinsertion sociale du patient et sur son évolution, afin de favoriser la continuité de la prise en charge, d'éviter les situations de crise et les réhospitalisations à temps complet en urgence".

Par ailleurs, les professionnels sociaux et médicosociaux intervenant dans la réinsertion seront "informés des lieux et des horaires des différentes modalités de prise en charge mentionnées dans le programme de soins".

Dans le cas où une réhospitalisation à temps complet est nécessaire, la convention devra prévoir l'organisation pour le transport du patient vers l'hôpital et l'accès au domicile du patient par l'équipe soignante.

L'équipe soignante aura la possibilité d'être escortée par les forces de l'ordre, expressément requises par le préfet "lorsque le patient présente un risque d'atteinte grave à l'ordre public résultant de sa dangerosité particulière attestée par un certificat ou un avis médical".

Pour l'accès au domicile, l'équipe soignante devra d'abord "tenter d'obtenir l'assentiment du patient" et, seulement en cas de "refus réitéré", elle saisira le directeur d'établissement qui sollicitera le recours aux forces de l'ordre. Dans ce cas, les forces de l'ordre devront être requises par le préfet "lorsque les troubles mentaux du patient compromettent sa sécurité et la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public".

La convention devra aussi prévoir, pour les équipes soignantes et les professionnels sociaux et médicosociaux, "leurs besoins communs et spécifiques en formation, notamment en matière de connaissances des pathologies mentales, de soins sans consentement, de dispositifs pour la réinsertion sociale".

L'Union syndicale de la psychiatrie (USP) a critiqué jeudi dans un communiqué les "nouvelles atteintes au secret médical" organisées par le décret du fait des partages d'informations et "l'atteinte extrêmement grave à la vie privée et à l'inviolabilité du domicile" du patient. Le syndicat a demandé le retrait du projet.