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VIII. La carrière et la rémunération
La fonction publique française est une administration de "carrière". Tout au long de sa vie professionnelle, le fonctionnaire va pouvoir progresser en échelon et en grade.
Depuis son recrutement et jusqu'à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements.
Le grade
Chaque fonctionnaire est titulaire d'un grade, par exemple : technicien, technicien-chef, agent d'entretien, agent de maîtrise... Différentes fonctions peuvent correspondre à un même grade : des fonctions d'infirmier, de kiné, d'ergothérapeute, etc., vont pouvoir être assurées par des fonctionnaires possédant le grade correspondant. Les grades sont regroupés en "cadres d'emplois" eux-même organisés en filière (filière administrative, filière technique, filière culturelle...) et classés dans une catégorie hiérarchique.
Le cadre d'emplois
Au nombre de 59, les cadres d'emplois regroupent un ou plusieurs grades répartis en un grade initial (par exemple, grade de rédacteur) et en grades d'avancement (par exemple, grades de rédacteur principal et de rédacteur-chef).
Le fonctionnaire titulaire d'un grade initial dans un cadre d'emplois peut accéder aux autres grades du cadre d'emplois, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, variables d'un grade d'avancement à l'autre
et selon le cadre d'emplois : ancienneté, examen professionnel...
Les cadres d'emplois regroupent des grades de même catégorie hiérarchique.
La catégorie
Il en existe trois qui correspondent à des niveaux hiérarchiques :
Catégorie A : fonctions de direction et de conception.
Catégorie B : fonctions d'application/maîtrise.
Catégorie C : fonctions d'exécution.
Le stage
Le stage intervient à l'occasion d'un premier recrutement et en cours de carrière en cas de changement de cadre d'emplois.
C'est une période probatoire, en général d'une durée de un an (des durées de 6 mois ou de 18 mois sont possibles). La durée du stage peut dans certains cas être prolongée dans la limite d'une durée identique.
Durant le stage sont appréciées les capacités à occuper les fonctions correspondantes au grade dans lequel a lieu la nomination.
L'issue du stage peut être la titularisation dans le grade ou la non-titularisation. Dans ce dernier cas, si l'agent n'est pas déjà fonctionnaire, il est licencié. S'il est déjà titulaire d'un grade, il est replacé dans ce cadre.
La titularisation
Elle confère de manière définitive un grade à l'intéressé et lui ouvre une carrière dans le cadre d'emplois.
La rémunération
La rémunération des fonctionnaires est constituée par :
- le traitement
- l'indemnité de résidence,
- le supplément familial de traitement.
- des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
A cela s'ajoute, dans certains cas, la "nouvelle bonification indiciaire".
Le traitement :
Principal élément de la rémunération, le traitement est fonction de l'emploi ou du grade ainsi que de l'ancienneté (échelon). Chaque grade est affecté d'une échelle indiciaire. A chaque indice correspond un traitement.
Pour évaluer le traitement brut d'un fonctionnaire, il suffit de multiplier la valeur du point d'indice (publié au Journal Officiel lors de chaque réévaluation) par l'indice. Par exemple, si l'on veut connaître le traitement brut d'un fonctionnaire qui est à l'indice 306, on multiplie 306 par 27,8491 (qui est la valeur du point d'indice au 1er décembre 1999) = 8 521,8246 francs.
A titre indicatif, le traitement brut mensuel (au 1er décembre 1999) d'un rédacteur stagiaire 1er échelon (concours de niveau baccalauréat) : 7 992 francs ; celui d'un rédacteur-chef (fin de carrière) : 14 258 francs.
Le traitement brut mensuel d'un agent technique en début de carrière (niveau CAP/BEP) : 7 157 francs, en fin de carrière : 9 329 francs (au 1er décembre 1999).
L'indemnité de résidence :
Créée à l'origine pour compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d'exercice des fonctionnaires, son montant, déterminé en pourcentage du traitement (au maximum 3%), varie en fonction de la zone géographique de la résidence administrative.
Le supplément familial de traitement :
Cet élément de la rémunération est versé indépendamment des prestations familiales de droit commun. Son montant dépend notamment du nombre d'enfants à charge. Il comporte une partie fixe et une partie variable exprimée en pourcentage du traitement.
Les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire :
Ces indemnités sont facultatives et indépendantes les unes des autres. La plupart d'entre-elles dépendent du cadre d'emplois d'appartenance du fonctionnaire. Parmi ces primes, on peut distinguer celles auxquelles tous les fonctionnaires du même cadre d'emplois peuvent prétendre et celles qui sont directement liées aux fonctions ou à des sujétions propres à certains emplois.
La nouvelle bonification indiciaire :
Exprimée en nombre de points d'indice, elle concerne certains fonctionnaires exerçant des fonctions impliquant des responsabilités particulières ou une technicité spécifique.
La notation
La notation désigne la procédure annuelle visant à attribuer à chaque fonctionnaire une note chiffrée et une appréciation qui reflètent sa valeur professionnelle. La notation peut influer sur l'avancement du fonctionnaire.
L'avancement d'échelon
Chaque grade dispose d'une échelle indiciaire de rémunération correspondant à plusieurs échelons. L'avancement d'un échelon à l'autre est accordé de plein droit, en moyenne tous les 2 à 4 ans, mais peut se faire plus rapidement si la valeur professionnelle du fonctionnaire le justifie.
La promotion interne
Le fonctionnaire peut après l'acquisition d'une certaine ancienneté, être recruté dans un autre cadre d'emplois de niveau supérieur selon plusieurs voies :
- les concours internes,
- la promotion au choix, après éventuellement examen professionnel.
La promotion au choix constitue une dérogation au principe de recrutement par concours.
Le congé parental
Le congé parental est accordé à la mère ou au père, par période de six mois renouvelable, à la suite d'un congé maternité ou d'adoption, ou à tout moment jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. A l'issue de ce congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit.Ce congé n'est pas rémunéré. Il est de droit et ne peut être refusé. Une Allocation parentale d'éducation pourra être versée sous certaines conditions par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
En cas d'adoption, le congé ne peut dépasser :
- Une durée de 3 ans, si l'enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ;
- Une durée d'un an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus
Le détachement
A sa demande, le fonctionnaire peut être détaché, sous certaines conditions et pour une durée de plusieurs mois à plusieurs années, dans une autre fonction publique ou auprès d'organismes internationaux, ou encore pour exercer une fonction publique élective ou occuper un emploi fonctionnel de direction.
La disponibilité
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui, à sa demande ou d'office, cesse ses fonctions pour une durée déterminée (par exemple un an) pour divers motifs :
- familiaux (élever un enfant...)
- autres (convenance personnelle...).
Durant cette période, son traitement, ses droits à l'avancement et à la retraite sont suspendus. Après cette période, il peut être réintégré dans sa collectivité d'origine, sous certaines conditions.
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IX. Le temps de travail dans la fonction publique
Document écrit par Guy Isambart
IXa. Le travail à temps partiel dans la fonction publique
Document écrit par Guy Isambart
IXb. Le temps de travail dans la fonction publique
Document écrit par Guy Isambart
IXc. La commission des soins infirmiers
Document écrit par Guy Isambart
IXd. Evaluation / notation et prime de service dans la fonction publique hospitalière
Document écrit par Guy Isambart
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X. Accès à la formation
Chaque année les établissements hospitaliers dressent un plan de formation.
Les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière ont accès aux mêmes catégories d'actions de formation : les actions de formation figurant dans le plan de formation de l'établissement ou les actions choisies par les agents en vue de leur formation personnelle.
Le plan de formation porte sur quatre types d'actions:
- actions de préparation aux concours et examens,
- études promotionnelles,
- actions d'adaptation,
- actions de conversion.
Le droit individuel à la formation porte sur quatre types de congé de formation :
- le congé de formation professionnelle,
- le congé pour formation syndicale,
- le congé de formation "cadres et animateurs pour la jeunesse",
- le congé de formation des représentants du personnel au CHSCT.
Pour bénéficier de ces formations vous devez être agent issu des établissements suivants :
- hôpitaux et hospices publics,
- maisons de retraite publiques,
- établissement relevant des services départementaux de l'aide à l'enfance
- établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée.
Autres établissements concernés:
- centre d'hébergement et de réadaptation sociale, public ou à caractère public,
- centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel,
- ou à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Association nationale pour la
formation permanente du personnel
hospitalier (ANFH)
265, rue de Charenton
75012 PARIS
Tel: 01 44 75 68 00
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XI. Préparation aux concours et aux examens
Les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière ont accès aux actions de préparation aux concours et examens.
Objectif de cette formation
Elle permet, soit l'accès à un grade supérieur ou à un corps différent, soit l'entrée dans une école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière.
Déroulement de la formation
La formation se déroule en totalité ou en partie pendant le temps de travail.
Statut
Vous êtes maintenu en activité, le temps de formation équivaut à un temps de service effectif. Vous conservez vos droits à la retraite, à l'avancement et votre couverture sociale.
Rémunération
Vous conservez votre traitement, votre indemnité de résidence, vos indemnités à caractère familial et l'indemnité de sujétion spéciale.
Vous conservez les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence, pendant les heures de service, n'excède pas une journée par semaine en moyenne dans l'année.
Frais de déplacement et de séjour
Vous percevez une indemnité de mission composée de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée, si les conditions d'octroi sont remplies.
Vous pouvez également percevoir une indemnité de déplacement si le stage se déroule hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale.
Coût et demande de formation
Le coût des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation est supporté par l'établissement hospitalier.
Vous devez faire la demande à votre supérieur hiérarchique. Il peut refuser votre formation si votre départ perturbe le bon fonctionnement du service. Le deuxième refus ne peut vous être opposé qu'après avis de l'organisme administratif paritaire.
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XII. Etudes promotionnelles
Objectif de la formation
Les études promotionnelles débouchent sur l'accès aux diplômes ou aux certificats du secteur sanitaire et social, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
Pour en bénéficier, vous devez être agent titulaire ou non-titulaire et devez remplir les conditions d'âge, d'ancienneté et de diplôme requises pour l'inscription au concours que vous souhaitez préparer.
Statut
Vous est maintenu en activité. La formation est considérée comme service effectif. Vous êtes tenu de suivre l'ensemble de la formation.
Rémunération
Vous conservez votre traitement, l'indemnité de résidence, les indemnités à caractère familial et l'indemnité de sujétion spéciale.
Rémunération
Vous conservez également les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence n'excède pas une journée par semaine en moyenne dans l'année et à concurrence de 52 jours.
Les indemnités compensant des sujétions liées aux conditions concrètes de travail sont suspendues.
Frais de déplacement et de séjour
Vous pouvez percevoir une indemnité de mission qui se compose de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée, identique à celle perçue pour les actions de préparation à un examen ou à un concours.
Si le stage se déroule hors de votre résidence administrative et hors de votre domicile, vous avez droit à une indemnité de déplacement.
Engagement de servir
Si vous avez obtenu l'un des certificats ou diplômes préparés, et si les textes statutaires le prévoient, vous êtes tenu de servir dans un établissement hospitalier pendant 5 ans à compter de l'obtention de votre titre.
L'obtention d'un titre par le biais des études promotionnelles n'entraîne pas de facto un engagement de servir.
L'engagement de servir ne fait pas obstacle à une interruption momentanée d'activité tels que: mise en disponibilité, service militaire, congé parental, détachement, position hors cadre.
L'engagement de servir est suspendu jusqu'à la fin de l'interruption et recommence à courir à la reprise de l'activité.
Si vous quittez la fonction publique hospitalière avant la fin de la période de cinq ans, vous devez rembourser les sommes perçues en proportion du temps qui vous reste à servir.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel,
- à une organisation syndicale.
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XIII. Actions d'adaptation
Objectifs de la formation
L'objectif de la formation est de faciliter la titularisation, l'accès à un nouvel emploi ou le maintien de la qualification requise dans l'emploi occupé.
Vous pouvez bénéficier, sur votre demande, de ces formations sous réserve des nécessités de service.
Vous pouvez également, après avoir été consulté, être tenu de suivre certaines de ces actions, dans l'intérêt du service.
Statut
Vous êtes maintenu en position d'activité. La formation est considérée comme service effectif. Vous êtes tenu de suivre l'ensemble de la formation.
Rémunération
Que vous soyez titulaire ou non titulaire, vous conservez l'intégralité de votre traitement, des indemnités et des primes, notamment l'indemnité de sujétion spéciale.
Rémunération
Les indemnités compensant des sujétions liées aux conditions de travail sont suspendues.
Ce sont notamment: les indemnités pour le travail du dimanche et jours de fêtes, les indemnités horaires pour travail de nuit, les indemnités pour travaux dangereux, incommodes ou insalubres.
Frais de déplacement et de séjour
Lorsque vous vous déplacez pour suivre une formation d'adaptation, vous percevez une indemnité de mission qui se compose de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée.
Vous avez droit à une indemnité de déplacement si le stage se déroule hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale.
Frais de formation
Le coût des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation est supporté par l'établissement.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel,
- à une organisation syndicale.
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XIV. Actions de conversion
Objectifs de la formation
L'objectif de cette formation est de permettre aux agents d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou d'accéder à des activités professionnelles différentes.
Ces actions de formation sont proposées à l'initiative de l'établissement avec l'accord de l'agent, ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de son établissement.
But de ces actions
Ces actions peuvent déboucher sur des compétences différentes sans nécessairement provoquer un changement de grade.
Statut
Vous êtes maintenu en activité. La formation est considérée comme service effectif. Vous êtes tenu de suivre l'ensemble de la formation.
Rémunération
Vous conservez votre traitement et l'intégralité de vos indemnités et de vos primes, notamment l'indemnité de sujétion spéciale.
Les indemnités compensant des sujétions liées aux conditions de travail (indemnités pour le travail du dimanche et jours de fêtes, pour travail de nuit, pour travaux dangereux, incommodes ou insalubres) sont suspendues.
Frais de déplacement et de séjour
Si vous êtes appelé à suivre une action de conversion, vous percevez une indemnité de mission qui se compose de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée.
Si vous vous déplacez, vous avez droit à une indemnité de déplacement. Le stage doit se dérouler hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale.
Frais de formation
Le coût des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation est supporté par l'établissement.
Pour toute information, adressez-vous:
- au représentants du personnel,
- à une organisation syndicale.
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XV. Congé de formation
Vous pouvez réaliser vos projets de formation personnelle au moyen du congé de formation professionnelle.
Vous pouvez suivre, à votre initiative et à titre individuel, des formations distinctes de celles du plan de formation de l'établissement dans lequel vous exercez votre activité.
Vous pouvez également vous mettre en disponibilité pour faire des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général.
Bénéficiaires
Ce congé est accessible à l'ensemble des agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires, ainsi qu'aux sages-femmes et aux médecins du travail contractuels ayant accompli au moins trois ans de service effectif dans la Fonction publique hospitalière.
Ce congé est octroyé aux seuls agents en position d'activité.
Votre demande de congé est subordonnée à votre réintégration, si vous êtes:
- en disponibilité,
- en congé annuel,
- en congé maladie,
- en congé longue durée,
- en congé maternité ou d'adoption,
- en congé pour formation syndicale,
- ou en congé pour les moins de 25ans.
Ce congé peut être pris en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière à concurrence de trois ans
Vous devez faire une demande d'autorisation d'absence administrative et une demande de prise en charge financière.
Pour ce faire, procurez-vous auprès d'une délégation de l'Association nationale pour la formation hospitalière (ANFH) un dossier comprenant trois formulaires: le premier est relatif à l'autorisation d'absence administrative, le second concerne votre demande personnelle, le dernier concerne l'organisme de formation.
Demande d'autorisation d'absence
Vous devez présenter votre demande d'autorisation d'absence 60 jours avant le début de la formation, en précisant la date de début de la formation et la durée du congé sollicité.
Votre employeur doit vous répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.
Prise en charge financière
Après avoir obtenu l'autorisation d'absence administrative, rempli le formulaire de demande personnelle et l'imprimé réservé à l'organisme de formation, adressez le dossier par lettre recommandée avec AR au comité de gestion régional du congé de formation professionnelle (ANFH).
En cas de refus, vous pouvez renoncer à votre autorisation d'absence administrative.
Statut et rémunération
Vous êtes maintenu en position d'activité. Le temps passé en formation correspond à un temps de service. Vous conservez tous vos droits à l'ancienneté, à l'avancement, à la retraite.
Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence. Elle est versée pendant une durée maximale de 12 mois sur l'ensemble de votre carrière.
La prise en charge des frais de formation, de déplacement et d'hébergement accordée par le Comité de gestion régional du congé de formation professionnelle n'est pas automatique et n'est versée que pendant 12 mois.
A votre retour de congé, si vous avez bénéficié d'une prise en charge financière, vous devez servir dans la fonction publique hospitalière pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l'indemnité au titre de ce congé.
L'engagement de servir ne fait pas obstacle à la mobilité du fonctionnaire hospitalier.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel,
- ou à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
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XVI. Congé de formation "Cadres et animateurs pour la jeunesse"
Ce congé permet aux agents de droit public de participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées.
Ces actions sont destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et des animateurs.
Ce congé n'est pas rémunéré.
Les bénéficiaires sont:
- les agents titulaires et nontitulaires de l'Etat et ouvriers de l'Etat,
- les agents titulaires et non titulaires territoriaux,
- les agents titulaires et non titulaires des établissements hospitaliers.
Durée du congé
Elle est fixée à 6 jours ouvrables par an. Le congé peut être utilisé en une ou deux fois à la demande de l'agent.
Condition d'accès
Il faut être âgé de moins de 25 ans. Exceptionnellement, certains agents de plus de 25 ans peuvent être admis à bénéficier de ce stage, sous certaines conditions.
Statut
Bien que ce congé n'ouvre pas droit à rémunération, sa durée est assimilée à une période de service effectif.
Les droits aux congés payés annuels sont maintenus.
Vous conservez vos droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
Vous devez adresser votre demande de congé, 30 jours à l'avance, à votre chef de service. Elle doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'organisme responsable de la session de stage.
Réponse de l'administration
Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s'y opposent, et après consultation de la commission paritaire, lorsqu'elle existe.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel,
- à une oganisation syndicale.
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XVII. Congé pour formation syndicale
Les agents de droit public en activité bénéficient de la possibilité de s'absenter de leur administration pour participer à des stages ou à des sessions de formation consacrés à la formation syndicale.
Ces formations sont organisées, soit par les organisations syndicales reconnues et représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Les bénéficiaires sont les agents titulaires et non titulaires des établissements hospitaliers.
La durée du congé est de 12 jours ouvrables par an.
Vous bénéficiez du maintien de votre traitement et de vos droits en matière de retraite et de Sécurité sociale ainsi que de vos droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
Comment demander le congé?
Vous devez adresser une demande écrite à votre chef de service au moins un mois avant le début du stage, en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme formateur.
Votre demande peut être refusée:
- pour nécessités de service, après avis de la commission paritaire,
- si le nombre maximal des bénéficiaires est atteint dans le service.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel,
- à une organisation syndicale.
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XVIII. La disponibilité (Par Valérie FERRE)
Document écrit par Valérie FERRE
XVIIIa. La mise à disposition (Par Guy ISAMBART)
Document écrit par Gut ISAMBART
IXX. Formation des représentants du personnel au CHSCT
Les représentants du personnel des établissements hospitaliers occupant 300 agents ou plus ont accès à des actions de formation dont l'objectif est le développement de leur aptitude à assurer les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Mise en oeuvre
Un congé de formation est attribué aux représentants du personnel au CHSCT.
Le congé d'une durée maximale de cinq jours ne peut être accordé qu'une fois au cours du mandat.
Il est pris en une seule fois, à moins que le chef d'établissement et le bénéficiaire ne décident d'un commun accord qu'il sera pris en deux fois.
Ce congé est, le cas échéant, imputé sur la durée du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière.
Comment demander ce congé?
Le représentant du personnel doit faire sa demande au chef d'établissement au moins 30 jours avant le début du stage, en présisant la date, la durée, le prix du stage et le nom de l'organisme de formation.
Le congé peut être refusé pour raison de service. Le refus motivé doit être soumis pour avis à la commission administrative paritaire compétente.
Statut
Vous êtes maintenu en position d'activité, le temps passé en congé formation est considéré comme temps de service. Vous conservez tous vos droits à l'ancienneté, à l'avancement et à la retraite.
Frais de formation
Les frais de déplacements, de séjour ainsi que le coût de l'action sont pris en charge par l'établissement.
Ces dépenses au titre de la formation des représentants du personnel au CHSCT ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.
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XX. La retraite (Par Guy ISAMBART)
Document écrit par Gut ISAMBART
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XXI. Liens
- La législation sur la fonction publique
- Service public : http://www.service-public.fr/
- Formation : http://www.service-public.fr/ARBO/110403-NXFOR303.html
- AP - HP : http://www.ap-hp.fr/
- Formation AP - HP : http://formation.ap-hop-paris.fr/
- Centre de gestion : http://www.centresdegestion.org/
- Site de l'hebdomadaire des professionnels de la fonction publique territoriale : http://www.lagazettedescommunes.com/
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Annexe 1 : L'union européenne et le statut de la fonction publique
L'accès à la fonction publique française est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les articles 5 bis à 5 quater de la loi du 13 juillet 1983.
Les pays membres de la Communauté Européenne sont : L'Allemagne ; l'Autriche ; la Belgique ; le Danemark ; l'Espagne ; la Finlande ; la France ; la Grèce ; l'Irlande ; l'Italie ; le Luxembourg ; les Pays- Bas; le Portugal ; le Royaume-Uni ; la Suède.
Les pays parties à l'accord sur l'espace Economique Européen (accord de Porto du 2 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1994) sont :
- les membres de la Communauté Européenne ;
- la Norvège ; le Liechtenstein ; l'Islande.
Les cadres d'emplois ouverts
Les ressortissants de ces états ont accès aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions, soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques (art. 5 quater, loi du 13 juillet 1983).
La liste des corps, cadres d'emplois ou emplois est fixée par décret. Pour la fonction publique territoriale, les cadres d'emplois ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (décret du 16 février 1994) modifié sont :
