I. L'hospitalisation privée en chiffres
II. La formation dans les IFSI privés
III. Les infirmier(e)s dans le privé
IV. Les infirmier(e)s de spécialités
V. Les cadres du privé
VI. La formation continue dans le privé
VII. Evaluation du personnel dans les établissements de santé privé
VIII. Convention collective nationale du 18 avril 2002
IX. Liens
VI. La formation continue dans le privé
Validation des acquis, évaluation, performances, compétences, notre vie professionnelle est en constante évolution. La nécessité de développer son potentiel pour rester efficace est à ce point essentielle dans la vie des salariés qu'elle est devenue une loi en 2004.
Mais dans toute sa complexité, dans les méandres des accords de branche et des dispositions réglementaires, les professionnels ont du mal à se retrouver.
Coup de projecteur sur la formation continue...
La loi du 4 mars 2004
Généralités sur l'esprit de la loi.
« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ». C’est en ces termes que l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 présente une législation dont les nobles objectifs sont de garantir aux travailleurs « tout au long de leur vie » le développement de leurs compétences et leur maintien dans l'emploi.
De fait, apparaissent dans cette loi les axes politiques, économiques et sociaux qui vont soutendre le management, autant que le recrutement, dans tous les secteurs d'activités, car cette loi n'est pas propre aux hospitaliers.
Quelques grands principes:
- La formation continue est un droit
- La formation continue favorise l'insertion professionnelle
- La formation continue favorise le développement des compétences
- La loi inclue, dans un souci d'égalité, les personnes handicapées
Nul n'est sensé ignorer la loi, certes nous le savons bien, mais en l'occurrence cette loi fait obligation à l'employeur « d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste », en clair il doit veiller à ce que ses employés évoluent en harmonie avec les pratiques et les connaissances professionnelles actuelles.
Le droit individuel à la formation
Qu'en est-il du droit individuel à la formation, communément appelé D.I.F ?
Tout titulaire d'un CDI (contrat à Durée Indéterminé) depuis plus de un an dans un établissement de soins dispose d'un droit individualisé à la formation. Ce droit est acquis annuellement et peut être cumulé sur une durée de six ans.
Fixé par le texte à 20 heures annuelles, il a été réactualisé à 40 dans certains secteurs économiques, mais pas dans celui de l'hospitalisation privée. Il convient de noter que ce droit reste plafonné à 120 heures.
Le type d'action ouvrant droit au D.I.F sont des actions de « promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,...ou de qualification » inutile de préciser qu'il est préférable qu'elles aient un rapport direct et incontestable avec l'activité professionnelle, exit donc stage de macramé ou de tai-chi !
Enfin, tout salarié doit savoir que son droit individuel est transférable en cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave.
Le point fondamental de cette loi repose dans le fait que sa mise en oeuvre relève de la seule initiative du salarié qui choisie sa formation, en accord avec son employeur.
Certaines conventions ou accords collectifs peuvent définir des priorités de formation. Le salarié doit donc s'informer auprès de la direction de son établissement sur l'existence de telles dispositions.
Les accords de branche
Des accords de branche ont été signés le 23 décembre 2004 entre la fédération de l'hospitalisation privée et le SYNERPA (1) d'une part, et les organisations syndicales (2) d'autre part.
Ces accords définissent des priorités en terme d'actions, notamment favoriser la parité homme-femme, l'apprentissage, développer des actions de prévention et de gestion des risques, des compétences autour des nouvelles technologies, et cibler préférentiellement les jeunes travailleurs.
Ces dispositions insistent sur la nécessité de formaliser un entretien professionnel au moins tout les deux ans, sans pour autant qu'il soit différencié de l'entretien individuel annuel.
Il est également recommandé un bilan de compétence pour tout salarié pouvant justifier de 15 ans d'activité avec au moins un an dans l'entreprise ou âgé d'au moins 40 ans.
Les accords de branche prévoient, en outre, l'interruption de l'acquisition des droits et leur décalage dans le temps en cas de suspension de contrat de travail.
La formation continue dans l'établissement
La formation professionnelle continue représente 1,82% de la masse salariale brute d'un établissement privé.
Ce pourcentage est réparti entre deux organismes:
- FORMAHP(3), organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de l'hospitalisation privée, à hauteur de 1,62%
- FONGECIF(4) réservé aux contrats individuels de formation, à hauteur de 0,20%
A l'intérieur de ce dispositif, le plan de formation continu est obligatoire dans tous les établissements, il est constitué par 1,12% de la masse salariale.
Le plan de formation représente un tableau de bord prospectif des formations prévues sur une année, accompagné de son cahier des charges.
Le plan de formation est un élément capital dans la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières (GPEC), il doit permettre à la fois de répondre aux besoins manifestés ou identifiés du personnel et aux stratégies de gestion des ressources humaines de l'établissement.
Le plan est divisé en trois volets:
- l'adaptation au poste
- le maintien dans l'emploi
- le développement des compétences
Par ailleurs il peut différencier le plan de formation externe, en précisant le coût et le mode de financement, les formations obligatoires (réglementaires, par exemple formation sécurité-incendie) et enfin les formations dispensées en interne.
La subtilité de la loi, d'aucuns diront « complexité », consiste ensuite à différencier le DIF prioritaire du DIF non prioritaire.
Le DIF est qualifié de prioritaire lorsque la formation demandée est en lien direct avec la fonction de l'employé. Dans ce cas là la formation sera considérée comme professionnalisante et sera financée sur une enveloppe spéciale constituée par 0,50% du budget alloué à la formation continue.
Si la formation n'est pas considérée comme professionnalisante, donc non prioritaire, le budget sera imputé au plan de formation continue, c'est à dire au 1,12% FORMAHP.
(cf. schéma)
Le plan de formation est un outil complexe, mais extrêmement souple en ce sens qu'il peut être très différent d'une année sur l'autre. Il doit être considéré par les salariés comme un moyen efficace de progression professionnelle qui est mis à leur disposition.
Le salarié doit saisir cette chance, notamment lors de l'entretien individuel annuel, moment privilégié qu'il doit mettre à profit pour faire le point avec son supérieur hiérarchique sur ses compétences et son projet professionnel.
De très nombreux organismes proposent des formations, mais une certaine vigilance reste de mise car leurs qualités sont très inégales.
Dans le cadre de l'hospitalisation privée de nombreuses formations sont proposées par des organismes agréés. Pour les cadres du privé l'ANCISSP (5) développe un plan de formation à partir des besoins exprimés par ses adhérents.
Le DIF est un outil intéressant pour l'employé mais encombrant pour l'employeur, ne vous attendez pas à ce que votre employeur vous rappelle vos droits.
Précaution importante s'il en est, il convient de toujours faire une demande de formation par écrit, ce qui évite toute discussion infructueuse par la suite.
- Syndicat National des Etablissements et Résidences privés pour Personnes Agées.www.synerpa.fr
- CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGT
- FORMAtion Hospitalisation Privée
- FONd de Gestion des Congés Individuels de Formation
- Association Nationale des Cadres Infirmiers et Surveillants du Secteur Privé. www.ancissp.com
Références juridiques
- Loi du 4 mai 2004, n° 2004-391. Publication au JORF du 5 mai 2004
- Accord de branche relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie du 23 décembre 2004.
- Accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre 2003
Sites de formation continue (non exhaustif) :
J-M. Pélaprat
Président de l'ANCISSP
Rédacteur Infirmiers.com
jeanmichel.pelaprat@infirmiers.com
