LE CADRE LEGISLATIF
La formation continue tout au long de sa vie est une possibilité offerte à tous en France.( Article L900-1 et suivants du Code du Travail )
Code du Travail , Article L953-1
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue (…)
Déontologiquement, la formation continue est un devoir professionnel des infirmier(e)s :
Code de la Santé Publique, Règles professionnelles, Art. R. 4312-10
Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient, l'infirmier ou l'infirmière a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses connaissances professionnelles. Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié.
PRINCIPE
Toute formation entrant dans le cadre de l’activité libérale, permettant l’acquisition, la conservation ou l’amélioration du revenu professionnel, peut être déduite fiscalement en tant que dépense professionnelle.
Il est donc par exemple possible de suivre, et déduire en frais professionnels, une formation en anglais si l’infirmier libéral a régulièrement à soigner des patients étrangers (cela peut être utile dans certaines régions touristiques ), prendre des cours de conduite sur neige si il habite une région montagneuse, faire une formation en sophrologie, relation d’aide etc…
Tant que l’on peut prouver que ces formations permettent l’acquisition, la conservation ou l’amélioration du revenu professionnel , elles entrent dans le domaine professionnel.
De même, depuis la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 du Code du Travail
LA FORMATION AGREEE FIF-PL
Chaque année les infirmiers libéraux cotisent ,via l’URSSAF et la Contribution à la Formation Professionnelle, au fond d’assurance formation .
Le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) gére la Contribution à la Formation Professionnelle recouvrée par L'URSSAF.
Il est géré par des syndicats de professionnels libéraux adhérents à l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales).
Entièrement autonomes, ce sont ces organisations professionnelles qui chaque année, proposent un ensemble de thème de formation, agréent des formations et octroient des prises en charge, suivant les critères qu’elles auront décidés et dans la limite des fonds dont le FIF-PL dispose.
Il est donc possible, dans ce cadre et pour les thèmes de formations proposés, de bénéficier d’une prise en charge pour deux formations dans l’année.
Pour 2006, le FIF-PL propose plus de 40 thèmes de formations courtes et 7 thèmes de formations longues…
Vous trouverez tous les renseignements sur le site du FIF-PL
LA FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE
Dans le cadre conventionnel, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dans le but de garantir et favoriser l’amélioration continue de la qualité des soins infirmiers en médecine de ville aux assurés sociaux, alloue une dotation annuelle qui permet aux infirmières libérales de bénéficier d’actions de formations agréées par la Commission Paritaire Nationale.
Cette dotation est gérée par Santé-Formation . Les thèmes de la formation conventionnelle sont choisis par la Commission Paritaire Nationale de formation continue conventionnelle (CPN-FCC) .
Les thèmes de la formation continue conventionnelle sont donc en rapport avec les thèmes conventionnels de
la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et avec les objectifs de la loi de santé publique. (Contrat de Santé Publique, etc )
Dans le cadre de la formation continue conventionnelle , les professionnels peuvent percevoir, s’ils remplissent les critères (voir Convention), des indemnités quotidiennes compensatrices de perte de ressources, d’un montant fixé à la valeur de 75 AMI par jour.
La formation conventionnelle est limitée à 7 jours par an + 1 jour de formation interprofessionnelle.
Il y a actuellement 9 thèmes de formation. Vous trouverez tous ces thèmes et toutes les explications sur le site de Santé-Formation
A savoir ! ces indemnités sont à déclarer dans les revenus professionnels .
Florence Bracciano Galley
Rédactrice infirmiers.com
http://www.infirmiers.com
