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Libéral
Exercice libéral : démarche administrative

 

Conditions légales

- être titulaire du Diplôme d'Etat d'Infirmier (DEI) ou d'une autorisation légale d'exercice conforme à la définition de l'article L 474 du Code de la Santé Publique
- avoir fait enregistré son DEI ou son autorisation à la DASS
- ne pas avoir d'interdiction d'exercice (sanction disciplinaire ou pénale)

 

Autres

- se rendre à la CPAM du lieu où vous voulez exercer où l'on vous proposera la signature de la convention qui lie professionnels infirmiers et caisses d'assurances maladie. Après votre enregistrement, la CPAM vous fournira des feuilles de sécurité sociale préidentifiées, un tampon professionnel, des feuilles d'entente préalable.
- s'inscrire à l'URSSAF car c'est l'organisme qui recueillera vos cotisations sociales.
- s'inscrire à la CARPIMKO (caisse de retraite des professions paramédicales libérales).

Il est fortement conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile et pourquoi pas à une association de gestion agréée.

 


 Màj 19-06-2007 



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