Dernièrement, le député UMP de Gironde, Jean-Paul GARRAUD, a créé la polémique à l'assemblée Nationale. Afin de combler " un vide juridique " et de " protéger la femme enceinte ", il a proposé un amendement à la loi sur l'IVG.

L'amendement de J.P. GARRAUD punit d'un an de prison et de 15000 euros d'amende une interruption de grossesse provoquée par " une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ". Au-delà de cette énumération, une crainte s'est installée, celle de " donner insidieusement au foetus le statut juridique d'une personne " explique le MFPF (Mouvement Français du Planning Familial) et d'ajouter : " et si le foetus est une personne, l'avortement sera interdit. " Une certitude, l'amendement GARRAUD défraie la chronique. Pourtant, " il n'a rien à voir avec la loi sur l'avortement " insiste le député. Cela viendrait " engager la responsabilité " lors d'une " faute caractérisée ". " Je ne me situe en aucune façon sur le terrain du fœtus " ajoute le député, " moi, je ne conteste en aucune façon l'avortement, moi je suis dans le respect de la loi qui existe. "

Révision de la loi Veil

Que dit la loi Veil récemment revue ? L'IVG doit être pratiqué avant la fin de la 12ème semaine de grossesse. En ce qui concerne les mineures, en principe, elles doivent avoir " l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale ou le cas échéant du représentant légal. Le consentement de la jeune fille doit être donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal. Toutefois il est possible de se passer de l'autorisation parentale en cas de dialogue familial impossible ". Dans cette situation, la jeune fille doit se faire accompagner par une personne majeure de son choix. Son rôle étant l'accompagnement et le soutien psychologique. Rappelons qu'une décision d'IVG engendre des démarches. La personne se doit de consulter un médecin qui donnera suite ou non à la demande. En cas de refus, il se doit de communiquer le nom de confrères susceptibles de le pratiquer. C'est au médecin qu'il incombe également d'informer sur les méthodes médicales et chirurgicales et les risques encourus. Après la consultation médicale, une consultation sociale est obligatoire si la personne est mineure.

Depuis sa légalisation en 1975, l'IVG est un recours moins fréquent ces dernières années qu'il ne l'était à l'époque. Il semble également important de rappeler que pour la très grande majorité des femmes (cinq sur six), le recours à l'avortement est accidentel et unique. Ca n'est donc pas un moyen de contraception. " Il n'y a pas de contradiction entre une pratique contraceptive rigoureuse et répandue et une résistance à une baisse rapide du nombre des avortements. Une grossesse refusée n'est pas nécessairement le fruit d'une conception involontaire ; elle peut résulter d'une pression de l'entourage à laquelle la femme a finalement cédé. "

Constat épidémiologique

Les études menées par les établissements hospitaliers, les médecins inspecteurs régionaux des DRASS, la direction générale de la santé et l'INSEE permettent de dresser un bilan.
Depuis les années 90 on a pu observer une certaine stabilité de la pratique d'IVG voire une légère baisse au cours des dernières années. La France se situe à une place moyenne en Europe. Toutes les catégories socioprofessionnelles ont recours à l'IVG. Il semblerait que ce sont essentiellement les femmes qui vivent seules qui le demande. Les raisons sont variables : des grossesses trop rapprochées, un état de santé déficient, un logement trop exigu pour accueillir un enfant de plus, une instabilité du couple ou une instabilité financière (due à l'un des deux conjoints en voie de licenciement, au chômage ou n'ayant que le RMI comme seul revenu). Toutes ces difficultés sont généralement accentuées pour les femmes étrangères qui, par tradition, culture ou religion sont sans doute plus réticentes à l'utilisation de la contraception. Pour les mineures, l'absence d'informations, la peur d'en parler aux parents caractérisent le phénomène. A souligner d'ailleurs, que pour celles-ci, le risque d'une utilisation répétitive de l'avortement est plus grand lorsque le premier avortement a été subi avant 20 ans. De même, le rôle de l'avortement dans notre pays apparaît davantage comme un palliatif d'échec de contraception qu'une substitution à celle-ci. La libéralisation de l'avortement n'a pas produit d'augmentation des IVG, la diffusion large, en revanche d'une contraception médicalisée et efficace n'a pas fait diminuer aussi rapidement qu'escompté le nombre d'avortements.

L'interruption involontaire de grossesse punie ?

Le vote de l'amendement au projet de loi sur la sécurité routière instaurant un nouveau délit, l'interruption involontaire de grossesse doit-il poser question? Les socialistes ont refusé de voter l'amendement en invoquant le risque que ce nouveau délit, à long terme, ne remette en cause le droit à l'avortement. " C'est grave dans la procédure, c'est grave dans le fond " précisait François Hollande, premier secrétaire du PS. Marie-George Buffet ajoutait que c'est là "un moyen, demain peut-être, de remettre en cause et de criminaliser l'interruption volontaire de grossesse ". De leur coté, les juristes rappelaient qu'une femme qui avait perdu son bébé à la suite d'un accident ou d'une faute médicale ne peut, devant les instances civiles, être indemnisée pour préjudice moral. " Il n'y avait pas de sanction pénale, puisque l'enfant n'existait pas " souligne François Dekeuwer-Défossez. " Même un enfant sur le point de naître n'est pas assez vieux pour mourir en homme " a précisé un autre arrêt de la cour de cassation en juin 2002. " C'était scandaleux ! " , affirme Jacqueline Rutellin-Devichi présidente de l'association Française de recherche en droit de la famille, " et le texte de l'amendement est le bienvenu ". Pour sa part, Gisèle Halimi, avocate, qualifie cette mesure " d'extrêmement grave contre les femmes et contre leur droit de choisir. Cette création d'un délit frappe aussi les praticiens de la santé (...) paralysés par la crainte de nouvelles poursuites. (...) Cet amendement est en train d'introduire dans notre droit un concept nouveau qui est de donner au foetus un statut juridique, une personnalité juridique. (...) La cour de cassation en assemblée plénière (...) en 2001 (...) a rappelé (...) que la femme et le foetus ne faisaient qu'un, que le foetus n'avait pas de vie en dehors de celle de la femme et que par conséquent on ne pouvait prévoir le foetus comme support créant des délits ou des crimes. "
Quant à elle, Françoise Dekeuwer-Défossez remarque que " nous sommes dans une drôle de société qui, par exemple, inscrit au registre de l'état civil les foetus morts, mais ne les considère pas comme des personnes dans d'autres circonstances. " La polémique est lancée et les manifestations anti-IVG qui se déroulaient le jour même du vote de cet amendement semblent attiser le débat.

Lisa JAMESON

Preceipte : La prépa au concours IFSI