Les bourses du secteur sanitaire ou social

I / Quelques définitions

- Lorsqu’une personne est imposable cela désigne que celle-ci de par son activité entre dans le champ d’application de l’impôt.
- L’ avis d’imposition est un document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, …
- Le quotient familial est un dispositif permettant de proportionner l'impôt sur le revenu au nombre de personnes composant le foyer fiscal. Il correspond à la division du revenu imposable du foyer fiscal par le nombre de «parts», ce nombre dépendant de la situation de chacun et du nombre de personnes considérées fiscalement à charge.

II / Les impôts

1. La déclaration des impôts sur le revenu

Chaque personne, ayant plus de 18 ans et vivant en France, doit effectuer chaque année une déclaration de ses revenus aux impôts. Cependant il peut-être rattaché à la déclaration de ses parents si l’enfant a moins de 21 ans et de 25 ans et qu’il est étudiant. Un justificatif de scolarité sera donc demandé.

L' impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée.

2. Les conditions d’indépendances financières

Pour être indépendant financièrement, l’étudiant doit justifier :

• D’un revenu personnel au minimum de 50 % du SMIC brut annuel ou pour le couple d’un revenu au minimum égal à 90 % du SMIC brut annuel durant l’année précédente.
• D’un domicile différent de celui de ses parents,
• D’une déclaration fiscale (= Impôt sur le revenu) séparée de ses parents.

III / Les bourses régionales

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis à la Région d’être la seule compétente pour décider de l’attribution des bourses d’étude aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation paramédicales.

1. Les formalités d’obtention

La bourse n’est pas soumise à des conditions d’âge. Par contre, en cas d’absence, de non présentation aux examens ou d’abandon celle-ci peut-être interrompu.

1.1 Les conditions générales

Il faut être :

• Inscrit en formations de soins infirmiers,
• Justifier d’un revenu permettant l’obtention d’une bourse,
• Être français, ou ressortissant d’un pays européen, être étranger en situation régulière en France.

1.2 Les conditions spécifiques

• L’étudiant redoublant peut bénéficier à une seule reprise de la bourse au cours de sa formation,
• Si la situation financière évolue entre la déclaration de revenue et la demande de bourse, un examen du dossier peut-être mis en place par l’étudiant.
• Si un changement de situation a lieu durant l’année scolaire, un examen du dossier peut-être envisageable. La bourse pourra alors augmenter ou diminuer.

1.3 Les conditions de cumuls

Les personnes étant en contrat de qualification ou de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou en congé individuel de formation ne peuvent pas bénéficier d’une bourse. C’est également le cas, des bénéficiaires d’une autre bourse d’étude ou d’une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d’insertion ou dans une action qualifiante.

Cependant, il est possible de cumuler l’allocation chômage ou le revenu minimum d’activités avec la bourse tout en précisant dans le dossier de bourse le montant mensuel perçu. La bourse est également cumulable avec l’allocation d’étude par le conseil général ou un hôpital.

2. Le dossier de demande de bourse

2.1 La disponibilité des dossiers

Les dossiers sont disponibles au sein de l’institut de formation en soins infirmiers. Ils sont donnés soit avant la rentrée ou à la rentrée.

2.2 Les pièces à fournir

Ce sont :

• Un RIB ou RIP au nom de l’étudiant,
• La déclaration de revenus des parents (Des deux parents en cas de divorce), ou les deux déclaration précédentes de l’étudiant lui-même s’il est indépendant financièrement,
• En cas de parents divorcés la photocopie de l’acte de divorce,
• En cas de mariage, de la photocopie du livret de famille,
• Si l’étudiant est pacsé, la copie du certificat,
• Si nécessaire, la photocopie de l’attestation de pupille de la nation,
• Si nécessaire, la photocopie d’attestation d’incapacité,
• Les certificats de scolarité des frères ou sœurs s’ils font aussi des demandes de bourses.

3. Le calcul de la bourse

3.1 Les points de charge

Il faut répondre aux questions suivantes pour calculer les points de charge. Si l’étudiant répond oui à une des questions il prend le nombre de points en lien avec la questions.

Charges de l’étudiant	Points
L’étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d’une protection particulière	1
L’étudiant est atteint d’une incapacité permanente et a besoin d’une tierce personne	2
L’étudiant est atteint d’une incapacité permanente et n’est pas pris en charge à 100% en internat.	2
L’étudiant a des enfants en charge.	1 x nombre d’enfant
L’étudiant est marié ou a conclu un PACS depuis plus de trois ans et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte	1
Le centre de formation auprès duquel l’étudiant est inscrit est éloigné du domicile familial de 30 à 250 km	2
Le centre de formation auprès duquel l’étudiant est inscrit est éloigné du domicile familial de plus de 250 km	3
Charges familiales
Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiant dans l’enseignement supérieur (excepté l’étudiant demandant une bourse).	3 x nombre d’enfant
Les parents ont d’autres enfants à charge fiscalement (excepté l’étudiant demandant une bourse).	1 x nombre d’enfant
Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants.	1

 

Après avoir calculer les points de charge, il se confert au tableau des revenus.

3.2 Les revenus

Dans le calcul des revenus, il faut prendre en compte :

• Des parents si l’étudiant dépend d’eux,
• De l’étudiant s’il est indépendant financièrement,
• Du couple si l’étudiant est marié ou pacsé depuis plus de 3 ans.

En fonction des points de charge et des ressources annuels, on choisit l’échelon.

3.3 Les échelons

En fonction des échelons voici le revenu des bourses :

• 1 er échelon : 1315 €
• 2 ème échelon : 1982 €
• 3 ème échelon : 2540 €
• 4 ème échelon : 3097 €
• 5 ème échelon : 3554 €

3.4 Exemple

Si le point de charge est de 5 et que le revenu annuel est compris entre 15 470 € et 17 780 €, l’étudiant aura la bourse du 3 ème échelon.

3.5 Le calcul sur internet

Le calcul de la bourse peut être effectué sur le site du CNOUS (Centre national des oeuvres universitaires et scolaires).

Sources

http://dossiers.lcl.com/
http://www.cr-languedocroussillon.fr/
http://www.infirmiers.com/etud/decret_attribution_bourse.pdf
http://www.iledefrance.fr/data/info/93548.pdf
http://www.impot.gouv.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.cnous.fr/

Dossier d’inscription à la bourse

 

Document écris par Julie Hubert