Contrôle et sanctions : quelles modalités de suivi de la certification périodique?

Le premier texte confie aux Ordres la responsabilité de contrôler le «bon déroulement général de la procédure de certification périodique et de la réalisation, par les professionnels de santé soumis à cette obligation» du programme minimal d’action, telles qu’elles sont définies dans le Code de la santé publique (voir encadré), et ce de «manière continue». Pour cela, ils s’appuient sur les informations figurant dans le compte individuel du professionnel. Dans le cas des professionnels exerçant au sein du service de santé des armées, c’est ce dernier qui est chargé de ce contrôle. Celui-ci s’effectue dans «un délai de six mois à compter de l'échéance de la période de certification du professionnel».

Pour faciliter le traitement de ces données, le décret entérine la création d’un dispositif de téléservice, «Ma Certif'Pro Santé», placé sous la responsabilité conjointe du ministère de la Santé et de l’Agence du numérique. Chaque professionnel de santé disposera d’un compte personnel et sera informé de sa mise en œuvre et de ses modalités de fonctionnement par email. C’est ce compte qui sera utilisé pour retracer et contrôler l’ensemble des actions suivies dans le cadre de la certification.

Si les instances ordinales constatent qu’un professionnel de santé ne réalise pas cette certification périodique, elles doivent ainsi en alerter à la fois ce dernier et son employeur. De même, le décret détaille la procédure à mettre en place si elles estiment qu’un professionnel ne répond pas aux attendus de la certification. Elles doivent d’abord l’en informer, «en lui communiquant tous éléments utiles fondant son appréciation», puis le recevoir en entretien pour «identifier, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles l'intéressé pourrait, dans les plus brefs délais, satisfaire à son obligation de certification.» À l’issue de cette démarche, si le professionnel n’accomplit pas le programme de certification, elles peuvent engager une procédure disciplinaire à son encontre.

Des actions à puiser dans un référentiel spécifique à chaque profession

Un professionnel qui rencontrerait des difficultés à réaliser son programme peut par ailleurs demander l’accompagnement de son Conseil national professionnel (CNP). Car ce sont ces organisations qui sont chargées, pour chaque profession et leurs éventuelles spécialités, d’élaborer les référentiels d’actions, rappelle le décret. Ce dernier ouvre également la possibilité pour le ministère de la Santé de saisir la Haute autorité de santé (HAS) pour qu’elle se prononce sur ce référentiel. «Si l'avis ainsi rendu implique de réviser le projet de référentiel, la Haute Autorité de santé peut apporter, à cette fin, un appui technique au Conseil national professionnel compétent, selon des modalités qu'elle définit en lien avec celui-ci, de manière à assurer la transmission du projet de référentiel révisé au ministre chargé de la santé dans un délai maximal de trois mois», ajoute le texte.

Un second décret, paru également au Journal officiel du 27 décembre, liste par ailleurs les modalités de saisine de la HAS par la tutelle : si le projet de référentiel ne présente pas les «garanties méthodologiques requises», s’il apparaît incomplet ou inadapté par rapport aux objectifs de la certification périodique ou aux conditions d’exercice des professionnels, ou s’il existe un doute sur le respect des bonnes pratiques en vigueur, en particulier dans les spécialités à risque.

La certification périodique des professionnels de santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les professions à Ordre, dont les infirmiers. En mars 2024, a été publié le décret qui en cadre les modalités. «Pour satisfaire à l'obligation de certification périodique, les professionnels de santé concernés attestent avoir réalisé, au cours d'une période de six ans, au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification», y est-il notamment précisé. Le texte impliquait déjà fortement la responsabilité des Ordres dans le maintien de l’exercice des professionnels, puisqu’ils y sont désignés comme l’autorité pouvant «conditionner la reprise d'activité à la réalisation d'actions dont certaines sont définies dans le ou les référentiels de certification applicables au professionnel concerné.»

"L'anticipation est la meilleure protection" 

La publication de ce décret entraîne un changement de logique, observe le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) dans un communiqué. Jusqu’ici, le dispositif reposait essentiellement sur la bonne volonté des professionnels, sans cadre commun clair. Désormais, «la cer­ti­fi­ca­tion cesse d’être une injonc­tion abs­traite. Elle devient une res­pon­sa­bi­lité pro­fes­sion­nelle véri­fia­ble», qui doit être suivie et objectivée, et surtout opposable en cas de contentieux. De même, l’établissement d’un calendrier précis qui borde la temporalité de ces contrôles par les instances ordinales suppose un autre changement de paradigme. Impossible «de tout rat­tra­per à la der­nière minute. La cer­ti­fi­ca­tion devient un pro­ces­sus à anti­ci­per et pilo­ter dans la durée», explique le syndicat, qui encourage donc les professionnels à organiser en amont et progressivement les différentes actions du référentiel qu’ils souhaitent mobiliser. Quant aux sanctions encourues en cas de non-respect, si le décret ne crée pas d’application automatique puisque les professionnels peuvent se justifier auprès des instances, il rend toutefois possible «un cons­tat formel de non-res­pect, là où régnait aupa­ra­vant une large tolé­rance», poursuit-il. «Là encore, l’anti­ci­pa­tion reste la meilleure pro­tec­tion.»

«La cer­ti­fi­ca­tion pério­di­que n’a pas voca­tion à sanc­tion­ner» des infirmiers déjà sous ten­sion. «Elle doit per­met­tre un ajus­te­ment réa­liste, tenant compte des contrain­tes d’exer­cice, des par­cours aty­pi­ques, des inter­rup­tions ou des évolutions pro­fes­sion­nel­les», souligne Thierry Amouroux, le porte-parole du SNPI, cité dans le communiqué. Elle constituera ainsi un levier aussi bien au service des équipes que des patients. À condition que le décret s’inscrive dans «une poli­ti­que cohé­rente de qua­lité, de pré­ven­tion, d’éducation à la santé et de sécu­rité des soins» et ne se concrétise pas uniquement par un « empilement d’attestations » qui ne représenterait qu’une surcharge administrative supplémentaire.

Accéder au décret relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé
Accéder au décret relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux