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Messagepar valgess » 12 Déc 2011 11:45

Bonjour,

Voilà le souci d'une de mes collègues IDE : elle a demandé une disponibilité a partir du 2/01/2012 pour raison personnelle et pour une durée d'un an qui lui a été accordée par le directeur fin octobre.
Le problème elle doit se faire opérée d'urgence cette semaine (mardi exactement) et donc elle sera en arrêt maladie (et elle en aura au moins pour 3 mois) ; le problème c'est que sa disponibilité elle l'avait prise pour aller travailler dans un établissement privé. Elle a téléphoner à son futur employeur mais ce dernier lui a dit qu'il ne garderais pas son poste : elle n'a donc plus de travail après son arrêt de maladie.
Elle me demande donc si elle va toucher les indémnités maladies jusqu'au bout de son arrêt (3 mois malgrès sa dispo) et comment cela va se passer pour sa dispo (elle est maintenue et elle a plus de travail ou elle est suspendue?????)

Merci pour vos réponses car ma collègue est complétement paniquée et je sais plus comment la rassurer
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Messagepar Jo_bis » 12 Déc 2011 19:14

Les droits à l'assurance maladie sont ouvert sur la base des cotisations des 12 derniers mois de travail.
Si votre amie à travaillé , comme vous le dites, jusqu'au 2/01/12 => pas de problème, elle est couverte par l'assurance maladie, pour 12 mois.

Pour la dispo : voir avec le DRH, si éventuellement il peut l'annuler, ou demander sa réintégration anticipée.
Qu'elle lui écrive (R+AR) le plus tôt possible.
« C’est pas dur la politique comme métier ! Tu fais cinq ans de droit et tout le reste c’est de travers. »
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Messagepar Juriste MACSF » 14 Déc 2011 16:37

Bonjour,

Selon l’article 14 du décret n°88-386 du 19 avril 1988, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé en congé de maladie.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence qu’un agent placé en congé maladie à une date antérieure à sa mise en disponibilité a le droit de demander à rester en position d’activité jusqu’à la date d’expiration du congé de maladie. Dès lors, l’employeur public ne peut légalement refuser de reporter la date de mise en disponibilité jusqu’à la date d’expiration de la période pendant laquelle l’agent est en droit de bénéficier d’un congé de maladie (Conseil d’Etat, 24 janvier 1992, Mme PAVAN, req. n° 90516).

Dès lors, votre collègue pourra demander à ce que sa mise en disponibilité soit reportée à l’expiration de ses trois mois de congé de maladie. Elle pourra alors percevoir son traitement dans les conditions posées à l’article 41-2° du statut de la fonction publique hospitalière.

Le cas échéant, en cas d’accord de l’administration, elle pourrait demander que la décision de mise en disponibilité la concernant soit rapportée, c'est-à-dire annulée.

J’attire enfin votre attention sur le fait que dans les conditions prévues par le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 l’agent public qui décide de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles doit obligatoirement en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions. Celui-ci pourra s’opposer à la mise en disponibilité de l’agent en cas d’incompatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées précédemment par l'agent.

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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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