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Messagepar caro2009 » 02 Juil 2012 20:47

Bonsoir,
Concernant la fonction publique hospitalière existe t-il un texte de loi spécifiant que deux agents travaillant dans le même établissement bénéficient de leur congé annuel en même temps comme dans le secteur privé?
Sont-ils prioritaires s'ils travaillent en plus dans le même service ?
Merci d'avance.
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Messagepar Juriste MACSF » 05 Juil 2012 08:55

Bonjour,

En matière de congés annuels dans la fonction publique hospitalière les textes de références sont, d’une part, l’article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002.

L’article 2 de ce décret précise que "les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des congés annuels."
La charge de famille, entendue au sens large, comprend la période de congé du conjoint.
Par conséquent, il existe une priorité dans le choix des congés annuels pour des conjoints, tous deux agents exerçant au sein de la fonction publique hospitalière.

Toutefois, les congés annuels sont fixés par l'autorité investie du pouvoir de nomination compte tenu des nécessités de service.
Ainsi, une contrainte impérative du fonctionnement du service ferait obstacle à la priorité accordée par l'article 2 du décret précité.

De plus, dans un souci d'équité, l'autorité investie du pouvoir de nomination tiendra également compte, pour la fixation des congés annuels, des priorités déjà accordées les années précédentes.

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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Messagepar caro2009 » 05 Juil 2012 10:05

Bonjour
Merci d'avoir répondu.
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