congé de maladie et calcul d'heure

[Norma Colle]

article de la CFDT , magazine Multiple de MAi 2004 aborde ce jugement de la CAA de Nancy.
Il s'agit d'un litige dans le décompte horaire d'un agent à temps partiel (CH de Belfort) . Le TA a tranché dans un premier temps en faveur de l'agent. Le CH a alors saisi la cour administrative d'appel de Nancy(CAA) CAA a débouté le centre hospitalier (17 Juin 2003, CH Belfort, req N° 98NC00208)


Je cite un extrait de l'article CFDT(peut-être peut-on l'obtenir sur www.cfdt-sante.fr ?)
""""Dans le cadre d'une absence justifiée par son état de santé(congé de maladie) , l'agent ne pouvant de ce fait effectuer la totalité de son travail doit-il être redevable ,si celui-ci est supérieur à la quotité moyenne du cycle, tel que prévu au planning de travail fixé par le chef d'établissement?
La réponse est semble-t-il, compte tenu de l'arrêt de la CAA de Nancy:non: car l'absence pour maladie vaut service accompli , tel que prévu au planning"

Les textes de références à priori utilisés pour rendre le verdict seraient les articles 13.14 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002...

Je ne suis pas allée lire....pour le moment...

[Gengis]

Je cite un extrait de l'article CFDT(peut-être peut-on l'obtenir sur www.cfdt-sante.fr ?)
""""Dans le cadre d'une absence justifiée par son état de santé(congé de maladie) , l'agent ne pouvant de ce fait effectuer la totalité de son travail doit-il être redevable ,si celui-ci est supérieur à la quotité moyenne du cycle, tel que prévu au planning de travail fixé par le chef d'établissement?
La réponse est semble-t-il, compte tenu de l'arrêt de la CAA de Nancy:non: car l'absence pour maladie vaut service accompli , tel que prévu au planning"

Les textes de références à priori utilisés pour rendre le verdict seraient les articles 13.14 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002...

Je ne suis pas allée lire....pour le moment...

[url=http://admi.net/jo/20020105/MESH0124422D.html]Art. 13. - Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.


Art. 14. - Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.
L'agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée[/url]

Qu'appelle t'on la quotité moyenne ?
Les 35 heures/ semaine ou pour moi les 32h30/ semaine ?
ou ce qui est prévu au planning ? car en fait c'est là le problème

et je ne comprends pas l'article 14 : la partie soulignée

Merci M'dame Colle

[Gengis]

article de la CFDT , magazine Multiple de MAi 2004 aborde ce jugement de la CAA de Nancy.
Il s'agit d'un litige dans le décompte horaire d'un agent à temps partiel (CH de Belfort) . Le TA a tranché dans un premier temps en faveur de l'agent. Le CH a alors saisi la cour administrative d'appel de Nancy(CAA) CAA a débouté le centre hospitalier (17 Juin 2003, CH Belfort, req N° 98NC00208)

j'ai trouvé cuilà déjà

Il est constant et il n'est d'ailleurs pas contesté que les congés de maladie doivent être regardés comme valant service accompli. La pleine application de ce principe implique toutefois que soient décomptée comme telle la durée des services qui auraient dû être effectués au cours du congé de maladie.

Je le mets en référence car je trouve qu'il n'apporte pas la solution à mes questions

[Norma Colle]

bigre, des hommes ou des femmes de loi seraient parfois bien nécessaires sur ce site!

Gengis merci pour ton lien!

[Leopold Anasthase]

Donc bonne nouvelle, la jurisprudence de Nancy a été confirmée en CAA. Donc d'après la jurisprudence, si vous deviez faire X heures le jour de votre arrêt maladie, votre arrêt maladie vaut pour ces X heures. Donc vous n'aurez jamais d'heures à rattraper suite à un arrêt maladie.

Quand au décret, justement, il ne dit pas pareil. L'arrêt maladie vaut un cinquième des obligations hebdomadaires. Donc si vous êtes en 35 h, l'arrêt maladie (ou l'absence syndicale, ou l'absence formation, sauf si vous prouvez que ça a duré plus longtemps) vaut 7 h. Si vous êtes en 32h30, l'arrêt maladie vaut 32,5/5 = 6h30.

La phrase "obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail", ou "quotité moyenne" n'est là que pour noyer le poisson et compliquer la lecture. Parce que si vous fonctionnez par cycle de travail, sur l'ensemble du cycle vous devez faire 35h si vous travaillez de jour et 32h30 si vous travaillez de nuit. Sinon votre cycle n'en est pas un (un cycle de travail, c'est justement une suite de périodes de travail et de repos sur une ou plusieurs semaines, maximum 12 semaines, où au total l'agent effectue en S semaines S fois 35 heures s'il est de jour et S fois 32h30 s'il est de nuit).

Maintenant qu'on a tous compris... il reste un problème : la loi et la jurisprudence administrative ne sont pas en concordance. Alors, que doivent faire les établissements ? Appliquer la loi, et attendre que l'agent porte plainte ? Ou appliquer la jurisprudence, et être dans l'illégalité ?

[Norma Colle]

Sinon votre cycle n'en est pas un (un cycle de travail, c'est justement une suite de périodes de travail et de repos sur une ou plusieurs semaines, maximum 12 semaines, où au total l'agent effectue en S semaines S fois 35 heures s'il est de jour et S fois 32h30 s'il est de nuit).

Maintenant qu'on a tous compris... il reste un problème : la loi et la jurisprudence administrative ne sont pas en concordance. Alors, que doivent faire les établissements ? Appliquer la loi, et attendre que l'agent porte plainte ? Ou appliquer la jurisprudence, et être dans l'illégalité ?

Léopold, pourquoi seulement douze semaines pour le cycle?? Chez nous les cycles selon le quota de travail peuvent varier de 8 à 40 semaines...


Pour le choix: chez nous l'établissement ne suit pas la jurisprudence ....Lors de mon entretien avec la direction assistée d'un représentant syndical, il m'a été dit que le directeur avait bien étudié les textes et que c'est lui qui avait raison...

[Leopold Anasthase]

Léopold, pourquoi seulement douze semaines pour le cycle?

C'est dans le décret de janvier 2002 :

Art. 9. - Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.

Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines[...]

chez nous l'établissement ne suit pas la jurisprudence ....Lors de mon entretien avec la direction assistée d'un représentant syndical, il m'a été dit que le directeur avait bien étudié les textes et que c'est lui qui avait raison...

C'est probablement le choix le plus fréquent. Le problème est que pour faire valoir vos droits dans un cas similaire, il faut aller jusqu'au TA. C'est quand même pas très simple et un peu lourd pour un problème qui ne concerne généralement que peu d'agents dans un même établissement, et qui ne représente pas un énorme préjudice (et donc pour lequel il ne faut pas espérer de gros DI).

[Norma Colle]

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C'est probablement le choix le plus fréquent. Le problème est que pour faire valoir vos droits dans un cas similaire, il faut aller jusqu'au TA. C'est quand même pas très simple et un peu lourd pour un problème qui ne concerne généralement que peu d'agents dans un même établissement, et qui ne représente pas un énorme préjudice (et donc pour lequel il ne faut pas espérer de gros DI).

Pour la réponse des 12 semaines , merci Léopold. En fait les temps pleins chez nous "roulent" sur 8 semaines, les temps partiels dont les 80% roulent sur cette déclinaison...5 agents à 80% pour l'équivalent de 4 temps plein et celà crée donc un cycle de 40 semaines répétitif....

Sinon, le préjudice n'est pas aussi mince que celà car pour des arrêts de maladie tous les temps partiels car sont concernés! A 80% préjudice moindre, à 50% préjudice déjà plus conséquent...

[Gengis]

Maintenant qu'on a tous compris... il reste un problème : la loi et la jurisprudence administrative ne sont pas en concordance. Alors, que doivent faire les établissements ? Appliquer la loi, et attendre que l'agent porte plainte ? Ou appliquer la jurisprudence, et être dans l'illégalité ?

Je pense que quel que soit le cas de figure, il ne faut retenir que celui qui profite à l'agent (avis d'agent évidemment )
Il est clair que la fph a plus interet a faire respecter le décret ... on pourra toujours dégainer la jurisprudence si on n'est pas content ...

[mononoke]

bonjour

ma question porte sur l'arret de travail pour raison de maladie
si la pers est a 100 % en qualité de stagiaire dans la FPH, et est malade depuis 2 semaines, travail de nuit en 10 heures.

On retire de ces rec, ou c'est considéré comme jour etant travaillé?
et au niveau de la fiche de paie ?

merci c'est pour une amie qui n'a pas le net

[Gengis]

On retire de ces rec, ou c'est considéré comme jour etant travaillé?
et au niveau de la fiche de paie ?

et bien selon ce qui vient de se dire plus haut, c'est considéré comme jour travaillé.

En ce qui concerne les récups je ne comprends pas si tu veux dire qu'on lui propose de remplacer l'arrête de maladie par des récups (ce qui est illégal) ou si quand des recups sont programmées sur cette période elles sont considérées comme prises, ce qui est le cas.

Au niveau de sa fiche de paye ? que veux tu dire ? perte de salaire ?
Dans la fph un arrêt maladie entraine une perte de salaire au dessus de 90 jours d'arrêt.
Bien sûr il y a perte des primes liées au travail non effectué (par exemple nuit, dimanches et fériés) et perte de la prime de service en partie ( toute journée d'absence entraîne un abattement d'1/140é du montant de la prime )

[obalette]

bonjour,
Je suis syndiquée à la CFDT, je leur en ai parlé. AU CHU où je travaille, les nuits de maladie sont comptés 7 h (pour les 100 %) au lieu de 10 h ou 12 h. Seuls les nuits prévues travaillées sont prises en compte : un arrêt de 5 jours alors que seulement 3 jours devaient être travaillés = 21 heures validées = perte de 9 à 15 h. Par contre sur la prime, on nous enlève bien 5 jours de maladie...
Les formations sont comptée en 7 heures pour tous (temps partiel ou 100%) = les agents de nuits et ceux en 12 heures ne veulent en faire que sur leur repos..... donc rarement.

[Norma Colle]

bonjour,
Je suis syndiquée à la CFDT, je leur en ai parlé. AU CHU où je travaille, les nuits de maladie sont comptés 7 h (pour les 100 %) au lieu de 10 h ou 12 h. Seuls les nuits prévues travaillées sont prises en compte : un arrêt de 5 jours alors que seulement 3 jours devaient être travaillés = 21 heures validées = perte de 9 à 15 h. Par contre sur la prime, on nous enlève bien 5 jours de maladie...
Les formations sont comptée en 7 heures pour tous (temps partiel ou 100%) = les agents de nuits et ceux en 12 heures ne veulent en faire que sur leur repos..... donc rarement.

5 jours de maladie c'est 5 jours et pas 3! Encore un mode curieux de calcul c
Sinon vos nuits sont des nuits de 9 ou 10h?

Pour les FC encore heureux qu'elles soient comptées 7 heures pour tous les agents quelque soit son pourcentage de travail ...Encore que certains cadres ne savent toujours pas que pour l'agent de nuit(=base agent de 6h30 ) le temps doit être bonifié jusqu'à atteindre le quota du temps de l'agent de jour en FC..donc y'en a encore qui se font bien avoir en heures

[K-ducee]

Bonjour,
Ce sujet datant un peu, y a t il du nouveau concernant le calcul d'heures de congé maladie ? En cherchant sur internet je n'ai rien trouvé de plus récent en ce qui concerne la jurisprudence.
Infirmier à 80%, titulaire de la FPH, je travaille dans un service où le planning de travail est organisé en journées de 12h, et je me retrouve à devoir des heures suite à un arrêt maladie de 5 jours durant lesquels je devais travailler 3 jours en 12h. Mon établissement compte 5h36mn pour un congé maladie d'un agent travaillant à 80%.
Ma cadre considère que mon arrêt de travail vaut 28h, or je devais effectuer 36h...
Si on applique l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, mon temps de travail moyen théorique hebdomadaire étant de 28h et mon arrêt de travail étant lui aussi de 28h, il me semble que je ne dois rien à mon employeur...
Et si je devais être en congé maladie sur 2 jours de travail ? J'aurais du travailler 24h, mon congé maladie vaut 2x5h36 soit 11h12mn, je devrais donc rendre 12h48mn ??? ce qui revient à dire que je dois rendre plus de la moitié de mon arrêt de travail...
Merci d'avance pour vos réponses.

[migraine]

je suis de plus en plus effarée par vos posts
je débarque complet de la lune.....

c'est "spécial fonction publique" ce fonctionnement ??? (je précise que je ne connais pas la FP, ayant fait du privé et du libéral )

comment est-il possible de devoir rendre des heures de maladies ?????????

et si on vient à DCD suite à une longue maladie, les héritiers doivent rembourser les heures non rendues ????