Contrat d'embauche

[oliche]

Je suis ide fonctionnaire territorial en disponibilité, je postule dans un hopital et souhaite être embauché en contrat, cdd ou cdi, est ce possible ?
Pour le moment mon futur employeur souhaite que je démissionne de ma fonction publique pour intégrer la sienne.
merci

[oliche]

personne ?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La disponibilité relève de l'article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Les modalités de mise en œuvre de la disponibilité sont prévues par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un agent de la fonction publique territoriale exerce une activité professionnelle durant sa période de disponibilité. Cette activité peut être exercée au sein d'un établissement privé ou au sein d'une administration et faire l'objet d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Vous pouvez par conséquent être embauché au sein d'une autre fonction publique durant votre disponibilité, que ce soit en CDD ou en CDI, sans avoir à démissionner de la fonction publique territoriale.

Vous demeurer toutefois soumis aux règles déontologiques. Vous êtes donc tenu d'informer votre administration d'origine de votre nouvelle activité. Celle-ci appréciera la compatibilité de l'activité poursuivie avec la motivation qui justifie la mise en disponibilité et avec votre poste initial.

Cordialement,

Juriste MACSF

[oliche]

Je vous remercie pour ces précisions

[oliche]

J'ai omis de vous préciser que j'appartiens à la fonction publique territoriale de nouvelle caledonie, mais peut être que cela n'a pas d'importance ?
par ailleurs je n arrive pas a mettre la main sur le texte exact qui précise le fait qu il n'y a pas d'obstacle à être embauché en contrat dans le public.

Tout ceci est intéressant mais je ne crois pas que cela va motiver mon futur employeur pour m'embaucher si je lui déballe tout ça ...
Merci

[oliche]

À priori c'est un arrêté du conseil d'état du 13/11/1981

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La fonction publique territoriale de Nouvelle Calédonie est régie par des textes spécifiques. Les articles 91 à 102 de l'arrêté n°1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux comportent les dispositions relatives à la disponibilité.

Néanmoins, le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie s'applique à l'ensemble des fonctionnaires y compris aux fonctionnaires territoriaux de Nouvelle Calédonie. En effet, ce texte vise expressément l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2007.

Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).

Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles.

Toutefois, conformément à ce texte et comme je vous l'indiquais précédemment, vous êtes donc tenu d'informer votre administration d'origine de votre nouvelle activité. Celle-ci appréciera la compatibilité de l'activité poursuivie avec la motivation qui justifie la mise en disponibilité et avec votre poste initial.

Cordialement,

Juriste MACSF

[oliche]

merci d'avoir pris le temps d'étudier mon cas !