Forum : Juridique

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Messagepar fabi22 » 19 Déc 2012 18:51

Bonjour,

Je suis actuellement libérale et un site internet me propose un contrat de quelques heures par mois pour faire la modération de son forum médical. Est ce que j'ai le droit de le faire ?

Il me propose un contrat de 10 heures par mois que je peux faire quand je veux (même par tranches de seulement quelques minutes) plus un paiement complémentaire pour chaque réponse que j'apporte aux questions qui me seront directement posées sur le forum.

J'aimerais bien accepter car c'est intéressant financièrement mais je ne sais pas si c'est légal et j'ai peur de perdre mon diplôme en cas de problème (car je devrais répondre à certaines questions médicales et paramedicales sur internet)

Merci d'avance pour votre aide :)

fabi
fabi22
 
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Messagepar Juriste MACSF » 21 Déc 2012 11:22

Bonjour,

Vous envisagez de participer à un forum « médical et paramédical » en plus de votre activité libérale d’infirmière et vous souhaitez savoir si cette contribution est légalement autorisée.

Le législateur ne s’est pas clairement opposé à l’intervention d’un professionnel de santé sur un site Internet.

Toutefois, les nombreuses précautions à prendre, dont je fais le détail ci-après, devraient vous conduire à refuser toute participation à ce forum :

- Ce forum ne doit pas être un moyen de se livrer à de la publicité conformément aux articles R4312-37 du code de la santé publique et 5.1 de la Convention nationale.

- Il conviendra de vous conformer à l’article R4312-20 du code de la santé publique qui dispose que « l'infirmier ou l'infirmière ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation de la santé, de formation ou de recherche une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation. Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur ».

- Ensuite, vous devrez veiller à ne pas enfreindre l’article R4312-4 du code de la santé publique qui pose le principe du secret professionnel. Vous ne serez pas autorisé à partager des renseignements confidentiels relatifs à un patient.

- Vous devrez garder à l’esprit que vous devez agir dans le seul intérêt du patient (article R4312-26 du code de la santé publique).

- Vous serez tenu d’intervenir dans la limite de vos seules compétences visées à la section I du chapitre Ier du présent titre, prises en application des articles L. 4161-1, L. 4311-1 et L. 6211-8 (article R4312-3 du code de la santé publique). Il conviendra de ne pas apporter de conseils qui outrepasseraient vos qualifications. Un conseil médical pourrait être assimilé à de l’exercice illégal de la médecine (article L4161-5 du code de la santé publique puni l'exercice illégal de la profession de médecin de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende).

- En outre, il faut noter l’article R4312-19 du code de la santé publique qui dispose que « l'infirmier ou l'infirmière ne doit pas proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Il ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent ».


- Il est à noter que vous êtes personnellement responsable des actes professionnels que vous êtes habilité à effectuer (Article R4312-14 du code de la santé publique). Les propos que vous tiendrez sur le forum engageront votre responsabilité professionnelle. Les pseudonymes ou les noms d’emprunt éventuellement utilisés sur ce forum ne vous protègeront pas.

- Le forum ne doit pas être un moyen de pratiquer le compérage interdit à l’article R4312-21 du code de la santé publique.

- Le forum ne doit pas constituer un défouloir. Il n’est pas autorisé d’y déposer des commentaires négatifs sur un confrère ou sur tous autres professionnels de santé (article R4312-12 du code de la santé publique). Outre l’infraction aux règles professionnelles, ces commentaires pourraient entraîner une action en diffamation à votre encontre.

- Pour finir, il conviendrait de vérifier si le site Internet sur lequel vous comptez intervenir à obtenu la certification mise en œuvre pas la fondation Health On the Net (HON.

Cordialement,

Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Messagepar Jo_bis » 22 Déc 2012 17:35

fabi22 a écrit : car je devrais répondre à certaines questions médicales et paramedicales sur internet

J'ajouterai, par rapport à ce qui a été dit par le juriste :
- Attention à l'exercice illégal de la médecine : vous n'êtes pas habilitée à poser des diagnostics médicaux, ni même les suggerer.
- Vous n'êtes habilitée à dispenser des conseils uniquement dans le cadre de votre rôle propre.
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
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Messagepar fabi22 » 28 Déc 2012 18:22

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses. Je pense que je vais effectivement bien y réflechir avant d'accepter du fait de ces contraintes et des risques encourus.

D'ailleurs si j'ai bien compris, la première partie de l'article R4312-20 du code de la santé publique interdit à elle seule de répondre à des questions sur un forum sur la base de mes connaissances professionnelles car il ne s'agit pas de soins en tant que tels. C'est bien ça?

En plus, je ne savais pas pour la responsabilité car je pensais que j'étais couverte par mon assurance de reponsabilité civile professionnelle.

Encore merci pour vos réponses et très bonnes fêtes de fin d'année!
fabienne
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