Décret 2011-311 du 6Avril2011 : Perte d'une prime???

[supermowgly]

Bonjour,

suite au décret 2011-311 du 6 Avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux primes et indémnités perçues par les infirmiers de la fonction publique hospitaliètre pour les infirmiers ayant fait le choix de passer en catégorie A .

Avez vous remarqué sur votre salaire le retrait d'une prime depuis le passage en catégorie A?

Dans l'hopital au je travaille la DRH a évoqué le retrait de la prime de 2ème Catégorie au vu du fameux décret ( ce décret étant paru au journal officiel le 6avril 2011 alors que nous devions donner réponse au plus tard le 31 mars 2011 pour le passage en catégorie A )

[Norma Colle]

Bonjour

sujet abordé à la page 75(ou 74? ) du topic catégorie A ou B

http://www.infirmiers.com/forum/categor ... -1110.html

[supermowgly]

Oui en effet le sujet a été abordé.

ma question est de savoir si quelqu'un en a fait les frais sur sa fiche de paie?

[Fox]

Ce n'est pas plutôt le décret n°2011-377 ? (avec le bon numéro, c'est plus facile de se faire une opinion.)

JORF n°0082 du 7 avril 2011 page
texte n° 18


DECRET
Décret n° 2011-377 du 6 avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux primes et indemnités perçues par les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

NOR: ETSH1100232D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents ;
Vu le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-120 du 5 février 1997 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Au 1° de l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ».
Article 2 En savoir plus sur cet article...


A l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, ».
Article 3 En savoir plus sur cet article...


Aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, après le mot : « infirmiers », sont insérés les mots : « ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010,».
Article 4 En savoir plus sur cet article...


Au 1° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, après les mots : « dans le corps des infirmiers », sont insérés les mots : « ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, ».
Article 5 En savoir plus sur cet article...


Le 4° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Agents nommés dans le corps des infirmiers diplômés d'Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ou nommés dans le corps des aides-soignants, et affectés dans les services de néonatalogie : 13 points majorés ;».
Article 6 En savoir plus sur cet article...


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En lisant le décret, je ne trouve nulle part où il est inscrit une perte d'une prime

[DJoulaï]

moi je suis entrée directement en catégorie A à l'ap-hp en sortant du diplôme.
dès les premières fiches de paies, mes collègues trouvaient que je gagnais moins qu'elles à leur début (en catégorie B)...
après avoir fouiné, je me suis aperçue que je ne touchais pas la prime infirmière (alors qu'en allant sur le site ap-savoirpourchoisir, ou qque chose comme ça, l'exemple de fiche de paie disait que je devais la toucher)
j'ai appelé la DRH qui m'a expliqué qu'ils attendaient le passage d'un décret stipulant qu'ils devaient nous la payer.
en avril j'ai touché ma prime infirmière ainsi que celles que j'aurais dû toucher depuis le mois de décembre.
ça fait quand même 90 euros de plus par mois.

[supermowgly]

Dans un 1er temps merci a ceux qui ont posté .

Un peu plus d'infos de la DRH de mon hopital sur le courrier accompagnant la paie :

"Les infirmiers qui se trouvaient à l'échelon 3 ont été reclassés au 2ème échelon et continuent à percevoir la prime spéciale de début de carrière.

Le décret n°89-922 du 22 Décembre 1989 précise que cette prime est versée pendant toute la durée ou les agents sont classés soit au 1er échelon , soit au 2ème.

La F.H.F a signalé que la prime ne devait plus etre versée aux agents anciennement classés au 3ème échelon et réclassés au 2ème échaelon de la catégorie A.

Le Ministère de la Santé doit donner prochainement des précisions à ce sujet.

En attendant, par précaution et pour éviter que les agents n'aient à rembourser des sommes trops imortantes, la prime spéciale de début de carrière ne sera plus versée aux agents reclassés du 3ème au 2ème échelon à compter de la paie de Juin 2011".

[zeb24]

Surtout ne réclamez rien, ne faîtes pas grève et ne cherchez pas vous sortir les doigts du cul pour être entendu !
En bon troupeau de mouton sans un gramme d'amour propre, ami IDE, acceptez (comme d'habitude) en baissant la tête ce qui vous arrive !