Dispensé d'appliquer le Code de Santé Publique ???

[K-ducee]

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si un centre hospitalier public peut s'estimer être dispensé d'appliquer la loi telle qu'elle est prévue dans le code de santé publique.
Je fais référence ici à l' Article D6124-17 du code de santé publique:
"L'effectif de l'équipe médicale de la structure des urgences comprend un nombre d'infirmiers suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence."

Or au service des urgences/SMUR du CH où je travaille, seules 9 heures et 45 mn/24 sont couvertes par 2 IDE. Le reste du temps il n'y à qu'1 seul(e) IDE pour gérer les urgences, les lits-porte (2) et le SMUR. En cas de départ de l'équipe SMUR il ne reste qu'une aide-soignante et un médecin aux urgences. Pas de bol pour eux ni pour les patients... Faut pas que la grosse urgence vitale se pointe à ce moment là !

La direction ne veut pas créer de postes supplémentaires sous prétexte que l'activité du service ne justifie pas 2 IDE 24h/24. Mais cet article de loi ne fait pas référence à l'activité du service comme elle fait dans les articles suivants (ex: Article D6124-18 :
"Lorsque l'activité de la structure des urgences le justifie, l'équipe comprend en outre un infirmier assurant une fonction d'accueil et d'organisation de la prise en charge du patient.")

Le nombre de passages aux urgences augmente d'années en années, on nous demande toujours plus de qualité, de traçabilité, de disponibilité mais avec toujours le même effectif infirmier. Le tout sur des journées de travail en 12h, et des nuits en 10h...
Le passage récent des experts pour l'accréditation n'a pas soulevé de questions sur le sujet. Tout va bien dans le meilleur des mondes !
Et ce refus de se conformer à la loi n'est pas une question d'argent car l'établissement parait loin d'en manquer.

Slts.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous évoquez l’effectif des personnels de la structure d’urgence.

L’article D.6124-2 du Code de la santé publique (CSP) issu du décret n°2006-577 du 22 mai 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d’urgence, prévoit de manière générale que :

« L'effectif de la structure de médecine d'urgence est fixé de façon à ce que cette structure puisse assurer ses missions.

L'effectif est adapté au nombre d'appels adressés au SAMU, au nombre de sorties de la structure mobile d'urgence et de réanimation, dénommée SMUR, ou au nombre de passages de patients dans la structure des urgences.

L'effectif du personnel médical et non médical est renforcé pendant les périodes où une activité particulièrement soutenue est régulièrement observée. »

S’agissant plus précisant du nombre d’IDE et d’AS devant être présents en permanence, vous avez parfaitement raison de relever que la réglementation en vigueur impose un nombre minimum d’infirmier(e)s. En effet, l’article D.6124-17 CSP précise que « L'effectif de l'équipe médicale de la structure des urgences comprend un nombre d'infirmiers suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence ».

Si un IDE doit donc toujours être présent, le nombre d’AS peut quant à lui varier selon les besoins, sans minimum réglementaire requis, conformément à l’article D.6124-19 CSP :

« Lorsque l'activité de la structure des urgences le justifie, l'équipe comprend également des puéricultrices, des aides-soignants et, le cas échéant, des auxiliaires de puériculture et des agents des services hospitaliers qualifiés.

L'équipe dispose en tant que de besoin de personnels chargés du brancardage. »

Les règles ci-dessus énoncées doivent être respectées par les établissements pour être autorisés à exercer l’activité de médecine d’urgence. L’article 6 du décret n°2006-577 également daté du 22 mai 2006 avait octroyé un délai de 2 ans aux établissements pour être en conformité avec ces conditions techniques de fonctionnement.

L’organisation telle que vous la décrivez apparaît donc contraire aux exigences réglementaires et le non respect de ces exigences constitue un obstacle au renouvellement de l’autorisation par l’Agence Régionale de Santé.

En cas de survenue d’un accident médical du fait du manque de personnel, c’est avant tout la responsabilité de l’hôpital et de son directeur qui serait mise en cause. En effet, nous serions dans l’hypothèse type du défaut d’organisation et de fonctionnement du service public hospitalier susceptible d’engager la responsabilité de l’hôpital quel que soit le degré de la faute commise, dès lors qu’il est porté atteinte aux garanties médicales que les malades sont en droit d’attendre du service public hospitalier.

Peu importe que ce manque de personnel et de moyens soit imputable à des contraintes budgétaires : il est de jurisprudence constante que le manque de ressources budgétaires n’est pas considéré comme une circonstance exonératoire de responsabilité (arrêt du Conseil d’Etat du 3 avril 1997 dans lequel, il a été relevé un défaut d’organisation et de fonctionnement du service du fait d’un manque de personnel qualifié, « quelles qu’en soient les raisons économiques »).

Juriste Sou Médical - Groupe Macsf

[K-ducee]

Très intéressante cette réponse . Néanmoins je crains juste qu'il faille attendre une catastrophe pour que la direction décide de bouger... Avec au passage bien sûr moult conséquences pour les personnels en poste ce jour là ! Et pour le(s) patient(s) bien évidemment !
Le service doit s'estimer heureux d'avoir obtenu 2 médecins 24h/24 depuis 6 mois (avant il n'y en avait qu'un de 20h à 8h la semaine et le week-end du samedi 20h au lundi 8h, pour les urgences, les lits porte et le SMUR)). Pas question qu'il y ait 2 IDE en permanence, malgré la législation. La corde est tendue jusqu'à ce qu'elle casse !
J'espère égoïstement ne pas être de service le jour où ladite catastrophe se produira