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Messagepar mymybru » 23 Sep 2013 15:31

Bonjour
Je suis infirmière titulaire en hôpital publique.
J'ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle en juillet, acceptée pour le 1 er octobre . La décision de disponibilité à été signée et envoyée le 12 aout.
Or je me suis blessé pendant mes vacances début aout et suis donc en arrêt depuis le 2 aout. A ce jour je suis en arrêt jusqu'au 30 septembre mais à priori je vais être de nouveau prolongée. Je serais donc en arrêt maladie lors de ma mise en disponibilité.
Je voulais savoir si ma disponibilité était reportée ou non... sachant que quand je pose la question au bureau du personnel ils me disent que quel que soit mon état au 1 er octobre , je serais en disponibilité puisque c'est moi qui l'ai demandé et que je ne suis pas en arrêt de travail.

Qu'en pensez vous ??
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Messagepar Benji30 » 23 Sep 2013 19:35

En attendant la réponse des juristes, je sais qu'il est possible d'annuler une disponibilité tant que celle ci n'a pas commencé, à voir si tu peux en étant en arret maladie... Sachant que si tu l'annules rien ne promet qu'il te la revalide par la suite...
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Messagepar Juriste MACSF » 24 Sep 2013 15:47

Bonjour,

Selon l’article 14 du décret n°88-386 du 19 avril 1988, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé en congé de maladie.

Pour rappel, le fonctionnaire en disponibilité ne peut pas bénéficier d’un congé de maladie ordinaire rémunéré par son employeur.

Ceci étant, il résulte de la jurisprudence qu’un agent placé en congé maladie à une date antérieure à sa mise en disponibilité a le droit de demander à rester en position d’activité jusqu’à la date d’expiration du congé de maladie.

Ainsi, l’employeur public ne pourra légalement refuser de reporter la date de mise en disponibilité jusqu’à la date d’expiration de la période pendant laquelle l’agent est en droit de bénéficier d’un congé de maladie (Conseil d’Etat, 24 janvier 1992, Mme PAVAN, req. n° 90516).

Au vu de ce qui précède, à mon sens, si une décision de prolongation de votre congé de maladie est prise avant la date d’effet de votre disponibilité, vous pourrez demander un report de celle-ci jusqu’à la nouvelle date d’expiration de votre congé de maladie.

Cordialement,

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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Messagepar mymybru » 25 Sep 2013 08:19

Merci de vos réponses...

Dans mon courrier de demande de report de dispo faut il que je site des lois, décrets ... pour être sur qu'il accepte le report ??

Cordialement
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Messagepar mymybru » 14 Oct 2013 10:49

Bonjour,
J'ai fait ma demande de report de disponibilité mais je n'ai toujours pas la réponse de l'hôpital ...
Par contre mon médecin suspecte une algodystrophie donc mon arrêt maladie risque d'être long, l'hôpital est il tenu de reporter ma disponibilité à la fin de mon arrêt, c'est à dire dans un an ou deux ???
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Messagepar Juriste MACSF » 16 Oct 2013 16:44

Bonjour,

Comme nous vous l’indiquions précédemment, selon la jurisprudence administrative, un agent placé en congé maladie à une date antérieure à sa mise en disponibilité a le droit de demander le report de la date de début de celle-ci jusqu'à la date d'expiration de la période pendant laquelle il est en droit de bénéficier d'un congé de maladie.

La date d’effet de votre disponibilité pourrait donc être reportée, à votre demande, jusqu’à la fin de votre congé de maladie.

A toutes fins utiles, nous vous précisons que les demandes de prolongation de votre congé de maladie de même que votre demande de report de votre période de disponibilité devront être adressées à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, il pourrait être opportun de reprendre contact avec votre Direction afin de connaître sa position suite à votre demande de report de la date d’effet de votre disponibilité.

Ceci étant, l’absence de rémunération au titre du mois d’octobre traduirait manifestement un refus de votre demande.

Dans ce cas, nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Cordialement,

Juriste MACSF
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