disponibilité délai??

[pili]

Bonjour,

Désolé par avance de poser encore une question pour la mise en
dispo...mais j'ai lu pas mal d'articles et malgré tout j'ai du mal
à comprendre certaines choses: L'employeur a le droit de refuser
une demande de disponibilité pour convenances personnelles
pendant très longtemps (des mois des années!!)? si il n'y a pas de remplaçant?
Moi j'avais cru comprendre qu'il ne pouvait pas la refuser trop longtemps.
Parce que j'ai vraiment envie de partir(au+ vite) de l'hôpital dans lequel je travaille
mais je n'ai pas envie d'attendre des mois, ni de perdre mes droits acquis
par mes années de travail dans le public en démissionnant.
merci!

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 énonce : "la mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, (…) 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière."

Il ressort des dispositions de cet article que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), il n’est pas indiqué que la disponibilité pour convenance personnelle doit être acceptée ; il est évoqué une simple possibilité : votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenance personnelle en raison des nécessités du service.

La disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. A défaut d’une telle décision, l’agent public ne peut quitter son poste sauf à s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du statut général de la fonction publique,
"hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande."

Il résulte de cette disposition qu’en tout état de cause, si votre Direction accepte votre demande de disponibilité, elle ne peut vous imposer un préavis supérieur à trois mois, que ce soit pour une disponibilité de droit ou non.

Cordialement,

Juriste MACSF