double activite

[tjs/motiv]

bjr, actuellement ide libérale ,je souhaite créer une société de service à la personne à domicile, je voudrais continuer mon activité libérale bien sur, et gérer ma société avec mon conjoint. il est évident que ma patientèle est un "vivier" pour ma création d'entreprise, quelles sont les droits concernant lefait de m'aider de ma profession d'ide libérale pour alimenter mon entreprise??merci de vos réponses.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Ce projet semble contraire aux règles de la profession qui prônent:

- L'indépendance professionnelle (Art. R.4312-9 du Code de la Santé Publique);

- L'interdiction d'exercer une autre activité permettant de tirer profit des compétences reconnues par la réglementation (Art. R.4312-20 du CSP);

- L'interdiction de pratiquer la profession comme un commerce et d'utiliser tous procédés de publicité (Art. R.4312-37 du CSP);

- L'interdiction de tous procédés de concurrence déloyale et de détournement de clientèle (Art. R.4312-42 du CSP).

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF