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Messagepar Phanou » 20 Déc 2012 22:41

Bien le bonjour,

Je viens vers vous afin d'être conseiller et surtout de veiller à l'application des lois concernant le contrat d'engagement de servir....
Si quelqu'un si connait d'un point de vu juridique, cela me permettrait d'éclairer ma lanterne...

Ce que je souhaiterai savoir c'est si un établissement à le droit de faire revenir un agent en formation promotionnelle pendant les périodes de congés (Noël et Pâques) alors que le contrat d'engagement de servir signé au préalable précise sur un article l'obligation d'effectuer un remplacement d'une durée de 4 sem pendant la période d'été??? Ce qui pour moi n'est pas possible, ...
De même, est il possible que l'établissement modifie les contrats "promo prof" en cours???

J'ai eu beau chercher les lois concernant le sujet....malheureusement je n'ai rien trouvé... Merci, si quelqu'un a des infos qu'il n'hésite pas!
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Messagepar Benji30 » 21 Déc 2012 08:29

Normalement un contrat vous engage à servir un hopital x semaine durant l'année. SI l'hopital vous proposez de les faire en été et que vous refusez il est normal que le CH dont vous dépendez vous propose d'autres dates où ils ont besoin de vous :clin:

Je ne pense pas que vous trouverez un texte interdisant à votre CH de vous faire travailler durant vos vacances de noël...
Du moment qu'il y a contrat vous devez effectuer dans l'année donnée le nombre de semaine que vous vous êtes engagés à faire...
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Messagepar Phanou » 21 Déc 2012 15:17

Je pense m'être mal exprimée.... Pour moi il est pas possible d'appliquer autre chose que ce qui est stipulé dans le contrat... Proposer oui...Obliger...non...
Le remplacement doit s'effectuer pendant la période d'été (dixit l'ecrit du contrat)...en outre l'établissement demande de venir effectuer un remplacement pendant une période (Noël en l'occurence) qui est contredit par l'article en question!!
Bien sur l'établissement ne l'entend pas de la même oreille!!
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Messagepar Phanou » 21 Déc 2012 15:17

Merci de ta réponse!
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Messagepar Benji30 » 22 Déc 2012 21:59

A ce moment qu'est ce qui t'autorise à ne pas travailler en été comme il est stipulé dans le contrat?
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Messagepar Phanou » 23 Déc 2012 10:21

Arffff, me suis-je si mal exprimée!!!
En l'occurence l'agent en question ne refuse pas du tout sa prise de poste de remplacement de cet été.....
D'ailleurs la pression étant forte cet agent a bel et bien cédé afin de remplacer pendant la période de noël!! Et oui dans ce corps de métier, les agents ont une conscience professionnelle que les administratifs savent bien exploiter....
Ce qui pose problème c'est l'écrit sur le contrat qui ne stipule pas du tout la même chose, un article contre le texte de loi référant des agents en promotion professionnelle. Mais.....
Mais ce n'est pas tout.....tous les agents de cette promo ne sont pas rappelés, ce qui n'est pas tout à fait normal. L'équité des traitements doit être respecter envers les agents!!(discrimination indirecte). Puisque cet agent n'aura certainement pas le choix que d'aller remplacer au cours de sa formation, il n'est pas normal qu'il soit le seul à y être "obliger"....
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Messagepar binoute1 » 23 Déc 2012 11:32

idem que Benji, je ne comprends trop.

pour résumer : il écrit : remplacement de 4 semaines en été
et on te demande : de venir à Noël

c'est çà ?
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Messagepar plume » 23 Déc 2012 11:36

De toute façon se lancer dans un procès avec l'hosto faut vraiment avoir du temps, de la patience et être bien soutenu...Etant un "produit" issu de la promotion professionnelle je peu te garantir que tu payes trésssssssss cher tes trois années d’études à tel point que tu te demandes si t'as pas fais une connerie :roll: .
Enfin, peut être que tous les hostos ne fonctionnent pas comme le mien (en tout cas je l'espère pour toi).
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Messagepar Phanou » 23 Déc 2012 13:04

C'est ce que je me dis aussi plume.....
C'est un combat perdu d'avance, on nous rappele sans cesse que nous avons la chance d'être payer!!! Pourtant l'engagement est bien là pour rappeler que derrière 5 années sont à leur service...De plus la formation professionnelle reste un droit des agents cela rentre dans le plan de formation de l'établissement....Mais ça ne suffit pas, ils en veulent plus, toujours plus!!! C'est triste de voir que l'exemple n'est pas donner au niveau de l'application des lois.....

Et ce qui m'attriste d'autant plus c'est les traitements de faveur accordés à certains agents...mettre en difficulté certains pour en favoriser d'autres.....

Il faut Heureusement aimer ce que l'on fait pour pouvoir tenir!!!! La motivation va être encore plus grande de réussir les partiels!! Au prix d'être fatigué, exténué....léssivé!!! Mais plus tard une grande "liberté"!!
L'injustice est intolérable!!!
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Messagepar Phanou » 23 Déc 2012 13:06

Tu as compris binoute1
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Messagepar binoute1 » 23 Déc 2012 18:20

de venir à noël en plus, ou de venir à la place de la période d'été ?

avec un syndicat, ça devrait être jouable
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Messagepar Phanou » 23 Déc 2012 20:55

De venir en plus...
Et même si les syndicats soutiennent ce n'est pas si facile....
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