IDE education nationale, demission ou dispo ?
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IDE education nationale, demission ou dispo ?
Bonjour,
Je suis IDE titulaire de l'Education Nationale.
J'ai fais des démarches pour postuler dans cliniques privées pour revenir vers le soin (l hopital ne prenant aucun détachement actuellement).
J'aimerais savoir, si au moment où l'opportunité se présentera je vais pouvoir partir rapidement de l'EN (soit en dispo soit en démission s'il le fallait).
Peut-on m'obliger à terminer l'année scolaire? combien de mois de pré avis dois-je faire pour obtenir ma demission?
merci de vos réponses
i
Je suis IDE titulaire de l'Education Nationale.
J'ai fais des démarches pour postuler dans cliniques privées pour revenir vers le soin (l hopital ne prenant aucun détachement actuellement).
J'aimerais savoir, si au moment où l'opportunité se présentera je vais pouvoir partir rapidement de l'EN (soit en dispo soit en démission s'il le fallait).
Peut-on m'obliger à terminer l'année scolaire? combien de mois de pré avis dois-je faire pour obtenir ma demission?
merci de vos réponses
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: IDE education nationale, demission ou dispo ?
Bonjour,
L’article 51 du statut de la fonction publique d’Etat prévoit que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder trois ans. Elle est néanmoins renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
Le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 applicable aux fonctionnaires d’Etat précise qu’une mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée à l’agent sous réserve des nécessités de service.
Ainsi, l’autorité investie du pouvoir de nomination a la possibilité de s’opposer à votre demande de disponibilité sous réserve de justifier des nécessités du service.
Néanmoins, conformément à l’article 14 bis de la loi n°83-634 du 113 juillet 1983, en cas d’acceptation de votre demande, l’administration ne pourra pas vous imposer un préavis d’une durée supérieure à trois mois.
En outre, le silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de votre demande vaut acceptation de celle-ci.
Par ailleurs, la démission du fonctionnaire d’Etat est prévue aux articles 58 à 60 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
L'acceptation de la démission la rend irrévocable
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Nous attirons votre attention sur le fait que la démission fait perdre la qualité de fonctionnaire et les droits à l’avancement résultant des services effectués.
Sachez enfin qu’en application du décret n°2007-611 du 26 avril 2007, les fonctionnaires ayant cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions et qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, ou d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, voire libérale, doivent en informer leur administration par écrit, avant tout début d’activité et lorsqu’ils cessent leur activité au plus tard un mois avant la cessation de leurs fonctions.
La commission de déontologie peut éventuellement être saisie pour avis par l’administration afin d’apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Cette obligation d’information est applicable aussi bien dans le cadre d’une disponibilité que d’une démission.
Cordialement,
Juriste MACSF
L’article 51 du statut de la fonction publique d’Etat prévoit que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder trois ans. Elle est néanmoins renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
Le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 applicable aux fonctionnaires d’Etat précise qu’une mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée à l’agent sous réserve des nécessités de service.
Ainsi, l’autorité investie du pouvoir de nomination a la possibilité de s’opposer à votre demande de disponibilité sous réserve de justifier des nécessités du service.
Néanmoins, conformément à l’article 14 bis de la loi n°83-634 du 113 juillet 1983, en cas d’acceptation de votre demande, l’administration ne pourra pas vous imposer un préavis d’une durée supérieure à trois mois.
En outre, le silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de votre demande vaut acceptation de celle-ci.
Par ailleurs, la démission du fonctionnaire d’Etat est prévue aux articles 58 à 60 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
L'acceptation de la démission la rend irrévocable
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Nous attirons votre attention sur le fait que la démission fait perdre la qualité de fonctionnaire et les droits à l’avancement résultant des services effectués.
Sachez enfin qu’en application du décret n°2007-611 du 26 avril 2007, les fonctionnaires ayant cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions et qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, ou d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, voire libérale, doivent en informer leur administration par écrit, avant tout début d’activité et lorsqu’ils cessent leur activité au plus tard un mois avant la cessation de leurs fonctions.
La commission de déontologie peut éventuellement être saisie pour avis par l’administration afin d’apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Cette obligation d’information est applicable aussi bien dans le cadre d’une disponibilité que d’une démission.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: IDE education nationale, demission ou dispo ?
merci pour ces réponses !
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