infirmier conseil chez prestataire à domicile

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parm62
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infirmier conseil chez prestataire à domicile

Message par parm62 »

Bonjour, je viens de finir ma période d'essai chez un prestataire de soins à domicile.
En gros, travail intéressant, salaire correct.
SOUCIS: le prestataire est amené à faire des installations de patients, qui sortent d'un hôpital, sur la demande d'un médecin mais SANS PRESCRIPTIONS.
Une commerciale démarche auprès des prescripteurs en assurant s'occuper de tout même des ordos et sur simple coup de fil, prend les renseignements (identité, traitements à mettre en place) cette commerciale n'a aucune compétence médicale.
Et à partir de ces renseignements, contact aux infirmiers libéraux pour savoir s’ils peuvent prendre en charge, appel aux pharmacies pour commande des produits.
Établissement des ordo par le prestataire qui va les faire signer au médecin.
MAIS il arrive régulièrement que ces ordo signés ne soit en possession du prestataire qu'après la mise en route du traitement.
ET oui, les pharma délivrent les médocs sans ordo et les IDE libéraux commencent le traitement sans ordo.
ET il est demandé à l'infirmier conseil de faire ces installations.
J’ai refusé de participer à une de ces Install sans ordonnances et j'ai expliqué pourquoi (Règles professionnelles, sécurité du patient)
Mes remarques sont bien prises en comptent, conscient du problème mais il y la concurrence donc ils mettent fin à ma période d'essai.
Qu’en pensez-vous ?
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Re: infirmier conseil chez prestataire à domicile

Message par Juriste MACSF »

Bonjour,

L’article R 4311-7 du code de la santé publique précise que l'IDE est habilité à pratiquer des actes soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole.

La situation que vous décrivez ne semble pas relever de l'urgence et serait donc contraire aux dispositions réglementaires puisque la prescription du médecin n’est régularisée qu'après le début des actes, alors qu'elle est censée en constituer le préalable indispensable.

Si un patient subit un dommage du fait de cette absence de prescription écrite, il appartient à l'employeur de prendre en charge les éventuels dommages et intérêts car un salarié n’engage pas sa responsabilité civile personnelle dès lors qu’il a agi dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.

Mais sur le plan pénal, chacun est responsable de son propre fait, sans possibilité de se retrancher derrière l’employeur, et vous risquez dans ce cas des poursuites notamment pour blessures/homicide involontaires ou mise en danger de la vie d'autrui. Votre décision de refuser de réaliser ces actes sans prescription me paraît donc totalement fondée compte tenu des risques encourus en terme de sécurité des patients et de mise en cause judiciaire.

Vous nous interrogez également sur la rupture de la période d’essai. La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si l’emploi lui convient. Durant cette période les parties peuvent rompre le contrat de travail sans avoir en principe à se justifier. Des restrictions existent à cette libre rupture notamment en cas de maladie d’accident professionnel ou de grossesse. Par ailleurs si l’employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d’essai il doit lorsqu’il invoque une faute doit respecter la procédure disciplinaire.
Enfin les dispositions des articles L1132 et suivants du code du travail interdisant les discriminations sont applicables à la période d’essai.

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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
parm62
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Re: infirmier conseil chez prestataire à domicile

Message par parm62 »

merci pour ces renseignements.
je vais engager une action aux prud'hommes pour rupture de la période d'essai abusive.
sur cette procedure, on me demande une estimation du montant des dommages et interets, avez vous une idée de cette estimation ou comment l'estimer ?
je fais aussi faire un signalement à l'ARS.
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Re: infirmier conseil chez prestataire à domicile

Message par Juriste MACSF »

Bonjour,

Vous nous interrogez sur le montant des dommages et intérêts susceptibles de vous être alloués en cas de reconnaissance par le juge du caractère abusif de la rupture de la période d’essai. Ce montant est apprécié « souverainement par les juges du fond ». C
ette formulation signifie que les juges vont prendre en considération un certain nombre de critères pour évaluer le montant de la condamnation. Ces critères sont notamment votre âge, vos charges de famille, la possibilité de retrouver aisément ou non en emploi, le fait que vous ayez été démissionnaire de votre précèdent emploi pour occuper votre poste actuel etc...

Dans un arrêt du 10 décembre 2008 la cour de cassation a indiqué que des lors qu’il est dument établit que la résiliation d’un contrat de travail est intervenue au cours de la période d’essai pour un motif sans rapport avec l’appréciation des qualités professionnelles du salarié, l’employeur commet un abus dans l’exercice de son droit de résiliation ouvrant droit à des dommages et intérêts souverainement appréciés par les juges du fond. En l’espèce la cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d’appel allouant au salarié une somme de 10 000 euros.

Concernant une demande devant le conseil des prud’hommes vous devez vous rapprocher de votre avocat habituel ou de votre protection juridique afin de vous assister devant cette juridiction.
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Re: infirmier conseil chez prestataire à domicile

Message par parm62 »

merci pour ces renseignements. j'ai lancé une procédure aux prud'hommes.
en ce qui concerne le signalement pour cette pratique dangereuse, à qui dois-je m'adresser ?
j'ai averti l'inspection du travail, l'ARS , l' HAS . ils sont tous surpris par ce que je raconte mais me disent que ce n'est pas de leur ressort.
merci
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Re: infirmier conseil chez prestataire à domicile

Message par Juriste MACSF »

Bonjour,

Vos signalements à ces organismes semblent pertinents. Mais en l'absence de réaction de leur part ou de communication à un autre organisme qui serait en mesure d'intervenir, il parait difficile d'aller plus loin dans vos démarches.

Juriste MACSF
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Re: infirmier conseil chez prestataire à domicile

Message par parm62 »

la conciliation aux prud'hommes n'ayant rien donnée, le jugement aura lieu le 10 octobre. je me presente seul face aux juges. je sais que je dois envoyer avant le 30 juin les conclusions en demande. vu que la raison de la rupture de la période d'essai n'est pas clairement explicite, dois-je parler du fait que l'on m'a demandé de travailler sans ordonnances ou dois je juste rester sur la fait d'une rupture sans explication ?
si la defense me signifie que c'est parce que j'ai refusé de réalisé une installation , est ce que je dois dans un second temps leur envoyer mes éléments de réponse ou cela se fera au tribunal.
merci de vos réponses
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Re: infirmier conseil chez prestataire à domicile

Message par parm62 »

encore une chose, l' ARS et l'ordre des médecins m'ont contacté de nouveau afin d'avoir plus de renseignements sur la pratique de la société et le nom des médecins qui passe par la société.
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Re: infirmier conseil chez prestataire à domicile

Message par Juriste MACSF »

Bonjour,

Votre question relève du suivi d'une procédure contentieuse. Nous ne pouvons pas intervenir directement sur ce forum, c’est pourquoi nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier et vous orientera vers un avocat.

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