Prime spécifique d'installation

[negress-gwada]

Bonjour,

Je viens de la Guadeloupe, Je travaille à Paris et je bénéficie de la prime spécifique d'installation. Elle est versée en trois parties, je toucherai la deuxième cette année.
Ma question est la suivante: combien de temps après avoir touché ma troisième partie en 2013 pourrais-je demander une disponibilité? Y'a t-il un délais après avoir touché cette troisième fraction? Je sais qu'il faut réaliser 4 années consécutives, ce qui sera le cas mais est-ce suffisant?

Merci pour vos réponses!

[Juriste MACSF]

Bonjour,

C’est le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié qui traite de la prime spécifique d'installation.

Il est prévu que les bénéficiaires de cette prime la perçoivent en trois fractions égales, la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de service, puis la troisième et dernière au bout de quatre ans de services.

L’article 6 de ce décret précise que le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant d’avoir accompli quatre ans de services ne pourra percevoir les fractions à venir ( non encore échues ) de la prime spécifique d'installation.

Il est ajouté que si la cessation de fonctions n'a pas été motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité liée à l’état de santé et reconnue par le comité médical prévu par le décret du 14 mars 1986, de continuer l'exercice de ses fonctions, il sera retenu sur les émoluments ultérieurs de l’agent public, une fraction des sommes déjà perçues au titre de la prime spécifique d'installation, calculée au prorata de la durée des services effectués en métropole.

Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans, le fonctionnaire pourra prétendre au versement de la prime spécifique d'installation au prorata de la durée de service effectivement accomplie.

En ce qui vous concerne vous percevrez la troisième et dernière fraction de la prime en 2013.

Comme vous l’avez prévu, vous pourrez, dès la perception de cette troisième fraction, solliciter une disponibilité sans crainte que votre employeur ne vous réclame un quelconque remboursement puisque vous aurez accompli 4 années de service effectif.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF