Qui doit annoncer le décès à la famille ?

[Bernadette Fabregas]

Question relayée d'un internaute :
Cadre de Sante je suis quotidiennement sur votre site qui est remarquable.
Une question juridique m' interpelle. Dans un service hospitalier
(clinique privée) qui doit annoncer le décès à la famille ? Il me semble
que ce n'est pas à l' infirmière mais au médecin uniquement. D' autre part
il me semble également que l' infirmière doit appeler pour informer la
famille d'un état d'aggravation uniquement.
Pouvez-vous me confirmer ou bien m'infirmer mon raisonnement avec si
possible un appui sur documents juridique. Merci
Cordialement

[Juriste MACSF]

Bonjour,

A notre connaissance, aucun texte légal ou réglementaire ne traite spécifiquement de l’annonce d’un décès dans le cadre d’un établissement de soins. En particulier, il n’existe pas de disposition précise quant à la personne chargée d’annoncer le décès à la famille.

Les « recommandations relatives à la prise en charge de la personne décédée en établissement de santé » établies en décembre 2001 par le CLIN Paris-Nord, consultables sur le lien suivant : http://www.cclinparisnord.org/Guides/Guide%20dcd.pdf, indiquent que la notification verbale aux proches « de préférence par le personnel médical », est vivement recommandée.

De son côté, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a établi un dossier sur le « Décès du patient », consultable sur http://www.fhp.3cfr.com/index.php?ID=&L ... 05#annonce. Il y est indiqué que « l’annonce du décès doit être faite à la famille, à la direction de la clinique et à l’officier d’état civil dans un délai de 24 heures. La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci. L’annonce du décès mérite d’être préparée. Elle est normalement faite par un médecin, soit le médecin en charge du patient, soit le médecin qui a constaté le décès ».

Les termes « normalement » et « de préférence » utilisés dans ces textes sont révélateurs de l’absence d’assise réglementaire de l’intervention du médecin dans ce contexte.

Il semble que la prépondérance donnée au médecin provient davantage d’une sorte d’usage et de l’idée que le médecin est le plus apte à répondre aux questions des proches sur les causes et circonstances du décès.

En l’absence de texte spécifique aux décès, il nous semble également possible de raisonner par analogie avec les récentes recommandations de la HAS sur l’annonce d’un dommage associé aux soins qui présentent une problématique assez proche. Elles sont consultables sur http://www.has-sante.fr/portail/upload/ ... _guide.pdf

Dans ces recommandations (qui ne visent pas les décès), l’annonce d’un dommage par l’infirmier seul n’est pas envisagée. Au contraire, il est indiqué que « dans la situation habituelle, c’est le médecin chargé du patient et ayant noué la relation la plus suivie avec ce dernier qui est la personne la plus apte à effectuer l’annonce et à mener l’entretien ». Ce n’est que dans l’hypothèse où une erreur avérée implique un infirmier qu’il peut, s’il s’en sent capable, participer à l’annonce et échanger avec le patient, mais il reste alors sous l’égide et la responsabilité du médecin chargé du patient.

En matière d’annonce de décès, il nous semble donc préférable que le médecin s’en charge, même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, sauf indisponibilité, auquel cas l’infirmier pourrait exceptionnellement réaliser cette annonce.


Accompagner le deuil : des repères pour les soignants sur le site macsf.fr

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[Anonyme222222]

Le constat de décès est-il un diagnostic médical ?

Le cas échéant, l'Article L1110-4 du CSP mentionne que

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le constat de décès ne peut être assimilé à un diagnostic. En effet, le diagnostic se définit comme l’identification d’une maladie à partir des symptômes présentés par le patient et des examens prescrits.
Même en admettant que le constat de décès puisse être assimilé à un diagnostic (puisque l’on évoque parfois le terme de « diagnostic clinique de la mort »), il ne semble pas que l’article que vous citez puisse trouver à s’appliquer : il ne vise que les informations destinées à permettre aux proches et à la famille d’apporter un soutien direct au patient, sauf opposition de sa part.
L’objet de cet article est clairement la protection du patient en cas de diagnostic ou pronostic grave. Même en l’interprétant, il ne peut à notre sens s’appliquer en cas de décès du patient.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[Anonyme222222]

OK et c'est pour ça que j'ai utilisé la forme interrogative.

Donc, selon le principe de "Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché", l'IDE ou l'ICS peut annoncer un décès dûment constaté ?

En même temps, le médecin qui constate peut et doit annoncer mais comme c'est un avis personnel, je pose la question : l'IDE peut-il/elle refuser ce type d'annonce ? Au nom du principe pré-cité, oui.

D'autres avis ?

[binoute1]

le décès est un diagnostic médicl, mais du coup l'annonce n'est pas la constation du décès, donc pourrait être faite par l'IDE. C'est comme ça que je le comprends.

Selon moi, l'ide peut annoncer le décès, mais il y a des situations où ce sera mmieux si c'est le médecin (relation avec la famille, cas difficle...)

[LalieLancolie]

Je pense surtout que c'est au cas par cas... dans certains cas, notemment la nuit, c souvent l'ide qui fait l'annonce du moment que le décès est bel et bien constaté par un médecin.. Après tout est du cas par cas, il faut voir la relation de la famille avec les soignants aussi, dans les cas difficiles il est préférable que ce soit les médecins, enfin cela me semble être du bon sens. Après en matière de loi je ne sais pas si l'on peut trouver quelque part un texte qui statue sur le sujet.

[MAGNANOU]

bonjour.je suis ide en ehpad et lors d'un deces,le medecin n'est pas toujours sur place.dans ce cas,s'il ne peut pas se deplacer,j'apelle sos medecin pour faire le constat de dc mais il ne reste que 5mn et repart aussitot.c'est donc le plus souvent moi ou mes collegues ide qui font l'annonce a la famille.je ne connais pas de texte de loi qui ai un rapport avec ca.

[mariannette]

Bonjour,

A notre connaissance, aucun texte légal ou réglementaire ne traite spécifiquement de l’annonce d’un décès dans le cadre d’un établissement de soins. En particulier, il n’existe pas de disposition précise quant à la personne chargée d’annoncer le décès à la famille.

Les « recommandations relatives à la prise en charge de la personne décédée en établissement de santé » établies en décembre 2001 par le CLIN Paris-Nord, consultables sur le lien suivant : http://www.cclinparisnord.org/Guides/Guide%20dcd.pdf, indiquent que la notification verbale aux proches « de préférence par le personnel médical », est vivement recommandée.

De son côté, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a établi un dossier sur le « Décès du patient », consultable sur http://www.fhp.3cfr.com/index.php?ID=&L ... 05#annonce. Il y est indiqué que « l’annonce du décès doit être faite à la famille, à la direction de la clinique et à l’officier d’état civil dans un délai de 24 heures. La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci. L’annonce du décès mérite d’être préparée. Elle est normalement faite par un médecin, soit le médecin en charge du patient, soit le médecin qui a constaté le décès ».

Les termes « normalement » et « de préférence » utilisés dans ces textes sont révélateurs de l’absence d’assise réglementaire de l’intervention du médecin dans ce contexte.

Il semble que la prépondérance donnée au médecin provient davantage d’une sorte d’usage et de l’idée que le médecin est le plus apte à répondre aux questions des proches sur les causes et circonstances du décès.

En l’absence de texte spécifique aux décès, il nous semble également possible de raisonner par analogie avec les récentes recommandations de la HAS sur l’annonce d’un dommage associé aux soins qui présentent une problématique assez proche. Elles sont consultables sur http://www.has-sante.fr/portail/upload/ ... _guide.pdf

Dans ces recommandations (qui ne visent pas les décès), l’annonce d’un dommage par l’infirmier seul n’est pas envisagée. Au contraire, il est indiqué que « dans la situation habituelle, c’est le médecin chargé du patient et ayant noué la relation la plus suivie avec ce dernier qui est la personne la plus apte à effectuer l’annonce et à mener l’entretien ». Ce n’est que dans l’hypothèse où une erreur avérée implique un infirmier qu’il peut, s’il s’en sent capable, participer à l’annonce et échanger avec le patient, mais il reste alors sous l’égide et la responsabilité du médecin chargé du patient.

En matière d’annonce de décès, il nous semble donc préférable que le médecin s’en charge, même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, sauf indisponibilité, auquel cas l’infirmier pourrait exceptionnellement réaliser cette annonce.


Accompagner le deuil : des repères pour les soignants sur le site macsf.fr

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

Merci beaucoup pour votre aide, ce sont vraiment les informations dont j'avais besoin. Du moins, j'ai juste un doute sur cette affirmation "aucun texte légal ou réglementaire ne traite spécifiquement de l’annonce d’un décès dans le cadre d’un établissement de soins".
Est-ce bien certain ? N'y a t-il pas quelque chose quand même, même "officieusement" en tout cas ?

Merci

[wyllette]

Je suis OK avec la réponse de la juriste macsf si vous restez dans le doute trouvez un texte législatif.... Tout est sur legifrance... Adressez vous aussi au juriste de votre établissement... Il y en a dans les établissements... Le directeur a étudié aussi le droit..... A l école supérieure de santé publique.....

Merci de nous tenir au courant de vos recherche

je connais le journal officiel JO
je ne connais pas le journal officieux

[binoute1]

Est-ce bien certain ? N'y a t-il pas quelque chose quand même, même "officieusement" en tout cas ?

Merci

si c'est officieux, dis toi bien que cela n'aura aucune valeur

[wyllette]

je journal officieux n existe pas .... comme je l ai écrit precedemment ... par contre rien n empeche ton directeur d inscrire une marche à suivre dans un protocole et un reglement interieur ;

si tu trouve quelque chose dans legifrance , dis le nous vite