remplacement libéral

[cocoandco13]

bonjour,
suite à une mésentente avec un cabinet de libéral, j'ai décidé de ne plus effectuer de remplacement dans ce dernier.
depuis plus de 6 mois que j'y effectue des soins, aucun contrat de remplacement n'a été contracté.
ais-je le droit légal d'installation de mon cabinet sur le même secteur ? ais-je le droit légal de m'associer avec d'autres libéraux du secteur ?
merci pour votre réponse
cocoandco13

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En l’absence de contrat de remplacement, je vous renvoie à l’article R. 4312-47 du Code de la santé publique aux termes duquel « un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l’infirmier ou l’infirmière remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci. »

Aussi votre installation dans le même secteur que l’infirmier que vous avez remplacé est impossible pour une durée de deux ans.

Il en est de même pour une éventuelle association avec des praticiens exerçant dans ce secteur.

Juriste Sou Médical – Groupe MACSF

[Anonyme222222]

En même temps, c'est quoi le secteur ? La rue ? Le pâté de maison ? La ville ?
C'est quelle distance ?

[cocoandco]

merci moutarde
c'est vrai que signifie secteur ?
la notion de distance pourrait se chiffrer à combien de kilomètres ?

[Anonyme222222]

Je n'ai pas la réponse à ta question et je crois que le législateur non plus. Cependant, j'ai soulevé la question là ; reste à voir s'il y aura une réponse.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’interdiction d’installation pour une durée de deux ans suite à un remplacement de plus de trois mois, porte sur le secteur géographique dans lequel l’ancien remplaçant se trouverait en concurrence directe avec l’infirmier qu’il a remplacé, ou avec les associés de celui-ci.

L’étendue de ce secteur est appréciée selon le lieu où exerce l’infirmier remplacé, c’est-à-dire selon qu’il s’agit d’une zone urbaine, semi-urbaine ou rurale.
En effet, il convient de faire une appréciation au cas par cas, en fonction du lieu de remplacement : Paris, une grande ville de province ou un village…

Toutefois l’ancien remplaçant peut s’installer dans le voisinage de l’infirmier qu’il a remplacé, dès lors qu’il a obtenu son accord écrit.

En cas de doute, il sera souhaitable de consulter le Conseil de l’Ordre.

Juriste Sou Médical – Groupe MACSF

[Anonyme222222]

Et bien voilà, c'est au cas par cas parce qu'il n'y a pas de définition de secteur, voisinage, kilométrage. Rien n'interdit non plus à 1 IDEL de s'installer dans une commune mais d'avoir des patients dans une autre d'autant que souvent en ville, ce sont des agglomérations de communes qui se touchent.
Par ailleurs, ces restrictions d'installation ne doivent pas s'apparenter à une interdiction de travailler.
Enfin, l'installé qui durablement n'a pas souhaité faire de contrat est quelques fois pas très franc du collier et n'a pas forcément intérêt à se la ramener de trop... Alors si en plus il faut lui demander son autorisation pour s'installer... Et si en plus, il est conseiller ordinal

En cas de doute, il sera souhaitable de consulter le Conseil de l’Ordre.

Je crains qu'il ne soit trop (pré)occupé ces temps-ci pour te répondre et je soupçonne que tous les conseillers n'aient pas la formation juridique et la connaissance du droit qu'ils revendiquent...