reprise d'ancienneté et d'échelon

[veram]

Je suis IDE depuis fin 2010 et je travaillais comme fonctionnaire d'état de catégorie C depuis 12 ans (de 2000 à 2012 avec un congé formation puis un détachement de 2007 à 2012). Je viens de passer titulaire dans l’hôpital de ma région, je demande donc une reprise d'ancienneté qui m'est refusée sur la base du décret n° 2010-1139 art 12 notant qu'il correspond aux agents non titulaires de l'état, ce qui n'était pas mon cas.
Qu'est ce qui est prévu pour un cas comme le mien ? quelqu'un a t-il été dans la même situation que moi et comment cela s'est-il fini ?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Votre question relève d'un traitement contentieux. Nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique, ne serait-ce que pour vous assurez que vos droits sont préservés.

En outre, il est vraisemblable que la décision de refus a fait courir un délai de recours.

Si vous êtes sociétaire MACSF, titulaire d'un contrat Protection Juridique, n'hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

En tout état de cause, le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière prévoit les conditions dans lesquelles les services antérieurement effectués par un agent membre de ce corps peuvent être pris en compte pour son avancement.

L'article 12 de ce décret prévoit que les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n°2007-961 du 15 mai 2007 sont applicables aux infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient soit de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, soit de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.

Par conséquent, évoquez cet article 12 n'a d'intérêt que si vous exerciez vos fonctions au sein d'une organisation internationale intergouvernementale.

Dans cette hypothèse, la reprise d'ancienneté est soumise aux dispositions de l'article 7 du décret du 15 mai 2007. Cet article prévoit que les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée au-delà de dix ans.

En d'autres termes, le fonctionnaire d'état de catégorie C ayant exercé au sein d'une organisation internationale intergouvernementale, doit justifier d'une durée de services accomplis supérieure à 10 ans pour que soit reprise une partie de son ancienneté. Or, vous avez été placé en congés de formation puis en détachement de 2007 à 2012. Il est donc possible que votre directeur vous oppose l'article 12 du décret n°2010-1139 dans la mesure où il considère que vous ne justifiez pas de plus de dix années de services accomplis.

Ce n'est que dans l'hypothèse où vous n'auriez pas exercé en qualité de fonctionnaire au sein d'une organisation internationale intergouvernementale, les dispositions de l'article 10 du décret n°2012-1139 s'appliquent. Ces dernières permettent aux infirmiers en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau d'être reclassés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Cordialement,

Juriste MACSF