Et bien comment voulez vous interdire l'exécution de la plupart des actes AS à des non diplomés AS ? Ce n'est pas un problème d'actes mais de profession. Quand vous effectuez un acte dans un cadre professionnel vous engagez une responsabilité particulière. Vous remarquerez que les professions se définissent non pas par des actes mais par des compétences, et le référentiel métier européen est bien sur les compétences et non sur des actes.
Jérôme



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