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Messagepar binoute1 » 24 Oct 2012 10:00

Bonjour,

si j'ai bien compris le R4311-5-1 du CSP, concernant la liste de personnes visées par la vaccination anti-grippe,

je peux refuser de vacciner des personnes de moins de 65 ans ? même si le médecin me fait une procédure m'y autorisant ? me goure-je ?

merci
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Messagepar moutarde » 24 Oct 2012 10:42

Si la personne à moins de 65 ans et est hors liste, oui tu peux refuser en l'absence de prescription médicale c'est à dire dans le cadre de notre rôle propre.

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_uplo ... 8_0024.pdf
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Messagepar binoute1 » 24 Oct 2012 14:26

merci Moutarde.
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Messagepar Juriste MACSF » 26 Oct 2012 10:01

Bonjour,

D’une manière générale, les règles en matière de vaccination par l’infirmier sont fixées par l’article R. 4311-7 CSP : « l’infirmier est habilité à pratiquer les actes suivants, soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : (…) scarifications et injections destinées aux vaccinations ou aux tests tuberculiniques ».

La pratique des vaccinations par l’infirmier suppose donc obligatoirement la rédaction préalable soit d’un protocole soit d’une prescription médicale, cette dernière devant être écrite, qualitative et quantitative, datée et signée.

La prescription n’est donc pas indispensable, mais la vaccination doit alors intervenir dans le cadre d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé.

Concernant plus particulièrement le vaccin antigrippal, le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières a apporté certains aménagements à ces règles.

Ainsi, il est désormais prévu que pour ce type de vaccin (art. R. 4311-5-1) :

« L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin ».


Dans le cadre de son rôle propre, et par conséquent sans qu’une prescription ou un protocole soit nécessaire, l’infirmier est donc autorisé pour certains patients à réaliser le vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection.

L’arrêté du 19 juin 2011 fixe la liste des personnes pouvant être vaccinées dans ce cadre par l’infirmier :

1° Les personnes âgées de 65 ans et plus ;
2° A l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes atteintes d'une des pathologies suivantes :

― affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l'ALD 14 dont l'asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive ;
― insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou de la cage thoracique ;
― maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l'ALD mais susceptibles d'être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont l'asthme, la bronchite chronique, les bronchiectasies, l'hyperréactivité bronchique ;
― mucoviscidose ;
― cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque ;
― insuffisances cardiaques graves ;
― valvulopathies graves ;
― troubles du rythme cardiaque graves justifiant un traitement au long cours ;
― maladies des coronaires ;
― antécédents d'accident vasculaire cérébral ;
― formes graves d'affections neurologiques et musculaires dont une myopathie, une poliomyélite, une myasthénie, la maladie de Charcot ;
― paraplégie et tétraplégie avec atteinte diaphragmatique ;
― néphropathies chroniques graves ;
― syndromes néphrotiques ;
― drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ;
― diabète de type 1 et de type 2 ;
― déficits immunitaires primitifs ou acquis survenant lors de pathologies oncologiques et hématologiques, de transplantations d'organes et de cellules souches hématopoïétiques, de déficits immunitaires héréditaires, de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, sauf en cas de traitement régulier par immunoglobulines ;
― infection par le virus de l'immunodéficience humaine.

En d’autres termes, en dehors de ces deux catégories spécifiques de patients (personnes âgées de 65 ans et plus ou personnes adultes atteintes d'une des pathologies citées), on revient aux règles générales ci-dessus exposées, suivant lesquelles l’infirmier ne peut réaliser la vaccination antigrippale que sur la base d’une prescription ou d’un protocole, sans qu’il soit pour autant nécessaire que le médecin soit physiquement présent.

On en revient pareillement à ces règles générales s’il s’agit d’une primo-vaccination.

Cordialement,

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Messagepar binoute1 » 26 Oct 2012 12:37

Bonjour,

merci pour cette réponse, mais justement ma question me vient du problème pluot inverse? J'ai dû mal m'exprimer.

Concernant la grippe,
- je n'ai pas de PM , il me faut un protocle, et je peux alors vacciner.

mama question était plutôt : j'ai un protocole me demandant de vacciner tout le monde.
Il n'y a pas de danger immédiat ds ce protocole, ai-je obligation à l'appliquer ?

finalement en écrivant je me rends compte que la réponse est non, puisque pas de danger, pas de refus possible.
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Messagepar caducee33 » 26 Oct 2012 13:12

hormis sans doute un refus du patient lui-même :clin:
après la Charente-maritime, puis les landes...Gironde me voilà !
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Messagepar moutarde » 26 Oct 2012 13:36

A mon sens, le protocole qui est assimilé à une prescription (autorisation/délégation) n'est pas une procédure individualisée donc quid des CI possibles en lien avec le vaccin et qui réalise l'interrogatoire/anamnèse ?
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Messagepar binoute1 » 26 Oct 2012 17:51

moutarde a écrit:A mon sens, le protocole qui est assimilé à une prescription (autorisation/délégation) n'est pas une procédure individualisée donc quid des CI possibles en lien avec le vaccin et qui réalise l'interrogatoire/anamnèse ?

ce sera bibi !

par contre, mon doc garde les primo vaccination , encore heureuse...
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Messagepar Juriste MACSF » 29 Oct 2012 11:47

Bonjour,

Je suppose que par « danger immédiat » dans le protocole, vous entendez le risque de contre-indication vaccinale, dans la mesure où vous disposez, non de prescriptions nominatives et individualisées, mais de protocoles « généraux ».

A mon sens, et comme vous le soulignez vous-même, vous ne pouvez refuser d’appliquer un protocole que dans des conditions qui sont définies par l’article R.4312-29 du Code de la Santé Publique, qui énonce que « l’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d’urgence que celui-ci a déterminés. Il vérifie et respecte la date de péremption et le mode d’emploi des produits matériels qu’il utilise. Il doit demander au médecin prescripteur un complément d’information chaque fois qu’il le juge utile, notamment s’il estime être insuffisamment éclairé. L’infirmier ou l’infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l’état de santé du patient et de son évolution … ».


Ainsi, si l’infirmier estime que la prescription est dangereuse, il peut – et doit – se rapprocher du médecin pour obtenir un complément d’information et le faire rediscuter de l’indication si celle-ci paraît erronée. Mais dans les autres cas, l’infirmier doit appliquer la prescription ou le protocole.

J’ajoute que ledit protocole peut d’ailleurs prévoir que l’infirmier réalise un interrogatoire du patient avant la vaccination, pour s’assurer de l’absence d’allergie qui la contre-indiquerait.

Cordialement,

Juriste MACSF
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Messagepar binoute1 » 29 Oct 2012 18:52

merci.
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