La France reconnaît les diplômes, certificats
ou titres d'infirmier responsable des soins généraux
dès lors qu’ils sont délivrés
conformément aux obligations communautaires
ou à celles résultant de l'accord sur
l'Espace économique européen
Les directives européennes applicables
sont les directives n° CE 77/452 et n° CE
77/453 du 27 juin 1977.
Vous êtes ressortissant communautaire
Vous êtes titulaire d’un diplôme
d’infirmier obtenu dans un des Etats qui vient
d’adhérer à l’Union européenne
Et vous souhaitez exercer la profession d’infirmier
sur le territoire français.
Deux cas possibles : une reconnaissance directe de
votre diplôme si vous pouvez fournir les attestations
nécessaires ; si vous ne le pouvez pas, une
autorisation d’exercer.
Dans le premier cas, l’autorité française
compétente est la Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du département
où vous souhaitez vous installer. Pour obtenir
son adresse, cliquez
ici
Dans le deuxième cas, l’autorité
française compétente est la Direction
régionale des affaires sanitaires et sociales
(DRASS) de la région où vous souhaitez
vous installer. Pour obtenir son adresse,
cliquez ici
UNE RECONNAISSANCE DIRECTE
DE VOTRE DIPLOME
Vous devez présenter et faire enregistrer
votre diplôme auprès de la DDASS (comme
indiqué ci avant) et joindre à votre
demande les documents suivants :
soit une attestation de conformité aux directives
européennes rappelées ci-dessus ;
soit une attestation de droits acquis : cette attestation
doit spécifier la durée d’exercice
minimale dans votre Etat d’origine au cas où
votre diplôme ne serait pas conforme à
ces directives.
Ces documents sont délivrés par les
autorités compétentes de votre pays
d’origine c’est à dire les autorités
ministérielles officielles qui garantissent
les formations et les diplômes dans votre pays
d’origine.
UNE AUTORISATION D’EXERCER
Les fondement juridiques de l’autorisation sont
les suivants :
- le principe de libre circulation posé par
les traités constitutifs de l’Union européenne
et la réglementation communautaire ainsi que
par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés
européennes (CJCE) ; en application, les autorités
administratives compétentes de l’Etat-membre
d’accueil peuvent examiner les formations suivies
et accorder une autorisation d’exercer la profession
d’infirmier ;
- l’article L 4311-4 du code français
de la santé publique. Cet article prévoit
que les titulaires de diplômes, titres ou certificats
délivrés par l'autorité compétente
d'un Etat membre de l’Union européenne
ou d'un Etat partie à l’Espace économique
européen qui sans remplir les conditions fixées
par les directives n° 77/452/CEE et n° 77/453/CEE
du 27 juin 1977, permettent néanmoins à
son titulaire, ressortissant d’un Etat membre
de l’Union européenne ou d'un Etat partie
à l’Espace économique européen
d’exercer la profession d'infirmier dans cet
Etat, peuvent bénéficier d'une autorisation
d'exercer la profession d'infirmier délivrée
par l'autorité administrative.
L’autorité compétente est, comme
indiqué ci-dessus, la DRASS de la région
où vous souhaitez exercer.
Si les formations que vous avez suivies sont vraiment
très différentes de celles qui figurent
au programme du diplôme d’Etat infirmier
français, la DRASS peut, après avis
d’une commission instituée spécialement,
exiger que vous vous soumettiez à une épreuve
d’aptitude ou que vous accomplissiez un stage
d’adaptation sachant que ce stage ne peut excéder
un an et fait l’objet d’une évaluation.
C’est vous qui choisissez que ce soit l’épreuve
ou le stage.
Vous devez joindre à votre demande les pièces
suivantes :
- une copie de pièce d’identité
- une copie certifiée conforme des diplômes,
certificats ou titres obtenus
- une attestation établie par l'autorité
compétente de l'Etat membre ou partie ayant
délivré les diplômes, titres ou
certificats, certifiant que ceux-ci permettent l'exercice
de la profession d'infirmier sur le territoire de
cet Etat
- un document délivré et attesté
par la structure de formation précisant les
contenu et nombre d'heures par matière pour
les enseignements théoriques, la durée
horaire des stages et les domaines dans lesquels ils
ont été réalisés
- le cas échéant, les attestations délivrées
par les établissements d'emploi ou les autorités
compétentes de l'Etat membre ou partie établissant
la durée et la nature de l'expérience
professionnelle
pour les documents qui serait en langue étrangère,
il faut une traduction effectuée par un traducteur
assermenté.
Direction de l’hospitalisation et de
l’organisation des soins
Bureau des professions paramédicales,
des statuts et des personnels hospitaliers (P2)
Bruno
CAMPAGNE
Tél. : 01.40.56.40.96
