Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de
la protection sociale,
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification
en date du 12 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'annexe au présent décret
regroupe les dispositions réglementaires des
parties IV et V du code de la santé publique.
Les articles identifiés par un « R »
correspondent aux dispositions relevant d'un décret
en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un «
D » correspondent aux dispositions relevant
d'un décret simple.
Art. 2. - Les références contenues
dans les dispositions de nature réglementaire
à des dispositions abrogées par les
articles 4 et 5 sont remplacées par les références
aux dispositions correspondantes du code de la santé
publique.
Art. 3. - Les dispositions de la partie Réglementaire
du même code qui citent en les reproduisant
des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées
par l'effet des modifications ultérieures de
ces articles.
Art. 4. - Sont abrogés :
1° Les livres Ier, IV, V, V bis et le chapitre
VI du livre VIII du code de la santé publique
(deuxième partie : Décrets en Conseil
d'Etat), à l'exception de l'article R. 5090-12.
L'abrogation des annexes du livre V bis prendra effet
à la date de la publication de chacun des arrêtés
prévus aux articles R. 5211-7, R. 5211-16,
R. 5211-24 et R. 5211-53 ;
2° Le livre V bis du code de la santé publique
(troisième partie : Décrets).
Art. 5. - A. - Sont abrogés au titre
de la partie IV :
1° Les articles 1er à 3 du décret
n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un
diplôme d'Etat de puéricultrice ;
2° Les articles 1er à 6, 20 et 21 du décret
n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement
des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes et de la section disciplinaire
du Conseil national de l'ordre des médecins
;
3° Le décret n° 57-994 du 28 août
1957 réglementant les modalités des
élections aux différents conseils de
l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes
;
4° Le décret n° 59-878 du 18 juillet
1959 relatif à la situation des médecins
de nationalité française résidant
à l'étranger ;
5° Le décret n° 59-984 du 12 août
1959 relatif à la situation des chirurgiens-dentistes
de nationalité française résidant
à l'étranger ;
6° Le décret n° 62-1387 du 21 novembre
1962 réglementant les modalités des
élections aux différents conseils de
l'ordre des sages-femmes ;
7° Le décret du 29 mars 1963 relatif aux
études préparatoires et aux épreuves
du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute,
à l'exception de l'annexe et de l'article 4
en tant qu'il y renvoie ;
8° Le décret n° 64-1264 du 17 décembre
1964 relatif à la situation des sages-femmes
de nationalité française résidant
à l'étranger ;
9° Le décret n° 65-240 du 25 mars 1965
portant règlement d'administration publique
et réglementant les professions d'orthophoniste
et d'orthoptiste ;
10° Le décret n° 65-920 du 2 novembre
1965 relatif aux sociétés coopératives
entre médecins ;
11° Le décret n° 67-540 du 26 juin
1967 portant création du diplôme d'Etat
de manipulateur d'électroradiologie ;
12° Le décret n° 67-671 du 22 juillet
1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes
et remplaçant le règlement d'administration
publique n° 48-27 du 3 janvier 1948 ;
13° Le décret n° 67-714 du 18 août
1967 déterminant les peines applicables en
cas d'infraction aux dispositions du titre V du livre
IV du code de la santé publique et à
celles des textes pris pour l'application de ce titre
;
14° Le décret n° 67-893 du 12 octobre
1967 abrogeant les articles L. 388 et L. 447 (alinéa
1er) du code de la santé publique et relatif
à la composition des conseils départementaux
des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes et à la durée du
mandat de leurs membres ;
15° Le décret n° 70-1042 du 6 novembre
1970 portant création du diplôme d'Etat
d'ergothérapeute ;
16° Le décret n° 71-388 du 21 mai
1971 portant création d'un diplôme d'Etat
d'infirmier de bloc opératoire ;
17° Le décret n° 73-91 du 19 janvier
1973 portant application de la loi n° 72-660 du
13 juillet 1972, et notamment de ses articles 7, 9
et 29, et concernant les conseils départementaux
des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes ;
18° Le décret n° 73-170 du 13 février
1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux
des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes
;
19° Le décret n° 73-901 du 14 septembre
1973 créant un conseil supérieur des
professions paramédicales ;
20° Le décret n° 73-1084 du 5 décembre
1973 concernant les membres consultatifs du Conseil
national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
21° Le décret n° 74-112 du 15 février
1974 portant création du diplôme de psychorééducateur
;
22° Le décret n° 77-636 du 14 juin
1977 pris pour l'application aux médecins de
la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
aux sociétés civiles professionnelles
;
23° Le décret n° 78-906 du 24 août
1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
aux sociétés civiles professionnelles
;
24° Le décret n° 79-480 du 15 juin
1979 relatif à la vente au public des plantes
médicinales inscrites à la Pharmacopée
;
25° Le décret n° 79-949 du 9 novembre
1979 portant règlement d'administration publique
pour l'application à la profession d'infirmier
ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du
29 novembre 1966 relative aux sociétés
civiles professionnelles ;
26° Le décret du 27 mars 1981 fixant la
liste des actes de massage et de gymnastique médicale
que peuvent pratiquer, au sein de l'Etablissement
thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes mentionnées
au troisième alinéa de l'article L.
491 du code de la santé publique ;
27° Le décret n° 81-290 du 31 mars
1981 portant application de l'article L. 510-9 du
code de la santé publique à la profession
de masseur-kinésithérapeute ;
28° Le décret n° 81-306 du 2 avril
1981 relatif aux études conduisant au diplôme
d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
29° Le décret n° 81-421 du 29 avril
1981 portant application de l'article L. 510-9 du
code de la santé publique à la profession
d'infirmier ou d'infirmière ;
30° Le décret n° 81-509 du 12 mai 1981
portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
aux sociétés civiles professionnelles
;
31° Le décret n° 84-710 du 17 juillet
1984 fixant les catégories de personnes habilitées
à effectuer certains actes d'électroradiologie
médicale ;
32° Le décret n° 85-188 du 7 février
1985 modifiant les décrets du 15 février
1974 et du 17 août 1976 portant création
du diplôme d'Etat de psychorééducateur
;
33° Le décret n° 85-590 du 10 juin
1985 fixant les conditions d'aménagement du
local réservé à l'activité
d'audioprothésiste ;
34° Le décret n° 85-631 du 19 juin
1985 relatif aux actes professionnels accomplis directement
par les pédicures-podologues ;
35° Le décret n° 85-1046 du 27 septembre
1985 relatif à l'organisation des études
de sage-femme et à l'agrément et au
fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
36° Le décret n° 86-122 du 23 janvier
1986 fixant les modalités de la déclaration
prévue à l'article L. 356-1 du code
de la santé publique et du régime disciplinaire
des praticiens prestataires de services ressortissants
de la Communauté économique européenne
;
37° Le décret n° 86-778 du 23 juin
1986 fixant la liste des huiles essentielles dont
la vente au public est réservée aux
pharmaciens, en application de l'article L. 512 du
code de la santé publique ;
38° Le décret n° 86-1195 du 21 novembre
1986 fixant les catégories de personnes habilitées
à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
;
39° Le décret n° 87-853 du 15 octobre
1987 fixant les modalités d'application de
l'article L. 510 du code de la santé publique
;
40° Le décret n° 88-403 du 20 avril
1988 fixant la liste des diplômes, certificats
ou titres permettant à leurs titulaires de
faire usage professionnel du titre de diététicien
;
41° Le décret n° 88-659 du 6 mai 1988
relatif à l'accomplissement de certains actes
de rééducation psychomotrice ;
42° Le décret n° 88-903 du 30 août
1988 créant un diplôme d'Etat d'infirmier
anesthésiste ;
43° Le décret n° 89-55 du 30 janvier
1989 portant application de l'article L. 510-9 du
code de la santé publique à la profession
d'orthophoniste ;
44° Le décret n° 91-779 du 8 août
1991 portant code de déontologie des sages-femmes
;
45° Le décret n° 91-1008 du 2 octobre
1991 relatif aux études préparatoires
et aux épreuves du diplôme d'Etat de
pédicure-podologue, à l'exception de
l'annexe et de l'article 6 en tant qu'il y renvoie
;
46° Le décret n° 91-1009 du 2 octobre
1991 pris pour l'application de l'article L. 510-9-1
du code de la santé publique et relatif à
l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute,
d'orthophoniste et d'orthoptiste ;
47° Le décret n° 91-1012 du 2 octobre
1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8
bis du code de la santé publique et relatif
à l'exercice de la profession de pédicure-podologue,
d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste ;
48° Le décret n° 91-1113 du 23 octobre
1991 portant organisation du stage en orthophonie
auprès d'un praticien ;
49° Le décret n° 92-88 du 22 janvier
1992 pris pour l'application de l'article L. 359-2
du code de la santé publique et relatif à
l'exercice de la profession de sage-femme par les
étudiants sages-femmes ;
50° Le décret n° 92-176 du 25 février
1992 portant création et règlement général
du diplôme de technicien supérieur en
imagerie médicale et radiologie thérapeutique
;
51° Le décret n° 92-739 du 29 juillet
1992 relatif à l'exercice en commun de la profession
de sage-femme sous forme de société
d'exercice libéral, à l'exception de
l'article 22 ;
52° Le décret n° 92-740 du 29 juillet
1992 relatif à l'exercice en commun de la profession
de chirurgien-dentiste sous forme de société
d'exercice libéral, à l'exception de
l'article 20 ;
53° Le décret n° 92-741 du 29 juillet
1992 relatif à l'exercice en commun des professions
paramédicales sous forme de société
d'exercice libéral, à l'exception de
l'article 16 ;
54° Le décret n° 92-831 du 24 août
1992 relatif à la publicité des sociétés
en participation de médecins, à l'exception
de l'article 3 ;
55° Le décret n° 92-832 du 24 août
1992 relatif à la publicité des sociétés
en participation de chirurgiens-dentistes, à
l'exception de l'article 3 ;
56° Le décret n° 92-833 du 24 août
1992 relatif à la publicité des sociétés
en participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes,
d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues
et de diététiciens, à l'exception
de l'article 3 ;
57° Le décret n° 92-834 du 24 août
1992 relatif à la publicité des sociétés
en participation de sages-femmes, à l'exception
de l'article 3 ;
58° Le décret n° 93-221 du 16 février
1993 relatif aux règles professionnelles des
infirmiers et infirmières ;
59° Le décret n° 93-1302 du 14 décembre
1993 relatif aux unions régionales des médecins
exerçant à titre libéral ;
60° Le décret n° 94-120 du 4 février
1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du
code de la santé publique et relatif à
l'exercice de la médecine et de l'art dentaire
par les étudiants en médecine et en
chirurgie dentaire ;
61° Le décret n° 94-612 du 20 juillet
1994 portant fixation du montant de la contribution
aux unions régionales de médecins exerçant
à titre libéral ;
62° Le décret n° 94-680 du 3 août
1994 relatif à l'exercice en commun de la profession
de médecin sous forme de société
d'exercice libéral, à l'exception de
l'article 22 ;
63° Le décret n° 95-1000 du 6 septembre
1995 portant code de déontologie médicale
;
64° Le décret n° 95-1113 du 16 octobre
1995 relatif à l'exécution en France
d'actes professionnels par des infirmiers ou infirmières
ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen ;
65° Le décret n° 96-879 du 8 octobre
1996 relatif aux actes professionnels et à
l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
;
66° Le décret n° 97-495 du 16 mai 1997
relatif au stage pratique des résidents auprès
des praticiens généralistes agréés
;
67° Le décret n° 97-508 du 22 mai 1997
fixant la composition de la commission mentionnée
à l'article L. 583 du code de la santé
publique ;
68° Le décret n° 97-836 du 10 septembre
1997 fixant les conditions de délivrance du
brevet professionnel de préparateur en pharmacie
;
69° Le décret n° 97-1057 du 19 novembre
1997 relatif aux actes professionnels et à
l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie
médicale ;
70° Le décret n° 97-1059 du 19 novembre
1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic
auxquels peuvent participer les personnes mentionnées
à l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28
mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,
social et statutaire ;
71° Le décret n° 99-740 du 25 août
1999 relatif aux conditions de délivrance de
l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur
en pharmacie, pris pour l'application des articles
L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique
;
72° Le décret n° 99-1147 du 29 décembre
1999 relatif à l'application des dispositions
de l'article L. 474-2 du code de la santé publique
;
73° Le décret n° 2001-591 du 2 juillet
2001 fixant la liste des actes pouvant être
accomplis par des orthoptistes ;
74° Les articles 1er, 2, 4 sauf en tant qu'il
renvoie aux dispositions annexées, 6 à
l'exception de la dernière phrase du deuxième
alinéa, 7 à 12, 16 à 18 du décret
n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme
d'enseignement, à l'organisation du stage en
audioprothèse et aux épreuves de l'examen
en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste
;
75° Le décret n° 2001-1083 du 19 novembre
2001 relatif au fonds de promotion de l'information
médicale et médico-économique
;
76° Le décret n° 2002-194 du 11
février 2002 relatif aux actes professionnels
et à l'exercice de la profession d'infirmier
;
77° Le décret n° 2002-721 du 2 mai
2002 relatif aux actes professionnels et à
l'exercice de la profession d'orthophoniste ;
78° Les articles 1er à 21, l'article 22
sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte et
aux îles de Wallis-et-Futuna, les articles 23
à 27 du décret n° 2003-198 du 7
mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3
du code de la santé publique et relatif aux
modalités d'élection aux conseils de
l'ordre des pharmaciens ;
79° Le décret n° 2003-1077 du 14 novembre
2003 relatif aux conseils nationaux et au comité
de coordination de la formation médicale continue
prévue aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2
du code de la santé publique ;
80° Le décret n° 2004-177 du 18 février
2004 fixant les conditions de transmission aux unions
régionales des médecins exerçant
à titre libéral des informations issues
du codage des actes médicaux ;
81° Le décret n° 2004-508 du 8 juin
2004 portant application des articles L. 4111-2 et
L. 4221-12 du code de la santé publique et
relatif aux procédures d'autorisation d'exercice
des professions de médecin, chirurgien-dentiste,
sage-femme et pharmacien.
B. - Sont abrogés au titre de la partie V :
1° Le décret n° 80-280 du 16 avril
1980 portant création du Conseil supérieur
de la pharmacie ;
2° Le décret n° 82-200 du 25 février
1982 portant application de l'article L. 626 du code
de la santé publique relatif à l'usage
des substances vénéneuses ;
3° Le décret n° 82-253 du 16 mars 1982
portant application des articles L. 618 et L. 619
du code de la santé publique ;
4° Le décret n° 82-818 du 22 septembre
1982 portant application de l'article L. 626 du code
de la santé publique relatif à l'usage
des substances vénéneuses ;
5° Le décret n° 96-351 du 19 avril
1996 relatif aux réactifs mentionnés
à l'article L. 761-14-1 du code de la santé
publique ;
6° Le décret n° 97-529 du 26 mai 1997
pris en application de l'article 26 de la loi n°
92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements
pharmaceutiques gérés par certains établissements
publics de santé ;
7° Le décret n° 2000-259 du 21 mars
2000 relatif aux modalités de création,
de transfert et de regroupement et aux conditions
minimales d'installation des officines de pharmacie
et modifiant le code de la santé publique (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
8° Le décret n° 2000-1007 du 16 octobre
2000 portant application de l'article L. 5141-8 du
code de la santé publique ;
9° Le décret n° 2000-1194 du 5 décembre
2000 fixant les droits prévus aux articles
L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé
publique pour les médicaments homéopathiques
;
10° Les articles 4 et 5 du décret n°
2000-1316 du 26 novembre 2000 relatif aux pharmacies
à usage intérieur et modifiant le code
de la santé publique (deuxième partie
: Décrets en Conseil d'Etat) ;
11° Le décret n° 2001-258 du 27 mars
2001 pris en application de la loi n° 2000-1209
du 13 décembre 2000 relative à la contraception
d'urgence, à l'exception de l'article 1er-1
;
12° Le décret n° 2001-688 du 25 juillet
2001 fixant le montant de la taxe prévue à
l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique
;
13° Le décret n° 2001-939 du 11 octobre
2001 fixant les modalités d'application des
articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé
publique ;
14° Le décret n° 2002-39 du 9 janvier
2002 relatif à la délivrance aux mineures
des médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence, à l'exception de l'article 4-1 ;
15° Les I et II de l'article 18 du décret
n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements
pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments
médicamenteux et aux prescriptions de médicaments
vétérinaires, modifiant le code de la
santé publique (deuxième partie : Décrets
en Conseil d'Etat) ;
16° Le décret n° 2003-633 du 2 juillet
2003 relatif aux vacations susceptibles d'être
versées aux présidents, membres et experts
de certaines instances siégeant auprès
de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé ou dont elle
assure le secrétariat ;
17° Le décret n° 2004-509 du 8 juin
2004 relatif au montant de la taxe prévue à
l'article L. 5122-5 du code de la santé publique
;
18° Le décret n° 2004-648 du 2 juillet
2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les
spécialités pharmaceutiques bénéficiant
d'une autorisation de mise sur le marché ;
19° Le décret n° 2004-651 du 2 juillet
2004 portant application de l'article L. 5121-16 du
code de la santé publique ;
20° Le décret n° 2004-652 du 2 juillet
2004 fixant le montant de la taxe prévue à
l'article L. 5124-17-1 du code de la santé
publique.
Art. 6. - Sont et demeurent abrogés
:
A. - Au titre de la partie IV :
1° Les articles 18, 19 et 20 du décret
n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant
diverses dispositions d'ordre pénal en vue
d'instituer une cinquième classe de contraventions
de police ;
2° Le décret n° 67-894 du 12 octobre
1967 relatif à l'application aux conseils départementaux
de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes
et de l'ordre des sages-femmes des dispositions de
la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation
de la région parisienne ;
3° Le décret n° 73-642 du 5 juillet
1973 portant application de l'article L. 356 du code
de la santé publique, complété
par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13
juillet 1972 relative à certaines conditions
d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste
et sage-femme ;
4° Le décret n° 76-13 du 2 janvier
1976 relatif à l'attribution par équivalence
du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie
;
5° Le décret n° 79-554 du 3 juillet
1979 fixant les conditions de délivrance du
brevet professionnel de préparateur en pharmacie
;
6° Le décret n° 81-364 du 15 avril
1981 organisant le stage chez le praticien, conformément
à l'article L. 359-1 du code de la santé
publique ;
7° Le décret n° 82-126 du 2 février
1982 relatif au Conseil supérieur des professions
paramédicales ;
8° Le décret n° 82-1079 du 17 décembre
1982 modifiant le décret n° 73-642 du 5
juillet 1973 portant application de l'article L. 356
du code de la santé publique, complété
par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13
juillet 1972 relative à certaines conditions
d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste
et sage-femme ;
9° Le décret n° 88-404 du 20 avril
1988 fixant les conditions de formation ou d'expérience
professionnelle à remplir par les personnes
demandant à faire l'objet de la décision
administrative prévue à l'article L.
510-8-2 du code de la santé publique et déterminant
les modalités de cette décision administrative
;
10° Le décret n° 88-452 du 22 avril
1988 modifiant le décret n° 57-994 du 28
août 1957 réglementant les modalités
des élections aux différents conseils
de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes
;
11° Le décret n° 93-181 du 5 février
1993 modifiant le décret n° 48-1671 du
26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement
des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes et de la section disciplinaire
du Conseil national de l'ordre des médecins
;
12° Le décret n° 94-661 du 27 juillet
1994 modifiant le décret n° 85-1046 du
27 septembre 1985 modifié relatif à
l'organisation des études de sage-femme et
à l'agrément et au fonctionnement des
écoles de sages-femmes ;
13° Le décret n° 94-868 du 7 octobre
1994 définissant les épreuves prévues
à l'article L. 356 (2°) du code de la santé
publique relatif à certaines conditions d'exercice
des professions de médecin, de chirurgien-dentiste
et de sage-femme ;
14° Le décret n° 97-1058 du 19 novembre
1997 relatif à l'organisation des épreuves
de vérification des connaissances des manipulateurs
d'électroradiologie médicale prévues
aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du code de la
santé publique ;
15° Le décret n° 97-1060 du 19 novembre
1997 fixant les modalités du contrôle
d'aptitude prévu au premier alinéa de
l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996
portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social
et statutaire ;
16° Le décret n° 98-383 du 13 mai 1998
modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet
1973 portant application de l'article L. 356 du code
de la santé publique, complété
par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13
juillet 1972 relative à certaines conditions
d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste
et de sage-femme.
B. - Au titre de la partie V :
1° Le décret n° 69-104 du 3 février
1969 portant règlement d'administration publique
pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi
n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ;
2° Le décret n° 82-583 du 29 juin 1982
portant création du Conseil supérieur
du médicament ;
3° Le décret n° 88-1232 du 29 décembre
1988 relatif aux substances et préparations
vénéneuses et modifiant le code de la
santé publique (deuxième partie) ;
4° Le décret n° 93-295 du 8 mars 1993
relatif à l'Agence du médicament créée
par l'article L. 567-1 du code de la santé
publique ;
5° Le décret n° 93-349 du 10 mars 1993
relatif au versement d'un droit fixe et au règlement
des frais d'instruction à l'occasion des demandes
d'autorisation de mise sur le marché ;
6° Le décret n° 93-645 du 26 mars 1993
fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide
de l'officine prévu à l'article 12 de
la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant
diverses dispositions d'ordre social ;
7° Le décret n° 93-982 du 5 août
1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5
du 4 janvier 1993 relative à la sécurité
en matière de transfusion sanguine et de médicament
et modifiant le livre V du code de la santé
publique (deuxième partie : Décrets
en Conseil d'Etat) ;
8° Le décret n° 94-19 du 5 janvier
1994 portant transposition de directives communautaires
relatives à la pharmacie et au médicament
et modifiant le code de la santé publique (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
9° Le décret n° 94-511 du 20 juin 1994
relatif à l'importation et à l'exportation
de médicaments à usage humain et modifiant
le code de la santé publique (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
10° Le décret n° 94-1030 du 2 décembre
1994 relatif aux conditions de prescription et de
délivrance des médicaments à
usage humain et modifiant le code de la santé
publique (deuxième partie : Décrets
en Conseil d'Etat) ;
11° Le décret n° 95-278 du 13 mars
1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant
le code de la santé publique (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
12° Le décret n° 95-292 du 16 mars
1995 relatif aux dispositifs médicaux définis
à l'article L. 665-3 du code de la santé
publique et modifiant ce code (deuxième partie
: Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception
de l'article 3 ;
13° Le décret n° 96-531 du 14 juin
1996 relatif à la publicité pour les
médicaments et certains produits à usage
humain et modifiant le code de la santé publique
(deuxième partie : Décrets en Conseil
d'Etat) ;
14° Le décret n° 97-88 du 31 janvier
1997 modifiant les dispositions du code de la santé
publique (deuxième partie : Décrets
en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments
soumis à prescription restreinte ;
15° Le titre IV du décret n° 97-503
du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
;
16° Le décret n° 98-79 du 11 février
1998 relatif aux établissements pharmaceutiques
et modifiant le code de la santé publique (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
17° Le décret n° 99-142 du 4 mars 1999
relatif à l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé et modifiant
le code de la santé publique (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
18° Le décret n° 99-148 du 4 mars 1999
relatif à des transferts de compétences
au profit de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé et abrogeant
le décret n° 79-210 du 15 mars 1979 relatif
à la redevance pour le financement du contrôle
de qualité des analyses de biologie médicale
;
19° Le décret n° 99-249 du 31 mars
1999 relatif aux substances vénéneuses
et à l'organisation de l'évaluation
de la pharmacodépendance, modifiant le code
de la santé publique (deuxième partie
: Décrets en Conseil d'Etat) ;
20° Le décret n° 99-338 du 3 mai 1999
relatif à l'apposition d'un pictogramme sur
le conditionnement extérieur de certains médicaments
ou produits et modifiant le code de la santé
publique (deuxième partie : Décrets
en Conseil d'Etat) ;
21° Le décret n° 99-486 du 11 juin
1999 relatif aux spécialités génériques
et au droit de substitution du pharmacien et modifiant
le code de la santé publique et le code de
la sécurité sociale (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
22° Le décret n° 99-553 du 2 juillet
1999 relatif aux médicaments vétérinaires
et modifiant le code de la santé publique (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
23° Le décret n° 2000-569 du 23 juin
2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant
le code de la santé publique (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
24° Le décret n° 2001-360 du 24 avril
2001 relatif aux supports de prescription de médicaments
soumis à la réglementation des substances
vénéneuses autres que les stupéfiants
;
25° Le décret n° 2002-587 du 23 avril
2002 relatif au système permettant d'assurer
la qualité de la stérilisation des dispositifs
médicaux dans les établissements de
santé et les syndicats interhospitaliers ;
26° Le décret n° 2002-1471 du 17 décembre
2002 relatif aux supports de prescription des médicaments
soumis à la réglementation des substances
vénéneuses autres que les stupéfiants
;
27° L'article 2 du décret n° 2003-499
du 13 juin 2003 relatif au fonctionnement du Fonds
national de solidarité et d'action mutualistes
et modifiant le code de la mutualité et le
code de la santé publique (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
28° Le décret n° 2003-1106 du 20 novembre
2003 portant transposition de la directive 2003/12/CE
de la Commission du 3 février 2003 concernant
la reclassification des implants mammaires et modifiant
le code de la santé publique (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Art. 7. - Les articles R.* 227-2 à
R. 227-6 du code rural sont ainsi rédigés
:
« Art. R.* 227-2. - Comme il est dit à
l'article R. 5143-6 du code de la santé publique
ainsi reproduit :
« A le caractère d'un programme sanitaire
d'élevage, au sens de l'article L. 5143-6,
la définition des interventions qui doivent
être réalisées systématiquement
dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau,
lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli
en fonction des dominantes pathologiques particulières
à chaque type d'élevage et compte tenu
tant des conditions géographiques propres à
la région que des facteurs climatiques et saisonniers.
« Est assimilé à un programme
sanitaire d'élevage tout programme qui a pour
objet de maîtriser le cycle oestral des femelles
domestiques adultes.
« Art. R. 227-3. - Comme il est dit à
l'article D. 5143-7 du code de la santé publique
ainsi reproduit :
« Au siège de chaque région administrative,
une commission est chargée de formuler un avis
sur les programmes sanitaires d'élevage et
de proposer au ministre chargé de l'agriculture
l'agrément des groupements désignés
au premier alinéa de l'article L. 5143-6.
« Art. R. 227-4. - Comme il est dit à
l'article D. 5143-8 du code de la santé publique
ainsi reproduit :
« Chaque commission comprend :
« 1° Quatre représentants de l'Etat
ou leurs suppléants :
« a) Le préfet de région, président
;
« b) L'inspecteur général de la
santé publique vétérinaire chargé
d'inspection interrégionale, territorialement
compétent, vice-président ;
« c) Le pharmacien inspecteur régional
de santé publique ;
« d) Un directeur départemental des services
vétérinaires de l'un des départements
de la région, désigné par le
préfet de région ;
« 2° Quatre représentants des vétérinaires
et des pharmaciens :
« a) Deux pharmaciens désignés
par le préfet de région sur proposition,
pour l'un, du conseil compétent de l'ordre
des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de
pharmacie rurale ;
« b) Deux vétérinaires désignés
par le préfet de région sur proposition
du conseil régional de l'ordre des vétérinaires
;
« 3° Quatre représentants des organisations
professionnelles les plus représentatives des
groupements désignés au premier alinéa
de l'article L. 5143-6, choisis par le préfet
de région sur proposition de la chambre régionale
d'agriculture.
« Des suppléants des membres désignés
aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes
conditions que les titulaires et en nombre égal.
« Art. R. 227-5. - Comme il est dit à
l'article D. 5143-9 du code de la santé publique
ainsi reproduit :
« Si un ou plusieurs organismes consultés
n'ont pas formulé de proposition dans un délai
d'un mois à compter de la réception
de la demande, le préfet de région peut
constituer la commission.
« Art. R. 227-6. - Comme il est dit à
l'article D. 5143-10 du code de la santé publique
ainsi reproduit :
« Les modalités de fonctionnement des
commissions sont fixées par arrêté
des ministres de l'agriculture, de l'intérieur
et de la santé. »
Art. 8. - La partie I du code de la santé
publique est ainsi modifiée :
I. - A l'article R. 1252-8, après le 2°,
il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« 3° Les délibérations portant
sur le budget, le compte financier et l'affectation
des résultats sont exécutoires, à
défaut d'approbation expresse déjà
notifiée, à l'expiration d'un délai
d'un mois partant de la date de réception,
par les ministres chargés du budget et de la
santé, de la délibération et
des documents correspondants, à moins que l'un
de ces ministres n'y fasse opposition pendant ce délai.
»
Au dernier alinéa du même article, les
mots : « le ministre chargé de la santé
» sont remplacés par les mots : «
l'un des ministres précités ».
II. - A l'article R. 1323-13, il est inséré,
après le second alinéa, un alinéa
ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur
le budget, le compte financier et l'affectation des
résultats sont exécutoires, à
défaut d'approbation expresse déjà
notifiée, à l'expiration d'un délai
d'un mois partant de la date de réception,
par les ministres chargés de l'agriculture,
de la consommation et de la santé, de la délibération
et des documents correspondants, à moins que
l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant
ce délai. »
III. - La sous-section 4 de la section 3 du chapitre
III du titre III du livre III est intitulée
: « Dispositions communes ».
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 1334-15,
les mots : « construits avant » sont remplacés
par les mots : « dont le permis de construire
a été délivré avant ».
Au 1° de l'article R. 1334-17, les mots : «
et de son usage » sont remplacés par
les mots : « ou de son usage ».
V. - A la section II du chapitre IV du titre III du
livre III :
a) La sous-section 1 est intitulée : «
Flocages, calorifugeages et faux plafonds »
;
b) La sous-section 2 : « Ventes d'immeubles
bâtis, dossier technique "amiante et repérage
avant démolition » ;
c) La sous-section 3 : « Exigences relatives
aux intervenants procédant au repérage
et à l'évaluation de l'état de
conservation ».
VI. - Le second alinéa de l'article R. 1336-9
est ainsi complété : « L'infraction
n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit
ambiant mesuré, comportant le bruit particulier,
est inférieur à 30 dB A. »
VII. - Au 1° de l'article R. 1333-17, la référence
à l'article L. 5121-1 est substituée
à la référence à l'article
L. 1521-1.
VIII. - Les articles R. 1413-2-1, R. 1413-2-2, R.
1413-2-3 et R. 1413-2-4 deviennent les articles R.
1413-21, R. 1413-22, R. 1413-23 et R. 1413-24.
A l'article R. 1413-22, les mots : « R. 1413-2-1
» sont remplacés par les mots : «
R. 1413-21 » ; à l'article R. 1413-23,
les mots : « R. 1413-2-2 » sont remplacés
par les mots : « R. 1413-22 ».
La section I du chapitre III du titre Ier du livre
IV est complétée par une sous-section
3 : « Communication à l'institut d'informations
couvertes par le secret médical ou industriel
» comprenant les articles R. 1413-21, R. 1413-22,
R. 1413-23 et R. 1413-24.
Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV, il est
inséré une section intitulée
« Section unique » comportant l'article
R. 1418-1. Dans cet article, les références
aux articles R. 1413-2-1 et R. 1413-2-2 sont remplacées
par les références aux articles R. 1413-21
et R. 1413-22.
IX. - Le chapitre V-I du titre III du livre III est
complété par une section 3 ainsi rédigée
:
« Section 3
« Saisine de l'agence par des associations agréées
« Art. D. 1335-3-29. - En application de l'article
L. 1335-3-2, les associations de protection de l'environnement,
agréées conformément aux dispositions
de l'article L. 141-1 du code de l'environnement,
et les associations de consommateurs, agréées
conformément aux dispositions de l'article
L. 411-1 du code de la consommation, peuvent saisir
l'agence d'une demande d'avis sur les risques sanitaires
liés à l'environnement.
« Art. D. 1335-3-30. - La demande, adressée
par le président de l'association, ou par son
représentant habilité, au directeur
général de l'agence, est motivée
et accompagnée des pièces justificatives.
Plusieurs associations peuvent saisir l'agence d'une
demande conjointe.
« Art. D. 1335-3-31. - Le directeur général
de l'agence accuse réception de la demande
en précisant les délais nécessaires
à son examen. Si la demande n'entre pas dans
le domaine de compétence de l'agence ou si
elle est insuffisamment motivée, il en informe
le demandeur. La demande d'avis est instruite dans
les conditions prévues à l'article R.
1335-3-21 sur la base des documents produits.
« Art. D. 1335-3-32. - L'avis émis par
l'agence est adressé aux auteurs de la saisine
par courrier recommandé avec avis de réception.
Il est communiqué immédiatement aux
ministres chargés de la santé et de
l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères
concernés conformément à l'article
R. 1335-3-16. »
X. - Au tableau B « Paramètres chimiques
» de l'annexe 13-1 du code de la santé
publique, la valeur : « 0,7 » dans la
colonne « Limite de la qualité »
pour le paramètre « Baryum » est
remplacée par la valeur : « 0,1 ».
Art. 9. - Les parties II et III du code de
la santé publique sont ainsi modifiées
:
I. - Les articles R. 2311-13 et R. 2311-17 sont complétés
par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le préfet
vaut autorisation tacite à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date
de réception de la demande. »
II. - Il est inséré au chapitre II du
titre Ier du livre Ier de la partie III un article
R. 3112-8 ainsi rédigé :
« Pour l'application du second alinéa
de l'article D. 3112-7, le silence gardé par
le préfet vaut autorisation tacite à
l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la demande.
»
III. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de
la partie III est ainsi modifié :
Après le premier alinéa de l'article
R. 3114-1, il est inséré un deuxième
alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les produits mentionnés au
premier alinéa sont des produits biocides,
ils sont également soumis aux dispositions
du décret n° 2004-187 du 26 février
2004 portant transposition de la directive 98/8/CE
du Parlement européen et du Conseil du 16 février
1998 concernant la mise sur le marché des produits
biocides. »
Art. 10. - Le ministre de la santé et de la
protection sociale est chargé de l'exécution
du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Nota. - Les dispositions réglementaires des
parties IV et V du code de la santé publique
font l'objet d'une publication spéciale annexée
au Journal officiel du 8 août 2004.
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