AVENANT CONVENTIONNEL ENTRE LES INFIRMIERS ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

 Entre

-  la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;

-  la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée, par Mme Gros, présidente ;

-  la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,

Et :

-  la Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle, présidente,

il a  été convenu ce qui suit:

 

Article 1-

Compte  tenu des modalités particulières de diffusion des relevés individuels d'activité, la constatation du dépassement des seuils visée à l'article 19, paragraphe 3, de la convention nationale par rapport à l'activité individuelle des infirmiers au titre des exercices 1999 et 2000 est effectuée par les caisses dans le courant du deuxième trimestre de l'année civile suivante.

 

Fait à Paris, le 19 avril 2000.

Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

M. J.-M. SPAETH

La présidente de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,

Mme J. GROS

Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,

M. RAVOUX

La présidente de la Fédération nationale des infirmiers,

Mme M.-J. OURTH-BRESLE