Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 722-4, dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, D. 645-2, D. 722-2 et D. 722-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 novembre 2004,

Décrète :

Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au 1° de l'article D. 645-2, les mots : « ou à défaut, aux articles L. 162-5-8 et L. 162-5-9 » sont supprimés.
II. - Le 3° de l'article D. 722-2, le troisième alinéa de l'article D. 722-3, les articles D. 242-15-1, D. 242-15-2, D. 645-3 et D. 645-4 sont abrogés.

Art. 2. - Le décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins est abrogé.

Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent, pour chaque profession, à compter de l'entrée en vigueur de tout avenant à la convention qui la régit à la date de publication du présent décret, conclu en application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, ou, au plus tard, à compter de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale.

Art. 4. - Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2004.

 

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand