Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés datée du 17 septembre 2002 portant le numéro 812475,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
« S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :
« - âge ;
« - sexe ;
« - situation familiale ;
« - profession ou situation scolaire ;
« - département de résidence ;
« - situation en tant qu'allocataire de ressources ;
« - informations de santé :
« - catégorie diagnostique ;
« - mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;
« - fréquence des consultations ;
« - année du premier contact avec la psychiatrie ;
« - antécédent de tentative de suicide depuis un an ;
« - indication de la modalité d'hospitalisation, selon le cas :
« - application des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes avec leur consentement ;
« - application des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes sur demande d'un tiers ;
« - application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ;
« - application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes qui ont bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement dont l'état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes en application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal ;
« - ordonnance de placement provisoire de mineurs par application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 et suivants du code civil ;
« - application de l'article D. 398 du code de procédure pénale pour l'hospitalisation de personnes détenues ;
« S'agissant des structures de psychiatrie :
« - données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux. »

Art. 2. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum