Avec la mise en place du conseil de l’ordre infirmier départemental, il apparaît une nouvelle structure appelée « commission de conciliation ». A quoi sert cette commission ? Qu’elle en est le statut juridique ? Qu’est ce qu’elle concilie ?

 

Textes législatifs de référence 

Deux textes traitent de cette commission :

1. La loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
2. Le décret N° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.

Composition 

Au moins 3 membres parmi les membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l’ordre
Rien n’interdit :

1. De désigner plus de trois membres, notamment si le Conseil a à connaître un nombre important de litiges. Il peut aussi prévoir des suppléants.
2. Que le Président du Conseil, au même titre que les autres élus départementaux, puisse être élu membre de la commission de conciliation.

Les modalités de l’élection à cette commission n’étant pas prévues par ce texte, il parait  préférable d’utiliser celles prévues pour l’élection du président
« A la première réunion qui suit le renouvellement … et sous la présidence du doyen d'âge, le conseil départemental, réuni en séance plénière, élit son président parmi les membres titulaires. L'élection ne peut avoir lieu que si le quorum (moitié +1) est atteint. Le vote par procuration n'est pas admis.
Cette élection a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour. Au second tour l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix des candidats arrivés en tête à l'issue du second tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu. »

Pas de vote à mains levées même s’il n’y a qu’un candidat, risque d’annulation.

Bien que le décret n’en parle pas, pour nous les membres de la commission de conciliation sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle.
Cette commission est élue à la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil départemental.

 

Elle concilie quoi ?

Les différents entre :

1. un (des) patient(s) et une (des) infirmière(s)
2. des infirmières

 

La procédure   :

Dés qu’une plainte est déposée, le président du conseil départemental désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs et en informe les parties dans la convocation qui leur est adressée dans le délai d'un mois.

Si un membre de la commission est mis en cause (directement ou indirectement), il ne peut ni être désignés en tant que conciliateurs pour cette plainte ni prendre part au vote lors de l'examen de la plainte par le conseil départemental en vue de sa transmission à la juridiction disciplinaire.

Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation.

Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs.

Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil départemental.
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est joint à la plainte transmise à la juridiction disciplinaire.
La commission de conciliation établit un bilan annuel qui est présenté au conseil départemental.

Attention, rien n’interdit au plaignant de se faire accompagner par une personne de son choix. Dans un souci d’équité, il est donc préférable que le plaignant informe le Conseil départemental de sa volonté de se faire assister par un tiers lors de la conciliation puis que le Conseil départemental en avertisse l’autre partie. L’autre partie pourra ainsi se faire également assister si elle le souhaite.

 

Les recours 

Si la médiation départementale ne fonctionne pas, une plainte peut être déposée, qui sera traitée au niveau régional (1ere instance) et/ou ensuite au niveau national (2ème instance), la juridiction de cassation étant le Conseil d’Etat.

Il est à noter que la chambre disciplinaire du Conseil Régional est compétente seulement pour les infirmières libérales et infirmières du secteur privé. Les agents de la fonction publique hospitalière relèvent toujours et uniquement des Commissions Administratives Paritaires. Il n'y a donc pas double peine possible

En effet, l'article L 4312-5 de la loi créant l'Ordre Infirmier précise que "L'employeur informe le président du Conseil Régional de l'Ordre de toute sanction disciplinaire prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre d'un infirmier relevant du secteur public."

En conclusion nous pouvons dire que la commission de conciliation a pour objet de  servir de médiation entre deux professionnels, ou entre une Infirmière et un patient, pour que les deux parties s'entendent sur une solution « acceptable ».

L’absence de conciliation conduira inévitablement les différents acteurs de la procédure devant les juridictions ordinales.

Bon courage donc aux membres de cette nouvelle commission.

 

Guy ISAMBART
Rédacteur en chef infirmiers.com
http://www.infirmiers.com

Webographie

1. Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
   
2. Décret N° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
   
3. Sous Forum spécifique à l'ordre infirmier