PREAMBULE : Il est institué un ordre national
des infirmiers et des infirmières groupant
obligatoirement tous les infirmiers et infirmières
habilités à exercer leur profession
en France à l'exception de ceux relevant du
service de santé des armées.
- L'ordre national des infirmiers et infirmières
veille au maintien des principes d'éthique,
de qualification et de compétence indispensables
à l'exercice de la profession infirmière
et à l'observation, par tous ses membres, des
devoirs professionnels et des règles édictés
par le code de déontologie. (Un décret
en conseil d'état, pris après avis du
conseil national de l'ordre des infirmiers et infirmières,
fixe les règles du code de déontologie
des infirmières et infirmiers. Ces dispositions
se limitent aux droits et devoirs déontologiques
et éthiques de la profession à l'égard
de ses membres, des autres professionnels de santé
et à l'égard de ses membres)
- Il assure la défense de l'honneur et de
l'indépendance de la profession infirmière.
- Il est entendu par les pouvoirs publics sur les
orientations de la politique de santé.
- Il participe et émet un avis sur tout projet
de règlement relatif aux conditions d'exercice
professionnel, notamment en ce qui concerne les programmes
de formation et le champ de compétence des
professionnels. Pour ce faire, il entend, en tant
que de besoin, les associations ou syndicats professionnels
réglementairement constitués et les
associations des étudiants en soins infirmiers.
- Il délivre, en collaboration avec les pouvoirs
publics, les agréments des établissements,
institutions et organismes de formation initiale,
spécialisée et cadre s'adressant aux
infirmiers et infirmières.
- Il délivre, en collaboration avec les pouvoirs
publics, les agréments des établissements,
institutions et organismes de formation continue s'adressant
aux infirmiers et infirmières. Il délivre
un label de qualité pour les actions de formation
continue proposées au personnel infirmier par
les organismes de formation. Il peut valider, dans
le respect des priorités nationales, en collaboration
avec les pouvoirs publics et en fonction de leur valeur
scientifique et pédagogique, les projets de
formation continue qui lui sont adressés.
- Il est consulté et émet un avis préalable
à toute nomination d'infirmier et d'infirmière
dans les instances sanitaires régionales ou
nationales.
- Il valide et enregistre, en collaboration avec
les pouvoirs publics, les diplômes ou équivalences
nationaux et internationaux.
- Il veille à la conformité déontologique
des contrats liant les professionnels infirmiers à
leurs employeurs ou tutelles, ainsi que les associés
et remplaçants dans le secteur libéral.
- Il gère une banque de données statistiques
en matière d'emploi, de lieux d'exercice, de
qualification et de salaires des professionnels infirmiers
et remet aux pouvoirs publics un rapport annuel sur
l'état de la profession infirmière.
- Il délivre à ses membres toutes informations
relatives à la profession.
- Il crée toute commission de travail qu'il
juge nécessaire pour favoriser l'évolution
de la profession.
- Il peut organiser toute œuvre d'entraide au
bénéfice de ses membres et de leurs
ayants droits.
- Il diffuse auprès des professionnels les
règles de bonnes pratiques en soins infirmiers.
- Il organise et participe à l'évaluation
des pratiques professionnelles.
- Il accomplit sa mission par l'intermédiaire
des conseils départementaux, des conseils régionaux
et du conseil national de l'ordre
GIPSI
http://www.gipsi.org
