Droit d’option catégorie A ou B – Les éléments du choix

Ce qu’il faut savoir pour faire le choix le mieux adapté à votre situation personnelle, sachant qu’il n’y a pas de « bonne recette ».

Les infirmières non spécialisées de la Fonction publique hospitalière n’ont plus qu’un mois pour choisir si elles restent en catégorie B ou si elles optent pour la catégorie A. Ce choix sera définitif. Pour beaucoup d’entre elles, il est difficile. Nous vous proposons trois articles pour vous aider à le faire, mais pas pour le faire à votre place : tout dépend en effet des trajectoires professionnelles et privées de chacun, ainsi que de ses attentes. Il est malheureusement impossible de donner une recette qui serait valable pour tout le monde.

Un premier article (Droit d’option - catégories, grades, LMD infirmier) donne quelques notions de droit administratif sur les catégories et grades de la fonction publique hospitalière.
Celui-ci, le second, donne les éléments essentiels du choix entre passage en catégorie A et maintien en catégorie B. Le troisième plonge dans les données pratiques, en particulier en termes de salaires et de montants de retraites : Droit d’option – Comment s’y prendre ? les propositions d’un infirmier

Ces trois articles sont très redevables des discussions fournies et souvent très bien argumentées dans les forums d’Infirmiers.com consacrés au sujet. Ils bénéficient aussi des questions et suggestions contenus dans les courriers que nous avons reçus. Nous devons à tous de grands remerciements, avec une attention spéciale pour Alexandre Lachand, infirmier au CHU de Saint-Etienne (42), pour sa confiance et sa collaboration : les trois articles, en particulier le dernier, lui doivent beaucoup.

Serge CANNASSE
Rédacteur en chef IZEOS

Les données du problème

La réforme LMD (pour « Licence-Master-Doctorat ») désigne un ensemble de mesures modifiant le système d’enseignement supérieur français pour l’adapter aux standards européens. Elle met en place une architecture basée sur trois grades : licence, master et doctorat.

Le grade de licence est attribué aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier qui ont commencé leurs études pour l’obtenir à la rentrée de septembre 2009 et à toutes les rentrées suivantes (décret du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d'État d'infirmier). Tous les futurs infirmiers appartiendront à la catégorie A.
A terme, la catégorie B disparaîtra.

Les infirmiers actuellement en exercice et non spécialisés appartiennent à la catégorie B. Ils disposent d’un droit d’option : passer en catégorie A ou rester en catégorie B « revalorisée ».
Ce droit d’option est ouvert pendant six mois à compter de la publication du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, c’est-à-dire jusqu’à la fin du mois de mars 2011. Ceux qui n’auront pas exprimé de choix resteront en catégorie B.
Les nouvelles mesures de rémunération s'appliqueront toutefois dès le mercredi 1er décembre 2010, à titre rétroactif.

Pour les infirmiers spécialisés (infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices et infirmiers anesthésistes), le droit d'option sera ouvert pour une période de six mois à compter du 1er janvier 2012. Pour eux, les nouvelles mesures prendront donc effet le 1er juillet 2012. Les agents n'ayant pas exprimé leur choix dans la période prévue seront automatiquement reclassés dans leur corps.

Les deux décrets en date du 29 septembre 20101 fixent les conditions du passage en catégorie A des infirmiers non spécialisés et de leur avancement, ainsi que les nouvelles grilles s'appliquant aux professionnels faisant le choix de rester en catégorie B.

Le passage en catégorie A s’accompagne d’une revalorisation salariale plus importante que celle du maintien en catégorie B, mais aussi d’un recul de l’âge de départ à la retraite et de la perte de certains avantages liés à la catégorie B.

Même avec une ouverture des droits à 55 ans pour partir en retraite, beaucoup d’infirmières devront poursuivre leur carrière jusqu’à 56, 57, 58 ans, voire plus, pour atteindre les 41 ans de cotisation pour avoir une retraite à taux plein, Pour elles, le choix de rester en catégorie B ou de passer en catégorie A peut être très difficile : il leur faut tenir compte de la durée de carrière qu’elles envisagent, du montant de la retraite attendu et de la revalorisation salariale obtenue dans les deux catégories.

La réforme des retraites

Elle poursuit deux objectifs majeurs : rétablir l’équilibre des régimes de retraites en 2018 (pour sauver le régime par répartition) et maintenir le niveau des pensions pour les retraités
actuels et futurs. Le but de cet article n’est pas d’examiner si elle est suffisante, juste ou appropriée.

L’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé dans l’ensemble des régimes. Il augmentera de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011. Il atteindra 62 ans pour les assurés nés en 1956. Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées.

Certains assurés seront exemptés de cette augmentation. Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon à compter du 1er juillet 2017.
La réforme concerne aussi bien la catégorie A que la catégorie B, l’âge de départ en retraite étant revu à la hausse dans les deux cas. Toutefois, le choix de la catégorie A implique un départ en retraite plus tardif, sur lequel nous reviendront plus longuement.
La réforme prévoit la fin progressive du départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de service (dispositif fermé au 1er janvier 2012).

Une question impossible : le calcul du montant de la pension

Il est impossible de répondre de but en blanc à la question « quel sera le montant de ma retraite »… Pourquoi ?

La pension de retraite est composée de plusieurs éléments distincts, régis par des règles d'attribution différentes.
Le premier élément est l'avantage principal de droit direct. Il est acquis en contrepartie de l'activité professionnelle et donc des cotisations versées (et des validations de trimestres acquis) qui y sont liées. Cet avantage peut être transféré au conjoint survivant lors du décès du bénéficiaire. On parle alors d'avantage de droit dérivé, souvent appelé pension de réversion, qui peut être cumulé à un avantage principal de droit direct.

À ces deux éléments peuvent s'ajouter, selon les régimes et les situations individuelles, d'autres éléments qualifiés d'avantages accessoires. Le plus répandu est la " bonification pour trois enfants ou plus ". Elle est servie par presque tous les régimes aux retraités ayant élevé au moins trois enfants.

S’y ajoute également un système de décote et de surcote. Ainsi, une décote pénalise financièrement ceux qui veulent prendre leur retraite sans avoir atteint la durée de cotisation requise pour avoir une retraite à taux plein. A l’inverse, une surcote est instaurée pour inciter les agents ayant atteint l’âge de départ à la retraite et ayant la durée de cotisation requise pour avoir une retraite à taux plein à prolonger leur activité.

Enfin, si les ressources du ménage auquel appartient le retraité sont inférieures au montant du minimum vieillesse, celui-ci peut demander à bénéficier du dispositif « minimum vieillesse ».
Pour résumer, chaque agent a une carrière, une évolution de carrière, une famille différentes (en somme, une vie différente) qui sont autant d’éléments à prendre en compte dans le calcul de la retraite.
Toutefois, ce calcul est rendu possible par le simulateur de calcul de la retraite des infirmières de la FPH qui permet de procéder en temps réel à des simulations de droits à pension.

Âge de départ et taux de retraite : mères et pères de famille

L’accès au dispositif « 15 ans - 3 enfants » qui bénéficie aux mères de famille ayant travaillé 15 ans dans la fonction publique et ont élevé 3 enfants sera fermé pour ceux qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012. Toutefois, afin de respecter les choix de vie, les conditions actuelles demeureront totalement inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.

La retraite à taux plein à 65 ans quelle que soit la durée de cotisation est maintenue pour les mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’un de leurs enfants.
Les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Âge de départ et taux de retraite : la pénibilité

La pénibilité reste prise en compte par ceux qui font le choix de rester en catégorie B et donc de se maintenir en catégorie active.
Elle est également prise en compte à travers la baisse du taux d’incapacité. Le taux d’incapacité requis pour bénéficier du dispositif de compensation de la pénibilité est abaissé de 20% à 10%, à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité.

Enfin, la réforme prévoit aussi, dans une certaine mesure, les effets différés de la pénibilité (ceux qui ne se feront ressentir qu’après le départ à la retraite, alors que l’incapacité mesure les effets produits par la pénibilité dès avant ce départ). Afin de préparer leur prise en compte, un comité scientifique sera mis en place afin de les recenser et les étudier. Les branches professionnelles ou les entreprises seront incitées à engager des négociations pour proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement pour la fin de leur carrière.

Âge de départ et taux de retraite : le temps passé dans le privé.

Les personnels de la Fonction publique qui ont exercé dans le secteur privé (ou services non validables dans le public) sont dits pluri-pensionnés. Ils percevront d’une part, une pension pour leur activité dans la fonction publique, d’autre part, une retraite pour leur activité dans le privé. Le calcul de la décote ou de la surcote, tant pour la retraite du régime général que pour la pension du régime fonction publique, se fera en cumulant les durées de cotisation dans les différents régimes.

Choix de la catégorie A : avantages et inconvénients

L’avantage majeur est bien entendu la revalorisation salariale qui accompagne le passage en catégorie A. Autre avantage : elle s’accompagne d’un montant de retraite plus conséquent.
Les deux inconvénients majeurs sont le recul de l’âge de départ à la retraite et la perte de la bonification.
L’âge légal de départ à la retraite passe à 60 ans.

Est perdue la majoration d’assurance accordée aux soignants par la loi de 2003, c'est-à-dire 1 année pour 10 ans de travail effectif. Pour une carrière de plus de 40 ans, cela fait  4 années. Certes, ces années se comptaient en liquidation, mais elles évitaient que la décote s’applique ... permettant donc un départ encore plus tôt.
Est également perdue la rémunération pour  les heures supplémentaires réellement effectuées. Les sédentaires ont en effet un quota d’heures supplémentaires qu’ils dépassent allègrement sans les récupérer.

Maintien en catégorie B : avantages et inconvénients

La catégorie B est « revalorisée ». Il faut entendre par là que les agents ont une grille rénovée (grades, échelons) et comme les agents de catégorie A, une revalorisation salariale, même si elle est moins élevée.
Par rapport à la catégorie A, le départ à la retraite a lieu plus tôt, même si l’âge légal de départ augmentera de 55 à 57 ans, pour les IDE et infirmières spécialisées ayant passé 15 ans au lit du malade dans la FPH.
Autre avantage : la conservation de la décote « des fonctionnaires actifs » et donc la prise en compte dans une certaine mesure de la pénibilité.
En revanche, la revalorisation salariale est moindre et donc la pension de retraite est moins importante.

Que choisir ?

Vous seul(e) pouvez répondre à cette question, parce que vous seul(e) pouvez apprécier l’importance de chaque élément en regard des autres !
Souhaitez-vous partir tôt à la retraite ou souhaitez-vous rester actif dans votre profession ?
Etes-vous depuis longtemps dans le corps ? exercez-vous depuis longtemps ?
Avez-vous travaillé dans le secteur privé ? Si oui, combien de temps ?
Avez vous élevé des enfants ? combien ? avez vous interrompu votre activité professionnelle pour les élever ?

Notes

1 Le décret n° 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ainsi que le Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière tous deux publiés au journal officiel de la république française du 30 septembre 2010.

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Juriste spécialisée en droit administratif

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Commentaires (7)

serge cannasse

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#7

Heures sup

Nous avons eu un commentaire et quelques courriers sur les heures supplémentaires. Voici ce qu'en dit Jessie, la juriste auteure de l'article :

"Le plafond des heures reste le même pour les différentes catégories (Décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Le dépassement de ce plafond semble plus fréquent en catégorie sédentaire (A), d'où l'emploi des termes "heures supplémentaires réellement effectuées", c'est-à-dire au delà du plafond. Mais il s'agit d'une donnée subjective, non étayée par des informations objectives, par exemple d'origine officielle.

Le passage en catégorie A n'a pas d'incidence sur la rémunération des heures supplémentaires à hauteur de 18 heures (plafond mensuel)."

J-Noel

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#6

Et pour les contractuels??!!

Apparament, le passage en classe A ne concerne pas les contractuels, mais seulement les titulaires. Si comme moi vous êtes dans ce cas, il n'y a pour l'instant pas de solution si ce n'est de démissioner pour re-postuler...
Quelqu'un a t-il réussi un tel passage?

lagonbleu12

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#5

FONCTION PUBLIQUE D ETAT

Je suis infirmier CEAPF donc affecté en Polynésie et fonctionnaire d'Etat. Quid pour nous ? on nous dit qu'on n'est pas concerné, que va t on devenir ?
Si quelqu un connait la réponse, merci de me répondre. lagonbleu12@hotmail.com

valérie du 87

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#4

choix de catégorie

je suis actuellement en dernière année d'école d'infirmière, j'aie donc fait ma rentrée en septembre 2008 et je voudrai savoir si nous aurons le choix de la catégorie dans laquelle nous voulons exercer, étant donné que le choix doit être fait avant fin mars 2011 si j'aie bien compris et que les étudiants ayant commencés leurs études en 2009 seront directement en catégorie A. Qu'en est-il pour nous? si quelqu'un peux me répondre d'avance merci

serge cannasse

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#3

Fonction publique territoriale

le droit d'option n'est ouvert qu'aux infirmières de la fonction publique hospitalière. pour la FPT, rien n'est décidé pour l'instant.

charlilf

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#2

Et la Fonction Publique Territoriale...

Bonjour,
et en ce qui concerne les fonctionnaires de la Fonction Publique Teritoriale qu'en est-il ? Il y a aussi des IDE dit "IDE Territoriaux", dans la FPT.
Je n'ai rien vu la concernant.
On ne parle que de la Fonction Publique Hospitalière.

Merci à celles et ceux qui ont des renseignements de bien vouloir répondre à mon commentaire.

lioneltr

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#1

heures supp et categorie A

concernant les heures supp non remunérées : le site de l'aphp savoirpourchoisir affirme que les modalites de remunerations d'heures supp ne changent pas qu'on soit en A ou en B.D'ici qq années ,quand 90% des ide seront cat A ,j'ai du mal à imaginer que cette profession ne laisse pas la posiibilite de faire des heures supp ,surtout si la pénurie d'ide perdure