COOPERATION

Coopérations interprofessionnelles, explications

Le cas particulier du transfert de compétences

Le « Transfert de compétences » signifie que des compétences, des actes vont être confiés à d'autres personnes qui ne le les réalisaient pas. Ce terme « transfert de compétences » n'est pas repris dans les textes législatifs. Ceux-ci utilisent les termes de « coopération entre les professions de santé », ce qui pose de suite le sujet autrement. Il s'agit de ré-répartir les activités soignantes entre les professionnels de santé et de ce fait, mais de ce fait seulement faire en sorte qu'ils acquièrent les compétences qui vont avec.

La « nuance » entre transfert d'actes (ou de tâches) et transfert de compétences est importante : dans le 1er, il s'agit d'actes stricto sensu, inscrit dans une stricte logique d'exécution; dans le 2ème cas, il s'agit d'une compétence encadrée avec un raisonnement clinique, un processus décisionnel débouchant sur un acte. Le cas de la consultation infirmière en est la parfaite illustration. En effet, la consultation infirmière n'est pas un acte médical transféré, c'est la naissance d'une nouvelle compétence infirmière. Le cas du renouvellement d'une prescription dans le cadre d'une maladie chronique est un transfert d'acte.

Mais pour quoi ?

La première raison est d'ordre « pratique ». Cela se fait déjà et c'est simplement une « régularisation » d'une situation existante.

La deuxième est plus « politique », dans le sens fort du terme. En fonction de la rareté d'une catégorie de professionnels, de la modification des techniques de soins, de la demande des patients exigeant plus de sécurité et d'informations, le législateur autorise des expérimentations pour juger de la faisabilité d'une redistribution des activités dans certaines conditions à d'autres professionnels.

Le premier rapport portant sur ce sujet a été rédigé par le Doyen BERLAND en 2003. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique reprend ce sujet. Elle prévoyait « Des expérimentations relatives à la coopération entre professionnels de santé et aux possibilités de transferts de compétences entre professions médicales et d'autres professions de santé ». Ce même texte précisait qu'un arrêté fixerait les modalités précises de ces expérimentations, et notamment la nature et la liste des actes, la durée de l'expérimentation, les établissements et services qui en sont chargés, les conditions de mise en œuvre, ainsi que les modalités de leur évaluation.

Pour M. CASTEX Directeur de l'hospitalisation : « Il s'agit de mesurer si une répartition différente des activités et des compétences entre professionnels médicaux et paramédicaux est possible à qualité des soins égale ou supérieure ».

Le 13 janvier 2005, un arrêté a été publié au journal officiel.

Cinq expérimentations sont autorisées dont deux concernent médecin et infirmier. Le 7 avril 2005, un nouvel arrêté complète cette liste avec 10 nouvelles expérimentations.

Chacun de ces deux textes indique le lieu de l'expérimentation, la durée, les professions de santé concernées, les patients concernés, les actes concernés par l'expérimentation et faisant l'objet d'une délégation à un professionnel de santé non médecin, les conditions de mise en œuvre (sélection, formation…), les modalités de l'évaluation. Tous les actes concernés s'inscrivent dans un protocole médical « précis ».

Dans les deux textes, nous trouvons les mêmes types d'actes transférés à savoir la mise en place de consultations avec examen clinique du patient, interrogatoire, évaluation de la situation clinique du patient et diagnostic de la situation, prescription d'examens complémentaires, information et éducation sur la pathologie et le traitement, reconduction ou adaptation du traitement, prescription encadrée de médicaments spécifiques, mise en place pour le patient de structures de soins adaptées et de coordination.

On perçoit à travers ces textes, un mouvement inéluctable de développement de nouvelles compétences et aussi à terme de nouveaux métiers comme infirmière clinicienne spécialisée en oncologie, en hépato-gastro-entérologie, et pourquoi pas infirmière en pratique avancée comme on le voit dans d'autres pays ?

C'est à la profession de se saisir d'une telle opportunité.

La question de la rémunération de ces nouvelles compétences devra dans un deuxième temps être abordée. Le sera-t-elle dans le cadre d'une qualification par VAE (Valorisation des Acquis de l'Expérience) ?

Néanmoins, les professionnels infirmiers doivent toujours rester vigilants pour que d'autres « transferts de compétences » n'aient pas lieu sans y avoir été associé. Ainsi ils avaient peur, à juste titre, que la VAE donnant accès au Diplôme d'Infirmière de Bloc Opératoire permette des « transferts de compétences » envers des personnes non qualifiés. Ce risque a été contourné en excluant de cette VAE toute personne non titulaire du DE infirmier. Ainsi, les aides opératoires ne peuvent en aucun cas prétendre au diplôme d'IBODE puisqu'il faut obligatoirement être titulaire du Diplôme d'Etat d'Infirmier d'abord.

Au professionnel de rester vigilant !!!

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Rédacteur en chef infirmiers.com

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Commentaires (2)

Sancho

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#2

Transfert ...

Bonjour,

Pour prendre un poste de d'Ambulancier vous devait être Ambulancier.

Cette formation est accessible aux infirmiers par VAE.
Vous n'avez que 2 modules à valider pour obtenir votre diplôme d'état d'ambulancier.

Ce que vous demandez ne rentre pas dans un transfert de compétences.

De plus, l'article 51, sur les cooperations entre profession de santé ne s'applique pas pour le moment aux ambulanciers.

Cordialement

sacha9077

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1 commentaires

#1

TRANSFERT DE COMPETENCES

Boujour, je suis infirmier DE et je souhaite aider mon mari qui a une entreprise de transport sanitaire. Il assure des gardes SAMU 8 nuits par mois, il n'est pas CCA, et je me demandais si je pouvais faire partie de l'équipage ( remplacement d'un CCA).
Est ce que l'on peut considérer ce remplacement comme un transfert de compétence ?
merci