MODES D'EXERCICE

Catégorie A pour les infirmiers de la fonction publique d'Etat

Les trois décrets interministériels permettant le passage des quelque 8.600 infirmiers de la fonction publique d’État (FPE) en catégorie A sont parus le 10 mai 2012 au Journal officiel.

Ils concernent les infirmiers de l'éducation nationale (un peu plus de 8.100 agents en 2011), ceux des administrations de l’État (un peu moins de 400), de la défense (autour de 80) et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (37 agents au 20 février 2012). Ces effectifs étaient détaillés dans un tableau joint aux projets d'arrêté lors de leur présentation au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en mars 2012.

Ces quatre corps relevaient jusqu'à présent de la catégorie B. Alors que les infirmiers de la fonction publique hospitalière (FPH) se sont vu proposer en 2010 un reclassement en catégorie A dans le cadre de la reconnaissance du diplôme d’État au grade de licence, ce n'était pas encore le cas pour ceux de la fonction publique d’État (FPE), ni de la fonction publique territoriale (FPT).

Le premier des trois décrets crée trois nouveaux corps d'infirmiers en catégorie A. L'un est "à vocation interministérielle", un autre accueille les infirmiers de la défense et le troisième ceux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

L'objectif a été d'instaurer "la même structure de carrière" que pour les infirmiers de soins généraux de la FPH ayant opté pour la catégorie A, expliquait le rapport de présentation.

Chacun des trois nouveaux corps est découpé en deux grades (d'infirmier et d'infirmier hors classe), présentant le même nombre d'échelons et les mêmes bornages indiciaires que les deux premiers grades des infirmiers de la FPH. Les agents bénéficieront eux aussi de deux reclassements automatiques, au 1er juillet 2012 et au 1er juillet 2015.

Le rapport signalait quelques différences entre les nouvelles grilles et celles de la FPH. Dans le grade d'infirmier, une distinction entre classe normale et classe supérieure est maintenue pour "une période maximale de 10 ans". Passé ce délai, les deux classes doivent fusionner.

Pour les échelons 6 à 9 de la classe normale, l'échelonnement indiciaire est légèrement inférieur (au maximum cinq points d'indice brut) à l'équivalent dans la FPH. Les indices sont cependant les mêmes aux cinq premiers échelons, ainsi que dans la classe supérieure, notait également le rapport.

A compter du 1er juin 2012, la quasi-totalité des infirmiers de la FPE seront automatiquement reclassés dans les trois nouveaux corps, au grade d'infirmier. L'accès au grade d'infirmier hors classe est ouvert aux infirmiers de classe supérieure comptant au moins un an d'ancienneté au premier échelon de leur classe.

Droit d'option pour les infirmiers pénitentiaires

Un cas particulier est prévu pour les 37 infirmiers pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Actuellement classés en catégorie active, ils bénéficient de conditions plus favorables pour le départ à la retraite. Un droit d'option leur est proposé, sur le même principe que celui des infirmiers de la FPH. Après les six mois suivant la parution des décrets (en décembre 2012), les agents ayant choisi la catégorie A (et donc la perte de la catégorie active) pourront intégrer le nouveau corps interministériel. Ceux ayant choisi de rester en catégorie B resteront dans un corps placé en voie d'extinction.

Le deuxième décret, qui modifie celui du 22 août 2008, détaille l'échelonnement indiciaire des nouveaux corps. Après les deux reclassements, au 1er juillet 2015, les indices bruts se situeront entre 379 et 730. Cela représente, sur la base des points d'indice actuels, des traitements bruts mensuels (hors primes, notamment) compris entre 1.600 et 2.800 euros environ, note-t-on.

Le troisième texte, modifiant le décret du 23 novembre 1994, aménage le statut des infirmiers pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse qui choisiront de rester en catégorie B. Leur structure de carrière sera la même que celle des infirmiers de soins généraux qui ont opté pour le maintien dans la catégorie B.

Le bornage indiciaire est compris entre 350 et 675. Cela correspond à des traitements bruts se situant entre 1.500 et 2.600 euros environ, précise-t-on.

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