MODES D'EXERCICE

Droit d’option - catégories, grades, LMD infirmier

Rappel des notions administratives qui structurent le personnel soignant de la Fonction publique hospitalière, en particulier des différences entre catégories A et B, « actives » et « sédentaires »

Les infirmières non spécialisées de la Fonction publique hospitalière n’ont plus qu’un mois pour choisir si elles restent en catégorie B ou si elles optent pour la catégorie A. Ce choix sera définitif. Pour beaucoup d’entre elles, il est difficile. Nous vous proposons trois articles pour vous aider à le faire, mais pas pour le faire à votre place : tout dépend en effet des trajectoires professionnelles et privées de chacun, ainsi que de ses attentes. Il est malheureusement impossible de donner une recette qui serait valable pour tout le monde.

Ce premier article donne quelques notions de droit administratif sur les catégories et grades de la fonction publique hospitalière. Elles pourront paraître familières, voire basiques, à certains lecteurs. Mais les courriers que nous avons reçus et le contenu des forums du site sur le sujet nous ont montré que ça n’est pas le cas pour tout le monde.

Il ne faut pas se cacher que malgré tous nos efforts, la lecture de cet article demande un peu de temps et de concentration. Cela étant, l’internaute pressé peut passer directement aux deux autres.
Le second (Droit d’option catégorie A ou B – Les éléments du choix) donne les éléments essentiels du choix entre passage en catégorie A et maintien en catégorie B. Le troisième plonge dans les données pratiques, en particulier en termes de salaires et de montants de retraites : Droit d’option – Comment s’y prendre ? les propositions d’un infirmier
Ces trois articles sont très redevables des discussions fournies et souvent très bien argumentées dans les forums d’Infirmiers.com consacrés au sujet. Ils bénéficient aussi des questions et suggestions contenus dans les courriers que nous avons reçus. Nous devons à tous de grands remerciements, avec une attention spéciale pour Alexandre Lachand, infirmier au CHU de Saint-Etienne (42), pour sa confiance et sa collaboration : les trois articles, en particulier le dernier, lui doivent beaucoup.

Serge CANNASSE
Rédacteur en chef IZEOS

Les catégories

La fonction publique est divisée en fonction publique d’État,  fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière (FPH). Chacune a sa propre structure, mais aussi des modes d’organisation communs aux trois, en particulier pour ce qui concerne le statut et le déroulement de carrière de leurs agents.

Les agents de l’ensemble de la fonction publique sont répartis en 3 catégories : A, B ou C, définies par leurs fonctions dans le cadre des fonctions conférées à l’ensemble du corps.
La catégorie A concerne en principe les emplois auxquels correspondent des fonctions d’études générales et de direction de services. Son recrutement se fait au niveau de l’enseignement supérieur, ce qui implique au minimum un diplôme de niveau licence (Bac + 3). Dans de nombreux cas, il faut même un diplôme de niveau Bac + 4 ou 5.

La catégorie B concerne les emplois d’exécution exigeant une appréciation personnelle.
Quelle que soit la fonction publique dans laquelle ils travaillent, les agents appartiennent à l’une de ces trois catégories selon leur niveau hiérarchique et le niveau de diplôme exigé pour y accéder.
Le passage en catégorie A pour les infirmières est lié à la reconnaissance de leur profession au niveau « licence » (Bac + 3).
Cependant, ce passage n’avait rien d’automatique : il aurait pu ne pas se faire.

Autre précision importante : avoir le niveau licence ne signifie pas « avoir » la licence. Seuls  peuvent y prétendre les IDE  ayant commencé leurs études à compter de la rentrée de septembre 2009.

Emplois et grades

L’organisation de la Fonction publique est fondée sur le principe de séparation du grade et de l’emploi.
Chaque emploi correspond à un poste de travail précis.

Les emplois sont regroupés en corps. Le corps regroupe les fonctionnaires exerçant des fonctions comparables, avec des conditions de rémunération et un déroulement de carrière identiques. Chaque agent appartient donc à un « corps de fonctionnaires », par exemple, le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Chaque corps se compose de plusieurs grades.

Chaque grade est subdivisé en échelons gravis par l’agent en fonction de son ancienneté. A chaque échelon correspond un indice qui donne son niveau de rémunération.
L’accès au grade supérieur passe par la réussite à une sélection, qui peut prendre la forme d’un examen professionnel.

Attention ! catégorie active et catégorie sédentaire

Cette distinction est propre à certains corps de fonctionnaires  ; elle vise à prendre en compte, dans une certaine mesure, la pénibilité.
Sont classés en « catégorie active » les grades correspondants à des emplois qui présentent un risque particulier ou induisent des fatigues exceptionnelles. Les agents classés en catégorie « active » peuvent faire valoir le droit de partir à la retraite à 57 ans (depuis la réforme des retraite ; avant, ils pouvaient le faire à 55 ans). Les agents gardent ce bénéfice quand ils ont travaillé plus de 15 ans en « catégorie active » ; ils ont aussi une majoration par période de 10 ans de service effectif.

En principe, la distinction en catégories « active » ou « sédentaire » ne se confond pas avec la classification en catégorie A ou B, bien qu’aujourd’hui, elles soient liées. Mais de fait, le passage en catégorie A remet en cause la classification en catégorie active.

Un nouveau corps en quatre grades.

L’ensemble du corps des infirmiers de catégorie A (soit à l’avenir tous les infirmiers) comprend désormais quatre grades.
Les premier, deuxième et troisième grades comportent chacun 11 échelons, tandis que le quatrième en a sept.
Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les deux premiers grades, les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades et seuls les infirmiers anesthésistes font carrière dans les troisième et quatrième grades.

Les infirmiers recrutés dans le nouveau corps sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier, deuxième ou troisième grade.
Toutefois, les infirmiers qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emploi de catégorie A, B et C, ou de même niveau, "sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine".

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est de un an pour le premier échelon du premier grade, de deux ans pour le deuxième échelon, de trois ans pour le troisième et le quatrième échelon, etc.
Le décret du 23 septembre 2010 définit également les conditions de promotion au deuxième, troisième et quatrième grades et dresse les tableaux de correspondance. Il est ainsi prévu que les agents du premier grade comptant "une année au moins d'ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de service effectif" dans ce corps pourront être promus au deuxième grade. Cette promotion au deuxième grade concerne également les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices du premier grade comptant au moins trois ans de services effectifs.

Pour l'avancement dans le troisième grade, les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices doivent avoir atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et avoir accompli dix ans de services effectifs dans leur présent corps. Cet avancement concerne également les infirmiers anesthésistes comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

Une catégorie B « rénovée »

Le décret du 23 septembre 20101 prévoit les conditions de reclassement dans une grille rénovée pour les infirmiers ayant fait le choix de rester en catégorie B et présente les tableaux de correspondance.
Le corps des infirmiers de catégorie B comprend le grade d'infirmier de classe normale, comptant neuf échelons, et le grade d'infirmier de classe supérieure, comptant sept échelons.

"Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2ème échelon, de trois ans dans les 3ème et 4ème échelons, de quatre ans dans chacun des 5ème, 6ème, 7ème et 8ème échelon", précise le décret.

"Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon, de trois ans dans les 2ème, 3ème et 4ème échelons et de quatre ans dans les 5ème et 6ème échelons".

Notes

1 Décret n° 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

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Juriste spécialisée en droit administratif

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