MODES D'EXERCICE

Droit d’option pour les infirmières territoriales

La mise en œuvre des mesures de titularisation des agents contractuels et deux réformes spécifiques à des cadres d'emplois (infirmiers territoriaux et administrateurs territoriaux) étaient à l'ordre du jour de la dernière séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 19 avril 2012. Article de synthèse publié le 20 avril 2012 sur Localtis.info, le quotidien d’information en ligne des collectivités locales et de leurs partenaires, que nous remercions de cet échange productif.

Titularisation des contractuels, infirmières et administrateurs au menu du CSFPTLors de sa séance du 19 avril 2012, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable à un projet de décret pris en application de l’article 16 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire. Très attendu, le projet de texte précise les conditions générales d’accès aux grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, à l’issue desquels des titularisations seront prononcées. En outre, il détaille le contenu du rapport et du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la loi du 12 mars dernier. Sont également précisées les opérations que les collectivités ou les centres de gestion devront effectuer en vue des sélections professionnelles, de même que l’organisation de ces sélections. Des annexes précisent les grades des cadres d’emplois ouverts à la sélection professionnelle et au recrutement sans concours.

La réforme de la carrière des infirmières territoriales était également au menu de l’instance paritaire. Les cinq projets de textes ont fait l’objet d’un vote défavorable, à l’exception du projet de décret sur les modalités de concours. Pour les organisations syndicales, les propositions du gouvernement (indice terminal de 730, alors que pour les attachés, le même indice est de 966) « ne correspondent ni au niveau de diplôme, ni au niveau de responsabilité » des infirmières.

Selon les projets de décrets, les infirmières de la catégorie « sédentaires » intégreront automatiquement le nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, situé en catégorie A.

Les infirmières devant un choix

A l’instar de leurs collègues de l’hospitalière, les infirmières territoriales placées actuellement en catégorie active disposeront quant à elles d’un droit d’option. Durant une période de six mois débutant le premier jour du mois suivant la parution du décret statutaire, les infirmières de la catégorie active choisiront, soit d’intégrer le nouveau cadre d’emplois de catégorie A, soit de rester dans le cadre d’emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux. Dans le premier cas, elles bénéficieront de deux hausses salariales, l’une en juillet 2012, l’autre en juillet 2015. Mais elles devront renoncer au bénéfice de la catégorie active, qui leur permet de partir à la retraite plus tôt. Dans le second cas, elles demeureront en catégorie active, mais devront se contenter de hausses indiciaires plus modestes.

Dès l'entrée en vigueur du décret, le recrutement par concours des personnels infirmiers des collectivités s’effectuera uniquement dans le nouveau cadre d’emplois de catégorie A.

Selon la coordination nationale infirmière, « un peu plus de la moitié » des infirmières de l’hospitalière ayant exercé leur droit d’option à l’issue de la période de six mois (soit au 31 mars 2011) ont choisi d’intégrer la catégorie A. Entre 8.000 et 9.000 infirmières travaillent dans la territoriale.

Lors de la séance, le CSFPT a aussi examiné deux projets de décrets réformant le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Son avis a été négatif sur cette réforme.

Infirmières : « des perspectives retrouvées en termes de mobilité »

Nathalie Depoire, présidente de la Coordination nationale infirmière (CNI), salue la transposition à la territoriale de la réforme statutaire appliquée à partir de l’automne 2010 aux infirmières de l’hôpital. L’application différée aux fonctions publiques de l’État et territoriale posait des difficultés aux infirmières de l’hospitalière détachées dans une autre fonction publique, souligne-t-elle. En choisissant d’intégrer la catégorie A, les infirmières concernées étaient contraintes de réintégrer l’hospitalière. « L’arrivée des décrets va redonner des perspectives à la mobilité entre les fonctions publiques », se réjouit Nathalie Depoire. En outre, la présidente de la CNI reconnaît que de réelles hausses salariales accompagneront la création du nouveau cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux. Toutefois, cette revalorisation n’est pas à la hauteur des compétences et des responsabilités exercées par les infirmières, estime-t-elle. La CNI réclame un déroulement de carrière fondé sur la grille de la catégorie A type. Au terme de la réforme (2015), une infirmière débutera avec une rémunération mensuelle de base de 1.600 euros bruts par mois (sans les primes), contre 1.500 euros bruts aujourd’hui, indique la CNI, syndicat professionnel représentant les infirmiers et infirmières des trois fonctions publiques.

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Commentaires (1)

moutarde

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386 commentaires

#1

?

[...En outre, la présidente de la CNI reconnaît que de réelles hausses salariales accompagneront la création du nouveau cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux...]

N'est ce pas la la même Nathalie Depoire qui dénonçait il y a tout juste 1 an [...Il ne s’agit plus de gel des salaires mais bien de vol dans nos portes-monnaies, notre fiche de paie est revue à la baisse !...]