MODES D'EXERCICE

Le développement professionnel continu dans la Fonction Publique

Le développement professionnel continu (DPC) est désormais obligatoire pour les infirmiers. Cependant, il ne faut pas confondre le droit à la formation professionnelle continue et l'obligation de se former pour chaque professionnel de santé.

Le développement professionnel continuUn grand nombre de professions médicales et paramédicales sont concernée par le DPC et parmi elles, la profession infirmière. Le DPC entrera réellement en vigueur au printemps 2013.

Le DPC répond à des objectifs précis :

- l’évaluation des pratiques professionnelles encadrée par le décret du 14 avril 2005 et par la loi du 9 août 2004 établissant le lien avec la formation continue ;

- l'enrichissement des connaissances et des compétences du personnel soignant afin d'améliorer la qualité et la sécurité des soins, tout en prenant compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
La maîtrise médicalisée des dépenses de soins est régie par l'Ordonnance N°96-345 du 24 avril 1996 elle a été complétée par l’arrêté du 6 mai 1997. Ces deux textes ont introduit l'obligation de formation continue pour les médecins et ont été confirmés par la loi du 4 Mars 2002 et appliquée par un décret paru au Journal Officiel (JO) en novembre 2003. Depuis lors les autres professionnels de santé n'avaient aucune obligation de se former après l'obtention de leur diplôme. Des possibilités de formation existaient (et existent toujours) mais étaient effectués dans le cadre des plans de formation continue des établissements. Chaque établissement décidait des programmes, « choisissait » les bénéficiaires qui étaient le plus souvent les cadres de santé ou les infirmiers (qui suivaient généralement le cursus à leurs frais et hors temps de travail).

Mais à partir de 2009, l'obligation de formation s'est étendue aux autres corps de métiers, mise en place par l'article 59 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009. Cette obligation de formation figure désormais en 5è mission des établissements de santé.

Caractéristiques principales des DPC

Pour pouvoir prétendre à une formation qui entre dans le cadre du DPC, il faut qu'elle soit :

  • une obligation individuelle s'inscrivant dans une démarche de formation permanente ;
  • une obligation remplie par le professionnel, si celui-ci a participé à un programme collectif annuel ou pluriannuel ;
  • qu'elle soit conforme au programme national ou régional proposé en commission scientifiques ;
  • qu'elle soit mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré ;
  • qu'elle relève des méthodes de formation validées par la Haute Autorité de Santé (HAS).


Les professionnels de santé peuvent avoir satisfait à leur obligation de DPC si, au cours de l'année civile écoulée, ils ont suivi une action de formation professionnelle continue répondant à la définition et aux conditions du DPC. Selon la profession concernée, le contrôle du respect de l'obligation du DPC est assuré par les conseils de l’Ordre, les employeurs ou l'Agence régionale de santé (ARS). Une fois le programme de formation terminé, le personnel, ainsi que les autorités de contrôle du DPC, recevront une attestation justifiant de la participation du professionnel.

Comment satisfaire à son obligation de DPC ? Comment justifier sa participation à un programme ? Comment sera contrôlée l’obligation ?...
Vous trouverez sur ce lien quelques réponses à vos questions.

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Audrey DEMEILLEZ
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