MODES D'EXERCICE

Les principales instances de la FPH

L'institution publique hospitalière exige une gestion à différents niveaux. La connaissance des différentes instances impliquées dans cette gestion est à connaître par les cadres de santé mais aussi par tout le personnel hospitalier. Cette connaissance donne des possibilités de se situer dans l'institution, d'identifier les instances où il est possible d'intervenir en tant que consultés, ou de décideurs potentiels.

- Conseil Supérieur de la fonction publique hospitalière
Créé par la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière compte 38 membres titulaires. La moitié de ces membres représentent les administrations concernées, l’autre moitié les organisations syndicales représentatives.

- La conférence nationale de santé
Être infirmier dans la fonction publique - les principales instances de la FPHLa Conférence nationale de santé (C.N.S.) a été adaptée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. C'est un lieu de concertation sur les orientations des politiques de santé, elle permet aux acteurs du système de santé d’exprimer leurs points de vue sur les politiques de santé, relaie les demandes et les besoins de la population en termes d’état de santé, d’accès au système de santé, et favorise le dialogue entre les usagers, les professionnels, les autres acteurs et les responsables politiques.

- Le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPPM)
Institué par décret du 15 mai 2007, il s’agit d’une instance de réflexion pour les professionnels. Compétent pour les questions communes à plusieurs professions, il remplace le « Conseil supérieur des professions paramédicales », mis en place par le décret du 14 septembre 1973.

- L’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée
Il a été créé par la Loi de financement de la sécurité sociale et le décret n° 2007-970 du 15 mai 2007 (articles L. 162-21-3 et D. 162-17 du code de la sécurité sociale). Il assure le suivi des dépenses de l’assurance maladie pour les frais d’hospitalisation.

- L’Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé (ONDPS)
Créé par le Décret n° 2003-529 du 19 Juin 2003, il regroupe, sous l’autorité du président nommé pour trois ans, un conseil d’orientation et des comités régionaux dont la composition est fixée par arrêté. Le conseil d’orientation est composé de dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre. Chaque comité régional, présidé par le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse, comprend au plus dix personnalités qualifiées.

- L’Observatoire national des emplois et des métiers de la Fonction publique hospitalière (ONEMFPH)
Il a été créé par le décret n°2001-1347 du 28 décembre 2001 qui a ajouté un titre IV au décret du 13 octobre 1988 constitutif du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière. Il a pour mission de :

  • suivre l’évolution des emplois dans la fonction publique hospitalière ;
  • contribuer au développement d’une stratégie de gestion prévisionnelle et prospective et proposer des orientations prioritaires, en particulier en matière de formation ;
  • recenser les métiers nouveaux et leurs caractéristiques.
  • apprécier l’évolution des métiers, des fonctions et des qualifications ;

- L’Observatoire National des Réseaux de Santé (ONRS)
Créé en 2004 sous l'égide de la DHOS, cet observatoire a pour missions de disposer d’un état des lieux actualisé de l’existant afin de suivre de façon coordonnée le développement des réseaux sur l’ensemble du territoire et de constituer un centre ressources pour tous les acteurs concernés.

- L’Observatoire National des Violences Hospitalières (ONVH)
C'est une structure créé en avril 2005, elle a pour mission de coordonner et d’évaluer les politiques mises en œuvre par les différents acteurs sur l’ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens à l’intérieur des établissements concernés. Elle est chargée de recenser les actes de violence commis dans les établissements de santé.

- La commission Couty
C'est une commission chargée de la réflexion sur les missions et l’organisation des soins en psychiatrie et en santé mentale. Elle a été mise en place en juillet 2008 et est présidée par l’ancien directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos), Edouard Couty. En janvier 2009, elle a rendu son rapport sur les "Missions et organisation de la santé mentale et de la psychiatrie".

- La commission Marescaux
Elle est chargée de proposer un nouveau modèle pour les CHU, installée le 9 janvier 2009 à Strasbourg par l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy. Elle comprend 31 membres, dont son président le Pr Jacques Marescaux.
Elle est chargée de procéder à une évaluation du résultat des CHU dans leurs trois missions et de proposer un "nouveau modèle" pour ces établissements.

- Les commissions administratives paritaires
Ce sont des organes consultatifs. Chaque commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A. Le Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) institue des commissions administratives paritaires départementales au nom de l'État. Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont instituées dans chaque établissement (Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST). Les commissions administratives paritaires sont consultées sur :

  • les projets de titularisation ;
  • les refus de titularisation ;
  • les questions d'ordre individuel relatives à la prévention de la corruption ;
  • à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
  • au licenciement pour insuffisance professionnelle.

- les comités techniques paritaires
Ce sont des comités consultatif institués auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A, recruté et géré au niveau national. Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes. Il est consulté sur les problèmes spécifiques à ces corps.

Les élections dans la FPH

Ces élections décident des représentants du personnel dans trois instances :

  • les commissions administratives paritaires locales (CAPL) ;
  • commissions administratives paritaires départementales (CAPD) ;
  • les comités techniques d’établissement (CTE).

Les élections se déroulent en un seul tour de scrutin et sur une seule journée. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle. Les sièges à pourvoir sont attribués à chaque syndicat proportionnellement au nombre de voix obtenues. Par ces scrutins locaux, les agents sont également représentés au niveau national : les résultats des votes pour les représentants aux CTE servent à répartir le nombre de sièges entre organisations syndicales et, ainsi, constituer le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), obligatoirement consulté sur l’ensemble des projets de texte d’ordre statutaire.
La fédération CGT santé sociaux est arrivée en tête des élections professionnelles de la fonction hospitalière et a progressé d'environ deux points par rapport à 2007, selon les premiers résultats rendus publics le 24 octobre 2011 par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

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Audrey DEMEILLEZ
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