MODES D'EXERCICE

Statut général dans la FPH

Les conditions pour devenir fonctionnaire de la FPH sont celles exigées pour les trois fonctions publique, par la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Entrer dans la fonction publique signifie donc commencer une carrière. Les dispositions générales et les structures de carrières concernent les professionnels employés à temps complet, à temps partiel (au moins un mi-temps).

Par dérogation, des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires peuvent être nommées sur les emplois de directeur des établissements (Décret n° 2009-1761 du 30 Décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé).

Dispositions et structures de carrière

Les dispositions générales et les structures de carrières concernent les professionnels employés dans les structures/institutions suivantes :

  • établissements publics de santé ;
  • hospices civils (comme à Lyon ou à Strasbourg) ;
  • maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
  • établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
  • établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
  • centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public ;
  • centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Recrutement

La fonction publique hospitalière regroupe des professionnels répartis en 4 catégories et désignés dans l'ordre hiérarchique par les lettres A-B-C-D. Les statuts particuliers des corps et emplois sont établis par décret en Conseil d'état. Ils fixent :

  • les modalités de recrutement des fonctionnaires ;
  • le classement de chaque catégorie ou emploi dans l'une des catégories A-B-C-D.
  • la hiérarchie des grades dans chaque corps ;
  • le nombre d'échelons dans chaque grade et emploi ;
  • les règles d'avancement ou de promotion au grade ou emploi supérieur

Être infirmier dans la fonction publique - statut général dans la FPHQuelle que soit la fonction publique dans laquelle ils travaillent, les agents appartiennent à l’une de ces trois catégories selon leur niveau hiérarchique et le niveau de diplôme exigé pour y accéder.

La catégorie A concerne en principe les emplois auxquels correspondent des fonctions d’études générales et de direction de services. Son recrutement se fait au niveau de l’enseignement supérieur, ce qui implique au minimum un diplôme de niveau licence (Bac +3). Dans de nombreux cas, il faut même un diplôme de niveau Bac +4 ou 5. Le passage en catégorie A pour les infirmières est lié à la reconnaissance de leur profession au niveau « licence » (Bac +3). Cependant, avoir le niveau licence ne signifie pas « avoir » la licence. Seuls peuvent y prétendre les IDE ayant validé leur formation en juin 2012 (promotion 2009-2012 résultant de la réforme des études d'infirmière).
Dans le cadre de la réforme LMD (licence-master-doctorat), les infirmières pouvaient choisir jusqu'au 31 mars 2011, soit de rester en catégorie B et conserver leurs droits acquis à la retraite dès l'âge de 55 ans, soit de passer en catégorie A moyennant un report de leur droit de départ à la retraite. A l'issue de cette consultation, environ la moitié des infirmiers auraient opté pour la catégorie A, selon un bilan communiqué par le ministère de la Santé ne portant que sur les trois quarts des effectifs en mai 2011.

La catégorie B concerne les emplois d’exécution exigeant une appréciation personnelle.
Lire aussi pour en savoir plus, tout l'historique du passage, ou non, en catégorie A.

Contractuel

Les contractuels de droit public, ou agents non titulaires, sont admis au sein de la fonction publique sous certaines conditions. Ils sont recrutés sans concours lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires titulaires, et pour une durée temporaire. La durée des CDD est fixée soit selon la durée d'un remplacement à effectuer, soit en fonction d'un besoin occasionnel et sont sur l'année d'une durée maximum de 12 mois.

Stagiaire

Le fonctionnaire est dans une période probatoire, en général d'une durée de un an (des durées de 6 mois ou de 18 mois sont possibles). La durée du stage peut dans certains cas être prolongée dans la limite d'une durée identique. Le stage intervient à l'occasion d'un premier recrutement et en cours de carrière en cas de changement de cadre d'emploi. Durant le stage, les capacités à occuper les fonctions correspondantes au grade dans lequel a lieu la nomination, sont appréciées. L'issue du stage peut être la titularisation dans le grade ou la non-titularisation. Dans ce dernier cas, si l'agent n'est pas déjà fonctionnaire, il est licencié. S'il est déjà titulaire d'un grade, il est replacé dans ce cadre.

Titulaire

La titularisation confère de manière définitive un grade à l'intéressé et lui ouvre une carrière dans le cadre d'emploi. Ne pas confondre stagiaire /titulaire dans la fonction publique hospitalière et stagiaire/titulaire dans l'emploi. Exemple : une infirmière, titulaire de la fonction publique hospitalière vient d'obtenir son diplôme d'état de puéricultrice et est affectée dans un service de pédiatrie ; elle est toujours titulaire de la fonction publique hospitalière , mais sera stagiaire dans son emploi pendant un temps d'une durée de 1 an (ou autre durée).

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Audrey DEMEILLEZ
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