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Serrage de ceinture chez les fonctionnaires...

La Cour des comptes suggère de geler le point d'indice des fonctionnaires dans un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques présenté le 27 juin 2013 par son premier président, Didier Migaud, à l'Assemblée nationale.

restriction de budget 2014

Fonction publique – Point d'indice des fonctionnaires gelé jusqu’en 2015

Ce rapport, prévu par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) pour aider le Parlement à conduire le débat d'orientation budgétaire, recommande de réaliser un "important effort structurel" en 2014 et 2015 pour contenir les dépenses publiques.

Une des pistes d'économies préconisées par la Cour des comptes porte sur le « freinage de la masse salariale ».

« Tandis que les effectifs de la fonction publique d'Etat diminuaient de 0,5% par an de 2005 à 2010, à périmètre constant, ceux de la fonction publique locale ont augmenté de 1,4% par an (hors personnels transférés par l'Etat) et ceux de la fonction publique hospitalière (FPH) de 1,1% par an », indiquent les magistrats de la rue Cambon.

Ils ont chiffré à 2,5 milliards d'euros l'économie annuelle en cas de baisse de 0,5% par an des effectifs des collectivités locales et des hôpitaux et à 1,7 milliard celle associée à une stabilisation de ces effectifs.

Poursuivre le gel du point de la fonction publique sur les deux années 2014 et 2015...

Toutefois, l'évolution des effectifs des collectivités locales et des hôpitaux échappant au contrôle direct de l'Etat, le seul outil de régulation transversale dont il dispose en matière de masse salariale est donc l'évolution du point de la fonction publique, souligne la Cour des comptes.

« Chaque revalorisation de 1% (du point d'indice) accroît de 1,8 milliard d'euros les dépenses publiques », note-t-elle. Elle précise que pour les hôpitaux, la hausse de 1% du point entraîne une augmentation des dépenses de personnel d'environ 400 millions d'euros sur des charges de personnel totales de 43 milliards d'euros.

Dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, une hausse de 1% correspond respectivement à un peu plus de 750 millions et environ 600 millions d'euros. Pour l'Etat, la Cour souligne qu'en tenant compte d'une hypothèse d'inflation de 1,5% et de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), le gel du point sur une année se traduit par une économie d'environ 500 millions d'euros.

A court terme, « le seul instrument de freinage de la masse salariale des administrations publiques, techniquement aisé à mettre en oeuvre, est la poursuite du gel du point de la fonction publique sur les deux années 2014 et 2015 », conclut la Cour des comptes.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a confirmé la semaine dernière que les travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi de finances ne prévoyaient pas d'augmentation de la valeur du point en 2014.

Cour des comptes, Situation et perspectives des finances publiques 2013

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