LEGISLATION

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-422 du 25 juillet 2002 relative à l'exercice d'une activité paramédicale pour les ressortissants suisses à la suite de l'accord sur la libre circulation entre la Communauté européenne et la Confédération suisse



    Références :
    Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (paru au JOCE du 30 avril 2002) ;
    Loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
    Décret n° 2002-946 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 (JO du 2 juillet 2002) ;
    Code de la santé publique notamment les articles L. 4311-3 et L. 4311-4 ;
    Arrêté du 18 juin 2002 complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, visée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique (JO du 26 juin 2002) ;
    Décret n° 2000-341 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (JO du 20 avril 2000) ;
    Arrêté du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier (JO du 20 avril 2000) ;
    Décret 94-626 du 22 juillet 1994 modifié relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture (JO du 24 juillet 1994) ;
    Arrêté du 22 juillet 1994 relatif à la délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (JO du 24 juillet 1994) ;
    Arrêté du 16 juillet 1980 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen entre la Communauté européenne et la Confédération suisse.
    Annexes :
    Arrêté du 18 juin 2002 complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, visée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique ;
    Extrait de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
    Notice d'information relative aux demandes d'autorisation d'exercice et de dispense de scolarité pour les professions paramédicales.

    Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social pour mise en oeuvre L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002.
    Il m'apparaît nécessaire de préciser certains points à la suite de cet accord.

LES CONSÉQUENCES DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE

La reconnaissance des diplômes paramédicaux suisses

Concernant le diplôme d'infirmier en soins généraux


    L'arrêté du 18 juin 2002 publié au Journal officiel du 26 juin 2002 complète la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, visée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique et figurant sur l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié.
    Il vise les titres suivants pour la Suisse : « le diplôme d'infirmier en soins généraux délivré par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires. »
    Ce diplôme doit être accompagné par une attestation délivrée par les autorités compétentes de la Confédération helvétique confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les directives européennes n° CE 77/452 et CE 77/453 du 27 juin 1977.
    Ces documents doivent être traduits par un traducteur agréé pour les titres libellés en langue allemande ou italienne (qui sont langues officielles dans certaines régions du territoire suisse).

Concernant les diplômes d'infirmiers spécialisés


    En application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, les diplômes titres ou certificats d'infirmiers, délivrés par les autorités compétentes de la Confédération suisse, qui sans remplir les conditions fixées par les directives susmentionnées, permettent néanmoins à son titulaire d'exercer la profession d'infirmier peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée par l'autorité administrative.
    Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat d'infirmier, l'autorité administrative peut exiger, après avis d'une commission instituée à cet effet, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder un an et qui fait l'objet d'une évaluation.
    Conformément aux dispositions du décret n° 2000-341 et de l'arrêté du 13 avril 2000 relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier, les titulaires de ce type de diplôme doivent s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
    Les procédures à suivre ont été explicitées dans la circulaire DGS/PS 3 n° 2000-370 du 4 juillet 2000 relative à l'application du décret n° 2000-341 (du 13 avril 2000) et de l'arrêté (du 13 avril 2000) relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier.

Concernant les diplômes d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture


    L'accord signé vise les directives n° 89-48/CEE du 21 décembre 1988 et n° 92-51/CEE du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles. En conséquence, les diplômes suisses d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture peuvent être reconnus sous réserve de l'obtention d'une attestation d'aptitude délivrée par le préfet de région après avis d'une commission régionale spécialisée organisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Les bénéficiaires de cette attestation disposent des mêmes droits que les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture conformément aux dispositions du décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 modifié relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture.

Concernant tous les autres diplômes paramédicaux


    En ce qui concerne tous les autres diplômes paramédicaux donnant accès aux professions réglementées en France, (notamment les diplômes d'audioprothésiste, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, d'opticien-lunetier, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de pédicure-podologue, de psychomotricien, de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale et de diététicien), je vous invite à vous reporter à la notice d'information jointe en annexe à la présente circulaire.

Les autorisations d'exercice délivrées aux infirmiers suisses

    dans le cadre de l'ancienne réglementation

    Antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord, une disposition de l'arrêté du 13 novembre 1964 modifié portant validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière permettait l'exercice des infirmiers en soins généraux suisses en qualité d'infirmier autorisé polyvalent.
    Ces dispositions ont été abrogées par l'arrêté du 18 juin 2002 puisque les diplômes suisses sont dorénavant reconnus au même titre que les diplômes communautaires.
    Bien évidemment, les autorisations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord demeurent valables et ne remettent pas en cause la possibilité pour les intéressés d'exercer en tant qu'infirmier autorisé polyvalent.

RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFIRMIERS RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPÉENNE OU DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN


    Il me paraît nécessaire de préciser à nouveau certaines dispositions concernant l'exercice des infirmiers communautaires, vos services m'ayant saisi à de nombreuses reprises.

Les diplômes d'infirmiers en soins généraux


    La liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen est fixée par différents arrêtés :

  • arrêté du 16 juillet 1980 ;
  • arrêté du 21 avril 1983 ;
  • arrêté du 10 mars 1987 ;
  • arrêté du 8 février 1990 ;
  • arrêté du 5 février 1991 ;
  • arrêté du 2 août 1994 ;
  • arrêté du 18 juin 2002.

    Tous les diplômes qui ne répondraient pas aux dénominations prévues dans ces arrêtés doivent être accompagnés d'une attestation de l'Etat membre certifiant que l'intéressé a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.

Autres diplômes d'infirmiers


    En application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, les ressortissants européens titulaires de diplômes d'infirmier spécialisé doivent s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et voir leur cas examiné par une commission régionale instituée à cet effet conformément aux dispositions du décret n° 2000-341 et de l'arrêté du 13 avril 2000 relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier.
    Les procédures à suivre sont identiques à celles figurant dans la circulaire DGS/PS 3 n° 2000-370 du 4 juillet 2000 relative à l'application du décret n° 2000-341 (du 13 avril 2000) et de l'arrêté (du 13 avril 2000) relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier.
    L'exercice de la profession d'infirmier peut intervenir soit au sein de spécialités qui existent en France (anesthésie, bloc opératoire ou puériculture), soit au sein de spécialités qui n'existent pas (psychiatrie, gériatrie). Dans ce cas, l'examen de la formation de l'intéressé est effectué au regard de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier.
    J'attire enfin votre attention sur le fait qu'un refus d'autorisation ne peut être fondé que si la personne ne remplit pas l'une des conditions suivantes :

  • posséder la nationalité de l'un des quinze Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
  • justifier d'un diplôme, titre ou certificat acquis dans l'un de ces Etats, non conforme à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, c'est-à-dire ne répondant pas aux conditions fixées par l'arrêté du 16 juillet 1980, et permettant l'exercice de la profession d'infirmier sur son territoire ;
  • justifier d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession d'infirmier sur le territoire de délivrance.

    Par ailleurs, les infirmiers en soins généraux titulaires de diplômes délivrés antérieurement à la mise en place des différentes directives européennes doivent prouver un exercice minimal d'au moins 36 mois au cours des 60 derniers mois et en outre s'être consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux comprenant la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients.
    Dans l'hypothèse où les personnes visées à l'alinéa ci-dessus ne seraient pas en mesure de justifier de cet exercice, afin de ne pas s'exposer à contrevenir aux règles de libre circulation des ressortissants européens, il m'apparaît que leur situation doit être examinée dans le cadre de la commission régionale mise en place pour les infirmiers spécialisés.

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE


    Une disposition de la directive CE/77-452, reprise dans l'article L. 4311-17 du code de la santé publique prévoit que : « L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription sur la liste départementale doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française et des systèmes de poids et mesures utilisés en France. Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande d'inscription, la vérification est faite par le médecin inspecteur départemental de santé publique ; une nouvelle vérification peut être faite, à la demande de l'intéressé, par le médecin inspecteur régional de santé publique. »
    Il appartient donc à vos services, lors de l'enregistrement, de s'assurer que la personne possède une maîtrise suffisante de la langue française et des systèmes des poids et mesures en vigueur en France.
    La jurisprudence est constante sur cette question et spécifie que c'est à l'Etat membre d'accueil de procéder aux vérifications qui s'imposent.
    J'attire votre attention sur le fait que cette vérification n'est nullement un examen des compétences de l'intéressé mais bien une vérification de la maîtrise linguistique.
    Toutefois, aucune procédure d'examen standardisé ne peut être mise en place. Chaque vérification que vous estimez devoir entreprendre doit être adaptée au cas particulier qui vous est soumis.
    Toute décision de refus d'inscription étant susceptible de recours auprès des juridictions administratives, vos décisions devront être motivées avec précision.
    Je vous serais obligé de me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de ces dispositions.

    Pour les ministres et par délégation :
    Par empêchement simultané du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation
    des soins et du chef du service :
    Le sous-directeur des professions paramédicales
    et des personnels hospitaliers,
    B. Verrier

 

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