LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 novembre 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : diplôme d'état, données individuelles, groupement d'intérêt public, examen professionnel, infection du site opératoire, HAD, qualité de vie, Affection des voies respiratoires et imputabilité au service.

Veille juridique du 16 au 30 septembre 2012

Diplôme d’État – infirmier – admission – arrêté du 10 avril 2012 – modification (J.O. du 11 novembre 2012) :

Arrêté du 8 novembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d’État d'infirmier.

Donnée individuelle – conservation – article R. 3113-3 du Code de la santé publique – modification (J.O. du 15 novembre 2012) :

Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la durée de conservation des données individuelles, transmises dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies, mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique.

Groupement d’intérêt public (GIP) – développement professionnel continu – contrôle (J.O. du 7 novembre 2012) :

Arrêté du 29 octobre 2012 pris par le ministre de l’économie et des finances portant soumission du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » au contrôle économique et financier de l’Etat et désignation de la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer cette mission.

Examen professionnel – jury – composition – technicien supérieur hospitalier (J.O. du 8 novembre 2012) :

Arrêté du 24 octobre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’avancement aux deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.

Professionnel de santé – épreuve d’aptitude – Union européenne – ressortissant – article R. 4111-18 du Code de la santé publique (J.O. du 7 novembre 2012) :

Arrêté du 24 octobre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture de l’épreuve d’aptitude pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article R. 4111-18 du code de la santé publique (session 2012).

Examen professionnel – jury – composition – fonction publique hospitalière (J.O. du 3 novembre 2012) :

Arrêté du 24 octobre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière.

Examen professionnel – jury – composition – technicien supérieur hospitalier (J.O. du 1er novembre 2012) :

Arrêté du 24 octobre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’avancement aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe et de technicien supérieur hospitalier de 1ère classe du corps des techniciens supérieurs hospitaliers.

Fonction publique hospitalière – examen professionnel – avis de concours – publication simplifiée – généralisation (www.circulaires.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378 du 5 novembre 2012 relative à la généralisation de la procédure de publication simplifiée des avis de concours et examens professionnels de divers corps de la fonction publique hospitalière.

Hôpital – soin – qualité – institution – innovation – coordination – médecin – comportement – tarif (Journal de Gestion et d’Economie Médicales, septembre 2012, vol. 30, n° 3) :

Au sommaire de la revue Journal de Gestion et d’Economie Médicales figurent notamment les articles suivants :

  • M. Dumas, F. Douguet, et J. Munoz : « L’appropriation d’un outil de la qualité des soins à l’hôpital » ;
  • M. Barry : « L’efficacité des nouvelles innovations institutionnelles : la coordination impulsée par Roll Back Malaria » ;
  • J. Lievaut : « les logiques comportementales des médecins : une approche statistique à partir de leurs pratiques tarifaires ».

Surveillance – incidence - infection du site opératoire (ISO) – infection nosocomiale - Institut de veille sanitaire (InVS) (www.invs.sante.fr) :

Publication de l’InVS intitulée « Surveillance des infections du site opératoire France, 2011 ». L’InVS rappelle que la réduction d’incidence des ISO est l’un des objectifs du programme national de lutte contre les infections nosocomiales. Ces résultats font le bilan des patients inclus chaque année par les services de chirurgie volontaires afin de recueillir des informations concernant le patient ou l’intervention jusqu’au 30e jour postopératoire. L’InVS estime qu’en 2010, 2 270 services ont inclus 304 007 interventions chirurgicales, en augmentation par rapport à 2009, dont 28,9% concernaient l’orthopédie, 19,2% la chirurgie digestive et 15,2% la gynécologie-obstétrique. L’incidence des ISO était de 0,96% en 2010 contre 1% en 2011. L’InVS conclut que la surveillance des ISO est aujourd’hui bien implantée en France et la réduction de leur incidence se poursuit.

Rapport d’activité - Direction générale de l’offre de soins (DGOS) (www.sante.gouv.fr) :

Rapport d’activité de la DGOS résumant les faits marquants de l’année 2011,  dont notamment l’adoption du plan stratégique 2011-2013, structuré selon quatre axes : l’accès aux soins, la performance des acteurs, la régulation de l’offre et l’organisation interne de la direction. Par ailleurs, la DGOS a également mesuré la mise en place au sein des hôpitaux des réformes en cours issues de la loi HPST, notamment en matière de gouvernance hospitalière où le rapport précise que les élus locaux occupent encore majoritairement la place de président du conseil de surveillance dans 72% des cas. Au sujet des investissements, la période 2002-2010 a été marquée par un doublement des montants de la DGOS passant de 3,1 à 6,3 milliards. Enfin, 74% des établissements ont créé une cellule de contrôle de gestion et 93% des CHU ont mis en place des comptes de résultat par pôle.

Fonction publique (FP) – Fonction publique hospitalière (FPH) – Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) – prime de fonctions et de résultats (PFR) – politique – pratique – effectif (www.fonction-publique.gouv.fr) :

Rapport annuel 2012 publié par le ministère de la Fonction publique sur l’état de la Fonction publique. Il s’agit d’une version projet faisant le point, dans un contexte budgétaire contraint, sur les « politiques et pratiques des agents » d’une part, et sur les « faits et chiffres » d’autre part. Concernant les « politiques et pratiques des agents », il évoque la création en 2012 d’une nouvelle instance de concertation commune aux trois versants de la Fonction publique : le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il traite aussi de la gestion durable des ressources humaines, relate les modifications statutaires et indemnitaires, et énonce que la prime de fonctions et de résultats (PFR) a été introduite dans la FPH en 2012 et concerne aujourd’hui 5 700 agents. Concernant les effectifs de la Fonction publique, il est constaté qu’en 2010, les effectifs de la FPH ont augmenté de 1,3%, mais que cette légère hausse ne concerne pas tous les versants de la Fonction publique, comme le nombre d’agents reste majoritairement stable (équivalent à 20% de l’emploi total en France). Enfin, il rapporte aussi que la majorité des agents est titulaire (73%).

Hospitalisation à domicile (HAD)  (Prescrire, novembre  2012, tome 32, n° 349, p.854) :

Synthèse élaborée collectivement par la rédaction : « L’hospitalisation à domicile : entre complémentarité positive et risque de confusion ». La synthèse revient dans un premier temps sur l’historique et le développement de l’hospitalisation à domicile, évoquant tant les forces que les faiblesses du dispositif (entre autres, le fait que le dispositif soit souvent apprécié par les patients, contrebalancé notamment par une couverture nationale hétérogène). Dans un second temps, la rédaction de la revue Prescrire propose un mode d’emploi de l’hospitalisation à domicile exposant les conditions à remplir ainsi que les modalités de la coordination entre les différents professionnels de santé qui peuvent être appelés à intervenir auprès du patient.

Santé – qualité de vie – accompagnement personnalisé – résident – Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) :

4ème volet des recommandations de l’ANESM mises en ligne sur la qualité de vie en EHPAD intitulé : « L’accompagnement personnalisé de la santé du résident ». Ce volet vise un public large comme il s’adresse «  aux professionnels exerçant dans les EHPAD et plus particulièrement aux professionnels médicaux et paramédicaux. Ce document est également un support pour les organismes gestionnaires des établissements, les organismes de formation initiale et continue, les organismes habilités chargés de réaliser l’évaluation externe et les autorités chargées de délivrer les autorisations ». L’ANESM y présente les enjeux et ses recommandations professionnelles concernant cinq thématiques : les droits à la santé du résident, le projet de soins, les actions de prévention, la coordination des soins, et l’accompagnement de la fin de vie.

Affection des voies respiratoires – imputabilité au service – fonction publique hospitalière – article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite – article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale (Note sous CE, 24 septembre 2012, n° 331081) (JCP Administrations et collectivités territoriales, n° 43, 29 octobre 2012, p. 2345) :

Conclusions de F. Lambolez, rapporteur public : « Comment apprécier « l’imputabilité au service » d’une affection qui a pu être contractée par un agent dans le cadre d’une activité privée, avant son entrée dans la fonction publique hospitalière ? ». Dans cet arrêt, présenté ci-dessus, le Conseil d’Etat a jugé qu’en matière de maladies professionnelles, pour déterminer si l’établissement devait prendre à sa charge la maladie déclarée par le fonctionnaire, « l’établissement devait se borner à déterminer si la maladie avait été contractée dans l’exercice des fonctions hospitalières de l’agent ». L’auteure précise en effet que le terme « services » tel qu’employé par l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraites « ne peut renvoyer qu’aux activités exercées en qualité d’agent public, à l’exclusion d’éventuelles activités privées exercées par l’agent ». Elle en conclut que « les premiers juges ont déduit à tort que l’administration aurait dû s’interroger sur l’existence d’un lien possible entre la maladie constatée chez l’agent et l’activité privée exercée dans le passé par Mme A ».

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 16/11/2012.

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www.institutdroitetsante.fr

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